Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté
du 6 mars 2026 par lequel le préfet des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2600926 et 2601015 du 3 avril 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet des Vosges du 6 mars 2026.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, le préfet des Vosges demande à la cour de surseoir à l'exécution des articles 2 et 3 du jugement.
Il soutient que :
- c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle alors que M. A... constitue une menace à l'ordre public ;
- le tribunal administratif a statué ultra petita ;
- il a méconnu son office en ne précisant pas quelle mesure d'exécution devait être prise à la suite de sa décision juridictionnelle.
Par des mémoires enregistrés le 24 juillet 2026, le 9 août 2026, le 12 août 2026 et le 13 août 2026, M. B... A..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de rejeter la requête du préfet des Vosges ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les conditions d'octroi d'un sursis prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative à exécution du jugement ne sont pas satisfaites dès lors que les moyens ne sont pas sérieux ;
- les moyens préfectoraux ne sont pas de nature à justifier le rejet des conclusions d'annulation alors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;
- les conditions d'octroi du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code ne sont pas davantage réunies ;
- le sursis à l'exécution de l'article 3 du jugement ne peut pas être prononcé.
Par une décision du 8 septembre 2026, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2026, sous le n° 26NC00891 par laquelle le préfet des Vosges demande à la cour d'annuler ce jugement.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Wallerich a été entendu au cours de l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Wallerich,
- et les observations de Me Zoubeidi-Defert, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant marocain né le 20 mars 1976, est entré en France en 1976 dans le cadre de la procédure de regroupement familial, et a bénéficié de cartes de résident régulièrement renouvelées jusqu'au 19 juillet 2022. Le 10 février 2025, il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 6 mars 2026, le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. M. A..., qui a été assigné à résidence par un arrêté du 18 mars 2026, a demandé au tribunal administratif de Nancy, avec l'assistance de l'association Avsea, son curateur, l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2026. Par un jugement n° 2600926 et 2601015 du 3 avril 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet des Vosges du 6 mars 2026. Le préfet des Vosges demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".
3. Le moyen tiré de ce que c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle alors que M. A... constitue une menace à l'ordre public, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de l'article 2 du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy du 3 avril 2026, ainsi que de l'article 3 qui répond aux conclusions accessoires du demandeur de première instance.
Sur les frais de l'instance :
4. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A... sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent dès lors être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le préfet des Vosges contre le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2600926 et 2601015 du 3 avril 2026 il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. B... A... et à Me Zoubeidi-Defert.
Copie en sera adressée au préfet des Vosges.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
Le président
Signé : M. Wallerich La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
2
N° 26NC00892
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment