Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
ISOLEMENT
N° RG 26/03049 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HYJ
Affaire : M. [D] [F]
Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3222-5-1 et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [D] [F]
né le 18 août 1974
actuellement pris en charge au centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] ;
Vu la saisine en date du 15/10/2026 émanant du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] concernant M. [D] [F], bénéficiaire de la mesure de soins sans consentement, et placé en isolement, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 15/10/2026 à 13h48, tendant à autoriser une nouvelle période d'isolement, conformément aux dispositions du 5ème alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la communication du dossier au ministère public ;
Vu l'avis médical du 15/10/2026 mentionnant que l'état de santé du patient est incompatible avec une audition par le juge (patient très fragile, facilement agité et présentant un risque de passage à l’acte hétéro-agressif) ;
Attendu que l'intéressé n'a pas demandé à être entendu par le juge ou représenté par un avocat ;
Attendu que selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'aux termes du 5ème alinéa du § II de cet article, «Si les conditions prévues au […] I sont toujours réunies, le juge […] autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge [...], celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge […] statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge […].», étant précisé que, depuis le 1er septembre 2024, ce contentieux n'est plus de la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention mais de tout «magistrat du siège du tribunal judiciaire» désigné à cet effet (Cf. article R.3211-33-1 du code de la santé publique) ;
Attendu qu'en l'espèce, M. [D] [F] a été hospitalisé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision du directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 3] du 08 septembre 2025 à la suite d'un épisode d'agitation avec hétéro-agressivité (cris et jets d'eau à la face du personnel) à la MAS de [Localité 4] où il était alors en séjour d'essai ; que par décision de ce même directeur du 31 décembre 2025, il a fait l'objet d'un programme de soins ambulatoires ; que toutefois, par décision de ce même directeur du 12 janvier 2026, il a été réintégré au CHS de [Localité 3] en raison de nouveaux troubles du comportement à la MAS de [Localité 4] où il avait été tenté un second séjour d'essai ; que par arrêté de la préfète de la Gironde du 30 juin 2026, cette prise en charge a changé de régime au profit d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'État ; que par arrêté de cette même préfète du 30 juillet 2026, cette mesure d'hospitalisation a été maintenue jusqu'au 30 octobre 2026 ;
Attendu que par décision du 12 juillet 2026 à 08H00, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé de manière discontinue jusqu'à la saisine du juge par le directeur d'établissement ;
Attendu que par une dernière ordonnance du 09 octobre 2026 à 16h54, le juge a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement conformément à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mesure d'isolement de nuit est motivée par la nécessité de limiter les stimulations chez un patient présentant des troubles du comportement (crachats, agitation, coups portés aux infirmiers) avec des mises en danger et un risque de passage à l’acte hétéro-agressif ; qu'ainsi, le médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [D] [F] peut se poursuivre conformément aux dispositions du 5ème alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'état clinique du patient rendant nécessaire le renouvellement de la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat, par décision susceptible d'appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [D] [F] pourra se poursuivre conformément aux dispositions du 5ème alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (16ème cycle).
Le 15 octobre 2026 à 16h25
Marie PESSIS
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par mail : [Courriel 1]
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de [Localité 3] pour notification au patient et remise d'une copie le 15 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au mandataire 15 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au médecin 15 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 15 Octobre 2026
Le Greffier,
La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d'une copie
Le : (date)
signature du patient
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment