Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 26/00283 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFWT
JUGEMENT DU 27 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil du 08 juin 2026
ENTRE :
Monsieur [J] [K]
né le 11 Novembre 1975 à [Localité 1]
Madame [U], [H], [I] [C]
née le 06 Septembre 1981 à [Localité 2]
demeurant ensemble [Adresse 1]
Agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [V] [K] né le 14 Septembre 2016 à [Localité 3], présent à l’audience,
Comparants en personne
ET :
LA MDPH DE LA [Localité 4] - MAISON [Localité 4] AUTONOMIE
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 27 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 mars 2025, Monsieur [J] [K] et Madame [U] [C], représentants légaux de leur fils [V] [K] né le 14 septembre 2016, ont déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 4] des demandes de renouvellement concernant :
- un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social,
Par décision du 7 octobre 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande présentée par les requérants aux motifs que les difficultés scolaires de l'enfant relevaient d'aménagements et d'adaptations pédagogiques dans le cadre d'un PAP ;
Par courrier reçu par l'organisme le 8 décembre 2025, Monsieur [K] et Madame [C] ont contesté cette décision devant la CDAPH.
Par décision du 3 février 2026, la CDAPH a rejeté le recours amiable et maintenu sa décision.
Par courrier expédié le 27 mars 2026, Monsieur [K] et Madame [C] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, contre cette décision de rejet.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 8 juin 2026.
Aux termes de leur requête et par observations orales, Monsieur [J] [K] et Madame [U] [C] demandent au tribunal d'accorder à leur fils le bénéfice d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap ([1]) individuel.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que [V], âgé de 9 ans et actuellement en classe de CM1, présente un trouble de l'attention avec hyperactivité (TDA-H) diagnostiqué et souffre de multidys ( dyslexie et dyspraxie) ; Ils indiquent que cela génère des difficultés au niveau de l'écriture et de la lecture tandis que l'enfant n'intègre pas les consignes ; les parents soulignent une importante fatigabilité de l'enfant qui doit fournir des efforts importants ; Monsieur [K] et Madame [C] précisent également que [V] éprouve un très fort sentiment d'infériorité par rapport à ses camarades de classe ;
La MDPH de la [Localité 4], qui n'a pas comparu à l'audience, n'a pas conclu.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le docteur [W], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, et L.142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Monsieur [K] et Madame [C] se sont vus notifier par courrier en date du 8 octobre 2025 une décision de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 4] rejetant leur demande d'AESH individuel. Ils ont contesté cette décision en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 8 décembre 2025.
Ils ont ensuite vu leur demande rejetée une seconde fois par courrier du 3 février 2026 et ont saisi le tribunal par requête expédiée le 27 mars 2026.
Les délais prescrits ayant ainsi été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.
2- Sur la demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social
Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".
L'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit par ailleurs que " la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] ".
Ce principe d'accessibilité induit que la société doit d'abord permettre à la personne handicapée d'accéder comme tout le monde au droit commun avant de mobiliser des moyens spécifiques aux personnes handicapées. La compensation par des réponses de droit spécifique aux personnes handicapées ne doit intervenir que lorsque la réponse par l'accessibilité n'est pas suffisante.
Au titre des droits à compensation pour l'élève en situation de handicap, l'article D.351-5 du code de l'éducation prévoit qu'un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (...).
Dans ce cadre, les articles D.351-6 et D.351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, la CDAPH se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal (...), sur l'attribution d'une aide humaine, sur un maintien à l'école maternelle et sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, et paramédicales nécessaires.
Aux termes de l'article L.351-3 du code de l'éducation, lorsque la CDAPH constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L.442-1 du même code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L.917-1. Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales.
Conformément aux dispositions des articles D.351-16-1 et suivants du code de l'éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH. Cette commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Les articles D.351-16-2 et D.351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, et qu'elle est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap.
Selon l'article D.351-16-4 du code de l'éducation, l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicap. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
En l'espèce, la MDPH de la [Localité 4] a rejeté la demande de mise en place d'un [1] individuel formulée par Monsieur [J] [K] et Madame [U] [C] au bénéfice de leur fils [V] aux motifs que les difficultés scolaires de l'enfant relevaient d'aménagements et d'adaptations pédagogiques dans le cadre d'un PAP ;
Monsieur [K] et Madame [C] sollicitent une révision de cette décision, et souhaitent que [V] bénéficie d'un [1] individualisé , considérant que leur fils a besoin d'être soutenu de manière continue afin de suivre une scolarité compatible avec ses troubles.
Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation des besoins de l'enfant, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.
