Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N°2026/534
Rôle N° RG 24/15556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNO
[W] [G]
C/
[J] FRANCE
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DES BDR
[Adresse 1]
S.C.A. [1]
Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
[Adresse 1]
[1]
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DES BDR
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES [2]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 09 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 17/03504.
APPELANT
Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Société [1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Etablissement LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DES BDR, demeurant [Adresse 4]
non comparant
[Adresse 1], demeurant [Localité 2]
représenté par Mme [N] [V] en vertu d'un pouvoir spécial
S.C.A. [1] prise en son établissement sis [Adresse 5], en la personne de son représentant légal domicilié audit établissement,, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 7]
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
M. Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été informées par avis de prorogation que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.
ARRÊT
Réputée contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M.[W] [G] a travaillé au sein de la société [1] ( la société ), en qualité de technicien de maintenance niveau cinq de l'établissement de [Localité 3], du 1er juillet 1999 au 26 septembre 2017.
Le 31 juillet 2015, il a déclaré un cancer bronchopulmonaire primitif qui a été pris en charge le 19 octobre 2016 au titre de la législation sur les risques professionnels, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse),après un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 1] du 4 octobre 2016.
Suite à un procès-verbal de non-conciliation du 6 décembre 2016, M.[G] a saisi, le 12 avril 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Parallélement, la société a constesté l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G].
Par ordonnance du 23 mai 2018, les deux recours ont été joints.
Le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, par jugement du 29 octobre 2019, a débouté la société de sa demande d'inopposabilité fondée sur le défaut de signature de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M.[G] du 19 octobre 2016, et avant-dire droit sur les autres demandes, annulé l'avis du [3] de la région de Marseille et invité la caisse à reprendre l'instruction du dossier en désignant un autre [3].
Le [3] de la région Bretagne a, le 17 décembre 2021, rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par [W] [G].
Par jugement du 7 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G] du 19 octobre 2016,
- constaté l'irrégularité de l'avis émis par le [3] de la région Bretagne ;
- avant-dire-droit, sur les autres demandes, désigné le [3] de la région Bourgogne Franche-Comté avec pour mission de dire si l'affection présentée par le salarié a été essentiellement et directement causée par son activité professionnelle.
Ce comité a rendu un avis défavorable le 3 octobre 2023.
Par jugement contradictoire du 9 décembre 2024, le tribunal pôle social a :
- mis hors de cause le laboratoire départemental d'analyses des Bouches-du-Rhône,
- déclaré l'intervention volontaire du conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
- débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [G] aux dépens de l'instance,
- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.
Le tribunal a, en effet, considéré que :
- le laboratoire départemental d'analyses des Bouches-du-Rhône n'étant pas doté de la personnalité juridique, est mis hors de cause dans la procédure et l'intervention volontaire du conseil départemental des Bouches-du-Rhône est déclaré recevable,
- deux [3] saisis n'ont pas retenu l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie de M. [G] et son activité professionnelle habituelle,
- le lien direct entre la pathologie et l'exposition professionnelle de M. [G] n'est pas démontré dans la mesure où son intervention en tant qu'agent de maintenance sur les moteurs des sorbonnes des laboratoires l'exposait à un risque négligeable à l'inhalation de produits chimiques, comme le souligne le technicien de prévention sollicité par le médecin du travail en 2007,
- ni le compte rendu de visite du CHSCT en 2008 ni le rapport réalisé par la société [4] en 2014 qui conclut à l'absence d'étancheité de l'ensemble des caissins filtres des sorbonnes ne permettent de caractériser une exposition constante et habituelle de M. [G] à des produits chimiques de sorte que la faute inexcusable de la société ne peut être retenue.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 décembre 2024 au greffe de la cour, M. [G] a relevé appel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles il s'est expressément référé, M. [G] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- reconnaître que la maladie dont il est atteint, est d'origine professionnelle, dans
