Texte intégral
2025F01248 - 2534600020/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1248 Numéro de Procédure collective : 2025RJ267
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS BATI SEINE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 518 423 413 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitute placée représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/12/2025.
Jugement prononcé en audience le 12/12/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATI SEINE sur assignation de la CIBTP et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [W] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Le 09 décembre 2025, Maître [W] a déposé au Greffe une requête en conversion avec accord de Monsieur [R] [C], Président de la SAS BATI SEINE.
A l'audience, ont comparu :
* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [W]
* Monsieur [R] [C], Président de la SAS BATI SEINE
Il ressort de la requête de Maître [W] et des éléments recueillis à l'audience la société emploie 2 salariés en CDI.
La société n'a plus d'assurance (responsabilité civile professionnelle) depuis le 20 novembre 2025 (contrat résilié).
L'exercice clos au 31/12/2023 fait état d'un chiffre d'affaires de 671.670 euros pour un résultat de 21.915 euros. Le passif déclaré à ce jour s'élève à 115.747,82 euros.
La société n'exerce à ce jour plus aucune activité.
Madame le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la conversion.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.631-15 II du Code de commerce, Vu l'avis écrit du Juge Commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS BATI SEINE Adresse : [Adresse 1] - activité Plaquette ravalement revêtement sol mûr et façades, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 518423413,
Maintient Madame CHAUDIER Martine, Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [W] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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