Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00600 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBRX
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Madame [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne
DÉFENDEUR :
CAF DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme Adeline CREPET
Procédure :
Date de saisine : 23 juin 2026
Date de convocation : 31 août 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [E] a perçu diverses prestations de la part de la CAF de la Drôme lesquelles ont été calculées sur la base de la situation ainsi déclarée (mère isolée avec un enfant à charge) par ledit allocataire.
Suivant notification du 28 novembre 2024, la CAF lui a réclamé le remboursement de diverses sommes (prime d’activité, allocation de soutien familial) tenant le fait que ladite allocataire l’avait informée, courant octobre 2024, vivre en couple avec Monsieur [B] [N] depuis le 06 juin 2023, date d’enregistrement de leur PACS.
En parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CAF lui a également notifié le 05 juin 2026, pour les mêmes motifs (dissimulation de sa véritable situation familiale et financière), une pénalité financière de 1.490,00 euros.
Par recours formé le 23 juin 2026, Madame [Z] a saisi la présente juridiction afin de contester cette pénalité financière.
À l’audience du 06 octobre 2026 tenue en présence de Madame [Z] comparant en personne et de la CAF de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Madame [Z] a oralement repris les termes de sa requête introduite d’instance valant conclusions et demandé au Tribunal d’annuler cette pénalité financière ou de lui accorder une remise de dette en mettant notamment en avant le fait que :
À plusieurs reprises (téléphone, mails, courriers), elle avait fait part à la CAF, en temps utile, du changement de sa situation,
Dès que son compagnon, qui était en situation irrégulière, a trouvé du travail, elle en a également immédiatement informé la CAF,
Elle n’a jamais eu l’intention de frauder,
Compte tenu de la composition de la famille, elle avait pensé avoir été remplie de ses droits et n’avait pas osé le demander.
La CAF a également oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande de :
- Débouter Madame [Z] de l’ensemble de ses prétentions,
- Confirmer la fraude retenue contre Madame [Z] pour dissimulation de vie maritale avec Monsieur [B] [N] depuis le 06 juin 2023 et la pénalité administrative prononcée à son encontre de 1.490,00 euros,
- À titre reconventionnel, condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 1.490,00 euros au titre de la pénalité infligée (solde de 649,55 euros) ainsi que celle de 745,14 euros au titre de la majoration de 10 % pour frais de gestion.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aparté liminaire
Il est rappelé que selon l’article L 845-2 du Code de la sécurité sociale,
« Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative […] ».
Il ressort donc des textes précités que les éventuelles contestations en matière de prime d’activité relèvent par nature de la compétence matérielle exclusive du Tribunal Administratif et non de la présente juridiction.
Sur la pénalité financière
Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 114-17 du Code de la sécurité sociale,
« I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15 par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
III.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Selon les dispositions de l’article R 114-14 du Code de la sécurité sociale,
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l’article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l’être par l’organisme, jusqu’à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement jusqu’à quatre fois ce plafond, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits ayant déjà fait l’objet d’une sanction notifiée par un directeur d’organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d’assurance vieillesse quel qu’il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 114-11.
Pour l’application du III de l’article L. 114-17, lorsque l’intention de frauder est établie, les plafonds prévus au premier alinéa sont respectivement portés à 300 % des sommes concernées jusqu’à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée, ces plafonds sont portés à 400 % jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans que la pénalité prononcée ne puisse être inférieure à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale ».
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
Il n’est pas contesté que Madame [Z] et Monsieur [B] vivent en couple depuis leur pacte civil de solidarité conclu le 06 juin 2023 ;
C’est sans la moindre preuve concrètement établie que Madame [Z] soutient avoir aussitôt informé la CAF de son changement de situation (sa véritable situation familiale et financière) ; alors même qu’elle précise avoir à plusieurs reprises (téléphone, mails, courriers) fait en temps utile part à la CAF du changement de sa situation, elle n’en justifie toutefois nullement ; sa pièce n° 1 (courrier simple et au surplus non daté) ne peut utilement en convaincre la présente juridiction ;
Ce n’est in fine qu’en octobre 2024 qu’elle a adressé un mail à la CAF indiquant qu’elle ne pouvait pas « modifier son profil » au motif que son compagnon n’avait pas de numéro de sécurité sociale ; elle leur a ensuite adressé la copie de leur PACS puis les ressources de son compagnon (alors même que ce dernier est salarié depuis le mois de février 2024) ;
Madame [Z] ne pouvait raisonnablement ignorer les conditions de versement de la prime d’activité et de l’allocation de soutien familial (calculée en fonction de la composition familiale et des ressources des membres du couple), ni le fait que tout changement de sa situation était de nature à influer sur le quantum de ses droits ; en cas de doute, elle pouvait spontanément interroger les services de la CAF, ce qu’elle ne démontre pas davantage avoir fait en temps utile ;
Au lieu de cela, elle a persisté de façon répétée, dans le cadre de ses échanges trimestriels avec la CAF, à ne pas révéler la réalité de sa situation et réitéré vivre seule ; en dissimulant la réalité de sa situation familiale et financière, elle a continué à percevoir des prestations auxquelles elle n’avait plus droit ou tout au moins à un taux majoré à tort.
Un tel comportement adopté de manière délibéré sur une durée de cette ampleur exclut toute notion de bonne foi, ce qui justifie l’application d’une pénalité financière dont aucun élément ne permet d’en réduire le montant conforme aux textes précités.
Madame [Z] sera en conséquence déboutée de l’intégralité de ses demandes et condamnée à payer à la CAF de la Drôme la somme de 1.490,00 euros à titre de pénalité financière (solde restant dû de 649,55 euros) et celle de 745,14 euros au titre de la majoration de 10 % pour frais de gestion.
Sur la demande de remise de dette
Selon les dispositions de l’article L 256-4 du Code de la sécurité sociale :
« À l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».
Une telle demande relève donc en amont de la compétence exclusive de l’organisme payeur, étant en outre rappelé qu’une telle remise ne peut être accordée en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Partie perdante, Madame [Z] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi,
DÉBOUTE Madame [Z] [E] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Madame [Z] [E] à payer à la CAF de la Drôme la somme de 1.490,00 euros à titre de pénalité financière (solde restant dû de 649,55 euros) et celle de 745,14 euros au titre de la majoration de 10 % pour frais de gestion,
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour statuer sur la demande de remise de dettes de Madame [Z] [E],
CONDAMNE Madame [Z] [E] aux dépens de l’instance,
INVITE au besoin Madame [Z] [E] à se rapprocher des services de la CAF de la Drôme pour toute éventuelle demande de délais de paiement,
En foi de quoi le présent jugement a été mis à disposition des parties au greffe de la juridiction.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice , sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
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