ses rapports avec la société,
- reconnaître que la maladie professionnelle dont il est atteint est la conséquence de la
faute inexcusable de la société,
- lui accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale,
- de renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judicaire de Marseille afin qu'il puisse bénéficier, dans un souci d'équité, du double degré de juridiction pour l'évaluation de ses préjudices,
- condamner la société à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que:
- les juridictions ne sont pas tenues par l'avis des CRRMP,
- M. [G] a été exposé à de nombreux produits chimiques dangereux, sans protection, ni information, en intervenant sur des sorbonnes qui n'étaient pas étanches; qu'une exposition de courte durée n'empêche pas la survenue de cancers broncho-pulmonaires,
- le lien de causalité direct entre la pathologie et l'exposition au dichromate de potassium, au toluène, composant du benzène, et aux brouillards d'acides forts est scientifiquement établi, cette polyexposition engendrant des cancers,
- la maladie de M. [G] n'a été contractée qu'en raison de son exposition professionnelle à plusieurs agents chimiques, à l'exclusion de tout autre facteur extra-patrimonial,
- la société n'a pas respecté la réglementation spécifique au toluène et celle générale relative à la protection des salariés aux gaz et vapeurs toxiques,
- la demande de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale est justifiée et le renvoi devant la juridiction de première instance est nécessaire afin de bénéficier du double degré de juridiction.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la société demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de :
à titre subsidiaire
si la cour devait infirmer la décision entreprise et reconnaître la faute inexcusable de la société,
- prendre acte du fait que la société s'en rapporte à justice eu égard à la demande
formulée au titre de l'indemnité forfaitaire,
- renvoyer les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire pour l'évaluation des
préjudices,
- renvoyer la société et la caisse devant le pôle social du tribunal judiciaire afin que la discussion sur l'action subrogatoire de la caisse puisse bénéficier du principe du double degré de juridiction,
- juger que la somme à devoir à M. [G] au titre de l'article 700 du code de
procédure civile ne saurait être fixée au-delà de la somme de 1 500 euros,
à titre infiniment subsidiaire,
- débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes.
La société réplique que:
- deux avis [3] sont négatifs, et l'avis favorable du [3] de [Localité 1] est entaché de nullité,
- M. [G] a été affecté au service d'un client de la société, le laboratoire départemental d'analyses des Bouches-du-Rhône d' avril 2006 à juillet 2007 et n'était pas en permanence sur l'entretien des sorbonnes au vu de la diversité de ses mission en tant qu'agent de maintenance, de sorte que l'éventuelle exposition aux produits chimiques était limitée,
- il ne rapporte pas la preuve d'une exposition habituelle aux produits chimiques dans la mesure où le contrôle d'étancheité des sorbonnes a été réalisé plus de sept ans après son départ du site, que le rapport de la CARSAT à la suite de sa visite au sein du laboratoire en 2007 n'a signalé aucun risque de pollution aux substances chimiques, que le rapport du CHSCT de 2008 relate que les moteurs d'extraction en toiture ont été déplacés sans en tirer des conséquences sur une exposition pour le salarié, que la liste de tous les produits chimiques stockés dans le laboratoire ne démontre pas que le salarié a été exposé à ces produits, et notamment au benzène, de sorte que l'exposition aux risques est hypothétique,
- M. [G] ne rapporte pas la preuve de l'exposition au risque dans les conditions constitutives d'une faute inexcusable et notamment la conscience du danger de l'employeur au regard du poste occupé et l'absence de mesures prises, des équipements de protection individuelle étant mis à la disposition du salarié,
- concernant l'indemnité forfaitaire et l'action récursoire de la caisse, elle s'en remet à l'appréciation de la cour, tout en rappelant que la caisse doit préciser le montant de ce qu'elle sollicite au titre de la capitalisation.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles il s'est expressément référé, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône demande à la cour de:
- juger que la société ne démontre pas la qualité à défendre du laboratoire départemental d'analyse des Bouches du Rhône,
- juger que le laboratoire départemental d'analyse des Bouches-du-Rhône est dépourvu de personnalité juridique,
- juger irrecevable la demande de la société tendant à voir juger que
la présente procédure sera déclarée commune et opposable au laboratoire
départemental d'analyse des Bouches-du- Rhône,
- la recevoir en son intervention volontaire,
- juger que la juridiction administrative est seul compétente pour connaître des demandes à son encontre,
- rejeter en conséquence toute demande à son encontre,.
