Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2026
Affaire : SAS [Localité 1] Références : 2026L00633 / 2025J00245
Composition du Tribunal le 22 octobre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : Mme Carole FAUCHET assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Par jugement en date du 27 octobre 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de :
SAS [Localité 1] [Adresse 1]
Activité : exploitation d'un terrain de camping et caravaning, épicerie, vente d'articles divers, restauration, bar, services annexes
ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 898175922.
Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 24 septembre 2026 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 22 octobre 2026, afin de statuer sur l'arrêt de ce plan, date à laquelle l'affaire a été évoquée et mise en délibéré.
La SELARL [T], représentée par maître [Q] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le passif s'élève à la somme de 1.800.883,87 euros se décomposant comme suit :
[…]
Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose :
* Le règlement du superprivilège, des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan,
* CONTRAT EN [Localité 2] : poursuite des contrats en cours pour les créanciers suivants :
[H]
* GRENKE LOCATION MUTUALEASE
* [V] [G]
* AUTRES [Localité 3] :
* OPTION 1 : 100% sur 10 ans avec un amortissement de 10% par an
* Le prêt BPI sera réglé selon l'option 1, il est demandé l'abandon des intérêts et des pénalités de retard contractuels depuis la date d'ouverture du jugement jusqu'à l'homologation du plan.
* SANS REPONSE : OPTION 1
La SELARL [T], représentée par maître [Q] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le plan proposé a été notifié à l'ensemble des créanciers de la SAS [Localité 1] et que Les réponses ont été les suivantes
La SELARL [T], représentée par maître [Q] [T] indique que l'entreprise a communiqué à l'appui de sa proposition de plan, le résultat de son activité au 31 juillet 2026 ainsi que ses prévisions d'exploitation 2026-2028, que le passif amortissable dans le cadre d'un plan est de 1.225.000 €, compatible avec la capacité d'autofinancement prévisionnelle, que la crédibilité financière du plan n'est donc plus dépendante du litige qui oppose les sociétés
[Localité 1] et la SCI LEKATESS à la SARL LES CORMORANS, et qu'il favorable à l'homologation du plan de redressement judiciaire,
Monsieur [E] [P], juge commissaire, donne un avis favorable et ne s'oppose pas à l'arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le seul espoir pour les créanciers de recouvrer leur créance.
En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour,
Attendu
que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce,
Attendu
que la majorité des créanciers, est favorable au plan proposé et qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement de la SAS [Localité 1] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers,
Attendu
que la répartition aux créanciers sera effectuée le 5 novembre de chaque année, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Attendu que la première répartition aux créanciers sera en conséquence effectuée le 5 novembre 2027.
Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan,
Attendu
qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce,
Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce,
Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement de la SAS [Localité 1] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, soit :
Superprivilège Frais de justice [Localité 3] inférieures à 500 €
Règlement du passif 100% en 10
annuités par pactes annuels constants
Pour les créanciers qui ont accepté
cette option - ceux qui n'ont pas
répondu et ceux qui ont
expressément refusé.
Dispositions particulières
CONTRAT EN [Localité 2]
: poursuite des contrats en cours pour les créanciers suivants :
[H]
GRENKE LOCATION MUTUALEASE
[V] [G]
PRET BPI
: réglé selon l'option 1, avec acceptation de l'abandon des intérêts et des pénalités de retard contractuels depuis la date d'ouverture du jugement jusqu'à l'homologation du plan.
créanciers du passif ne seront pas réglés dans le plan ; il s'agit de la SCI LEKATESS qui abandonne sa créance et FRANCE BOISSONS qui a déclaré une créance à échoir à titre conservatoire
Dit
que la répartition auprès des créanciers sera effectuée annuellement à la date anniversaire du premier pacte, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 5 novembre 2027,
Rappelle
que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.
Désigne la SELARL [T], représentée par maître [Q] [T], commissaire à l'exécution du plan, avec mission de recueillir les pactes mensuels et d'assurer la répartition annuelle auprès des créanciers,
Dit
que la SAS [Localité 1] devra adresser annuellement pendant la durée du plan, une copie de son bilan, au commissaire à l'exécution du plan, afin de permettre un meilleur suivi,
Ordonne
l'accomplissement des publicités prescrites par les Textes en vigueur et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 4], le 5 novembre 2026, par :
Le président.
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