Il résulte du certificat médical reçu par la MDPH de la [Localité 4] le 26 février 2025 et établi par le Docteur [T] [Y], que [V] souffre d'un TDA-H diagnostiqué en novembre 2023 ainsi que de dysgraphie et de dyslexie ; Le médecin précise que l'enfant connaît de grosses difficultés en écriture et en motricité fine tandis qu'il a du mal à traiter les informations et s'organiser ; Il est encore relevé , aux termes du certificat médical, que [V] entretient un fort sentiment de décalage qui participe d'une mauvaise estime de lui-même et de ses capacités et a besoin d'être guidé et rassuré ;
Le médecin indique que l'enfant bénéficie d'un suivi orthophonique à hauteur d'une séance par semaine, ainsi que d'un suivi en psychomotricité à raison de deux fois par mois qui n'est plus d'actualité à ce jour ;
Il précise que [V] a du mal à réaliser seul de nombreux gestes de la vie quotidienne ;
Le certificat mentionne également que les troubles du mineur ont un retentissement sur sa vie relationnelle, sociale et familiale, l'enfant étant en difficulté pour gérer ses émotions ;
Les autres pièces médicales produites par Monsieur [K] et Madame [C] corroborent les mentions du certificat médical.
Il ressort ainsi du compte-rendu d'évaluation psychomotrice réalisé en décembre 2024 que [V] présente un " trouble d'acquisition des coordinations sur un versant motricité globale et motricité fine ". La psychomotricienne
conclut à la nécessité de mettre en place une aide humaine de type AESH aux fins de permettre à l'enfant de poursuivre sa scolarité sereinement ;
Le bilan orthophonique du 26 novembre 2025 relève l'existence d'un " trouble phonologique " et diagnostique " une dyslexie de type phonologique avec atteinte du lexique orthographique " ;
Il ressort également du compte-rendu neuropsychologique du 28 mars 2025 que [V] présente " des difficultés attentionnelles, exécutives, d'impulsivité et d'hyperactivité permettant de faire l'hypothèse d'un trouble neurodéveloppemental ".
Il s'ensuit que l'ensemble des troubles présentés par [V] correspondent à la définition légale du handicap rappelée ci-dessus.
Sur le plan scolaire, le GEVA-Sco réalisé le 17 mars 2025 lorsque [V] était en classe de CE2, met en en évidence des difficultés récurrentes en français et en mathématiques qui ne sont pas solutionnées avec les aides mises en place en classe ; Il est relevé que [V] a besoin de temps pour consolider ses acquis et d'une aide constante pour réactiver ses connaissances et rester centré sur la tâche demandée ; Il est expressément indiqué que " la présence d'une [1] à temps plein serait bénéfique à [V] car elle lui permettrait d'avoir toutes les aides possibles pour progresser et prendre confiance en lui " .
A l'audience, le docteur [W], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical et des difficultés scolaires de [V], indique que ce dernier présente tous les symptômes du TDA-H et conclut qu'un AESH individualisé est nécessaire sur le temps scolaire à raison de 12 heures par semaine dans le cadre de l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) afin d'observer des améliorations ;
Il résulte de l'ensemble de ces éléments et de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes, que les difficultés engendrées par l'état de santé de [V] [K] ont des répercussions significatives sur sa scolarité et son développement personnel, en raison notamment du trouble important de la communication et de l'interaction qui ne permet pas à l'enfant d'investir les apprentissages scolaires sans un adulte à ses côtés. L'ensemble des professionnels de la santé qui assurent sa prise en charge souligne le besoin d'un accompagnement humain constant. La description des troubles de [V] et de leurs répercussions sur sa scolarité caractérisent un besoin d'attention soutenue et continue ;
Dans ces conditions, il convient d'attribuer à ce dernier une aide humaine individualisée à hauteur de 12 heures par semaine et ce, à compter de la rentrée scolaire 2026 et pour trois années, soit pour les années scolaires 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029 ;
3- Sur les dépens
Il ressort de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aussi, la [2] succombant à l'instance, supportera le coût des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le recours de Monsieur [J] [K] et Madame [U] [C] recevable ;
ACCORDE à l'enfant [V] [K] le bénéfice d'une aide humaine individualisée à hauteur de 12 heures par semaine, à compter de la rentrée scolaire 2026 et pour trois ans, soit pour les années scolaires suivantes : 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;
RENVOIE Monsieur [J] [K] et Madame [U] [C] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 4] et le cas échéant, devant la caisse d'allocations familiales (CAF) de la [Localité 4] pour la liquidation de leurs droits ;
DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 4] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Valérie CARRASCO, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Monsieur [J] [K]
Madame [U] [H] [I] [C]
[Adresse 3] - MAISON [Localité 4] AUTONOMIE
Le