Subsidiairement,
- juger que la preuve de la faute inexcusable n'est pas rapportée,
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseil réplique que:
- aucune demande de condamnation n'est sollicitée à son encontre, tout en relevant qu'il est intervenu volontairement à l'instance,
- la juridiction judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur un litige concernant une collectivité publique,
- l'absence du caractère professionnel de la maladie de M. [G], et l'absence d'élément factuel , scientifique ou technique afin d'établir un lien causal entre les interventions professionnelles de M. [G] et sa pathologie ne permettent pas de retenir la faute inexcusable de l'employeur.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la caisse demande à la cour confirmer le jugement entrepris et de débouter M. [G] de toutes ses demandes,
à titre subsidiaire,
et si par extraordinaire la cour devait réformer le jugement dont appel et retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur :
- condamner la société , prise en sa qualité d'employeur, au remboursement à son profit des conséquences financières de cette faute inexcusable, à savoir la totalité des sommes dont elle sera tenue d'assurer par avance le paiement si la faute inexcusable était reconnue (préjudices-expertise) sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-5 du code de la sécurité sociale au titre de son action récursoire,
- juger que la caisse versera une indemnité forfaitaire à l'assuré avec recours contre l'employeur, la société,
- juger que la caisse ne versera pas de majoration de rente en cas de faute inexcusable de l'employeur, la société,
- débouter la société de toutes ses demandes,
en toutes hypothèses,
- condamner la société aux dépens.
Régulièrement avisé de la date d'audience par le greffe de la cour, le laboratoire départemental d'anlayses des Bouches-du-Rhône n'a pas été représenté et n'a pas déposé de conclusion.
MOTIVATION
1. Sur les demandes du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire si la faute inexcusable est retenue dans la mesure où la mise en cause d'une collectivité publique relève d'une juridiction administrative.
Il demande de confirmer que le laboratoire départemental d'analyses des Bouches-du-Rhône est mis hors de cause, qu'il est intervenu volontairement et demande de déclarer irrecevable la demande de la société à ce que la décision à venir lui soit opposable et commune.
La société demande la confirmation du jugement entrepris sans exposer dans ses conclusions les moyens développés lors de la première instance concernant la mise hors de cause du laboratoire départemental d'analyses des Bouches-du-Rhône et l'intervention volontaire du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
A hauteur d'appel, elle ne sollicite aucune condamnation ni ne réitére sa demande de rendre commun et opposable la dite décision à l'encontre du conseil départemental des Bouches-du- Rhône de sorte que la demande du dit conseil est sans objet .
Il convient de confirmer la mise hors de cause du laboratoire départemental d'analyses des Bouches et l'intervention volontaire du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
2. Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
2.1 sur le caractère professionnel de la maladie
Selon les dispositions de l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue comme d'origine professionnelle la maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
Le lien direct s'entend de l'exposition constante habituelle au risque qui a causé la maladie.
Le lien essentiel correspond, quant à lui, au caractère prépondérant d'un facteur. Ainsi, le travail de la victime doit être la cause principale de l'apparition de la maladie.
Il appartient au juge de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie.
Il appartient au salarié de démontrer le lien direct et essentiel entre sa pathologie et son travail habituel au sein de la société.
En l'espèce, la caisse a, par décision du 19 octobre 2016, reconnu le caractère professionnel de la pathologie de M. [G] à savoir un cancer bronchopulmonaire primitif ce qui ne fait pas obstacle à ce que la société conteste cette condition lors de l'action en faute inexcusable du salarié.
Tout d'abord, deux avis de [3] ont refusé le lien direct et essentiel entre la pathologie de M. [G] et son travail habituel.
En effet, le [3] de la région Bretagne, dans son avis du 17 décembre 2021, a indiqué que si M. [G] a été exposé à différents composés cancérogénes lors de travaux de maintenance effectués dans l'entreprise entre 2005 et 2007, cette possible exposition aux acides forts et à l'amiante, apparaît comme faible ou inconstante et peu documentée et que la latence entre le débuté de l'exposition connue ( 2005) et l'apparition des premiers symptômes de la pathologie en 2013, est trop courte pour être compatbile avec une relation causale.
Il a indiqué également que l'existence de données scientifiques dans la littérature ne permet pas d'associer la maladie déclarée par l'assuré et ces expositions professionnelles en tenant compte de la durée d'exposition mais aussi du niveau d'exposition.
De même, le [3] de la région Bourgogne Franche-Comté, dans son avis du 3 octobre 2023, a considéré qu'au vu de l'enquête administrative de la caisse, du parcours professionnel du salarié, des pièces fournies par les parties, du dossier médical, de l'avis de l'ingénieur de la CARSAT et de l'avis du [5], que l'existence d'un lien direct et essentiel ne peut être retenu entre la pathologie déclarée et son travail.
