Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT RECTIFICATIF DU 3 NOVEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00581 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTVC
Décision déférée à la Cour : arrêt du 13 mai 2026 - Cour d'Appel de Paris (pôle 4 - chambre 13) - RG n° 25/03745
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
Madame [E] [J]
[Adresse 1]
Chez AGN AVOCATS
[Localité 1]
Représentée par Maître Guillaume DELARUE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE
SELAS DI MARTINO AVOCATS (JURISGLOBAL)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
COMPOSITION DE LA COUR :
En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre Madame Estelle MOREAU, Conseillère
Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire Juridictionnel
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 13 mai 2026 statuant dans l'affaire opposant Mme [E] [J] et la Selas Di Martino Avocats,
Vu la requête déposée le 6 juillet 2026 par Mme [J] en rectification d'une erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de la décision quant au montant de la condamnation prononcée à son profit,
Vu les demandes transmises aux deux parties par le biais du réseau privé virtuel des avocats le 5 août 2026, en vue d'obtenir pour le 20 septembre au plus tard leurs observations ainsi que leur accord ou non pour qu'il soit statué sans audience sur la rectification demandée, auxquelles aucune réponse n'a été donnée,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
SUR CE,
Le dispositif de la décision condamne Jurisglobal à payer à Mme [J] 'la somme de 12 434, 62 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024, sous déduction des règlements justifiés déjà intervenus'.
Cette disposition procède du motif ci après reproduit, qui conclut le raisonnement tenu par la cour sur les divers points de contestation entre les parties relatifs au montant des honoraires restant dus à Mme [J] :
' Au résultat des éléments ci-dessus retenus par la cour et au vu des chiffres dont les parties justifient, il était dû à Mme [J] à titre de rémunération, du 3 janvier au 13 juin 2024 les sommes de 5 416, 66 euros en janvier, 6 500 euros de février à mai inclus et 2 816, 66 euros du 1er au 13 juin 2024, soit la somme totale de 22 863, 08 euros, dont 11 370,25 euros ont été couverts par les indemnités journalières qu'elle a perçues, restant finalement à la charge de la Selas Di Martino la somme de 12 434, 62 euros HT qu'elle sera condamnée à payer, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024...'
Comme le relève Mme [J] dans sa requête, les montants mensuels retenus pour la période de janvier à juin 2024 sont exacts mais non leur addition, qui se monte à 34 233, 32 euros (5 416,66 + [6 500 x4] + 2 816,66) et non à 22 863, 08 euros comme mentionné par erreur dans la décision, ce dernier chiffre tenant en fait déjà compte de la déduction des indemnités journalières - 11370, 25 euros - immédiatement ensuite retranchées une nouvelle fois du total, avec pour effet de minorer de la même somme le solde dû à Mme [J] en application de l'arrêt, qui se monte à la somme de 23 804, 77 euros HT et non celle de 12 434, 62 euros HT.
Il s'agit d'une erreur purement matérielle qui doit être réparée dans les termes fixés ci dessous.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Dit que l'arrêt de la cour d'appel en date du 13 mai 2026 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne la Selas Di Martino Avocats à payer à Mme [J] la somme de 12 434, 62 euros au lieu de celle de 23 804, 77 euros,
Dit que la disposition erronée doit se lire comme suit :
Condamne la Selas Di Martino à payer à Mme [E] [J] la somme de 23 804, 77 euros avec interêts au taux légal à compter du 28 mai 2024, sous déduction des règlements justifiés déjà intervenus,
Dit que le chiffre de 34 233, 32 euros est substitué au chiffre erroné de 22 863, 08 euros figurant en page 10, premier paragraphe des motifs de l'arrêt,
Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 13 mai 2026,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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