Il est constant que M. [G] a travaillé en tant que technicien de maintenance depuis le 1er juillet 199 au sein de la société jusqu'au 26 septembre 2017 et qu'il a été mis au service du laboratoire départemental d'analyses des Bouches-du-Rhône entre avril 2006 et 9 juillet 2007 ayant pour mission des tâches d'entretien et réparation des toilettes, climatiseurs, central de traitement d'air, désenfumage, tuyauterie dans les faux plafonds dans les locaux de stockage avec changement de filtres de sorbonnes.
Pour démontrer qu'il a été exposé de manière habituelle aux produits chimiques cancérogènes (dichromate de potassium, toluène, benzène et brouillards d'acide), M. [G] s'appuie sur l'avis du médecin du travail du 9 juillet 2007 qui le déclare inapte au poste de technicien sur le site du laboratoire départemental, l'avis favorable du [3] de [Localité 1] du 4 octobre 2016, le compte rendu de visite du CHSCT ayant eu lieu le 5 février 2008 au laboratoire départemental, et le rapport de la société [4] du 28 juillet 2014 constatant le défaut d'étancheité des sorbonnes dans le laboratoire.
Toutefois, lors de la visite de la CARSAT dans le cadre d'une visite de prévention des risques professionnels effectuée à la demande du médecin du travail, visite du 23 mai 2007, le technicien de prévention a constaté que lors de la maintenance par M. [G] pour changer les filtres dans les faux plafonds, aucune pollution aux substances chimiques ( acide fluorhydrique, acide nitrique, acide sulfurique et acide chlorydrique) n'a été constatée, ' même lorsque les filtres des moteurs de sorbonne sont considérés comme arrivés en fin de vie et que leur remplacement est imminent.'
De plus, le compte rendu de visite du CHSCT du 5 février 2008 aborde la difficulté d'accessibilité des moteurs d'extractions installés dans les faux plafonds et les aménagements nécessaires pour éviter les risques de chute mais ne mentionne aucune observation sur l'existence ou l'inhalation de produits chimiques.
En ce qui concerne le défaut d'étancheité d'une sorbonne comme le rapporte la société [4] dans son compte rendu du 28 juillet 2014, il est établi plus de sept ans après les faits dénoncés de sorte que cette observation est dépourvue de pertinence.
Par ailleurs, M. [G] produit de nombreuses pièces sur la présence de produits chimiques dans ce type de laboratoire et notamment du toluène et benzène et sur des études scientifiques qui démontreraient les effets cancérogènes de ces produits.
Mais, ces éléments sont insuffisants à démontrer d'une part, qu'il a été exposé à ces produits en intervenant sur les sorbonnes du seul fait de son intervention sur les caissons , et d'autre part, que les études scientifiques et notamment celle sur le benzène sont hétérogènes et non significatives sur les cancers pulmonaires.
En outre, au vu des éléments médicaux produits aux débats, et notamment celui du docteur [H] du service de pneumologie de l'hôpital de [Localité 4] , dans son certificat du 16 mai 2007, ce dernier mentionne que l'examen clinique de M. [G] est normal et que l'exploration fonctionnelle respiratoire est strictement normal.
Il rajoute' qu'il n'y a pas lieu de poursuivre les explorations d'origine respiratoire mais d'après ce qu'il ( l'assuré) raconte ( malaise et problème respiratoire lors de son exposition dans les faux plafonds non ventilés) il y a lieu de modifier les conditions de travail des salariés dans son environnement;' de sorte que même si M. [G] a été déclaré inapte au poste de technicien de maintenance au sein du laboratoire par le médecin du travail , aucun élément médical ne vient confimer une exposition habituelle aux risques de produits chimiques et ce d'autant plus que la première constation de la maladie a été fixée par la caisse au 18 avril 2014.
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, la réalité et la durée d'exposition au risque de produits chimiques ne sont pas démontrées par le salarié de sorte que le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle habituelle du salarié ne peut être retenu.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de ses conséquences.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [G], succombant à l'instance, doit supporter les dépens d'appel.
Il convient de condamner M. [G] à payer à la société la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Confirme le jugement du 9 décembre 2024 en ses dispositions soumises à la cour;
Y ajoutant,
Condamne M. [W] [G] aux dépens d'appel,
Condamne M. [W] [G] à payer à la société [1] la somme de 1 000 euros , sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejete la demande du conseil départemental des Bouches-du-Rhône concernant les frais irrépétibles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT