Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG: 2025F00649
DEMANDEUR
SASU [X] [S] [Adresse 1] comparant par Me [G] [W] [Adresse 2] et par Me Maurice PFEFFER [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [U] [J] [B] [F] [Adresse 4] [Localité 1]
comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET [Adresse 5] [Localité 2] et par Me Léa HADAD TAIEB [Adresse 6] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en dernier ressort.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. François-Xavier SCHWEITER, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Elisabeth PIQUEE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LA PROCEDURE
La société [X] [S] a déposé le 15 mars 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par M. [U] [J] [B] [F] :
3.000,00€ en principal,
300,00€ au titre de la clause pénale,
53,42€ au titre de frais accessoires,
150,00€ au titre de l'article 700 du CPC,
avec intérêts sur la créance globale au taux de 3,00% à compter du 19 novembre 2024.
A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 17 mars 2025 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer :
3.000,00€ en principal avec intérêts contractuels au taux de 3,00% à compter du 19 novembre 2024,
13,42€ au titre de frais accessoires,
150,00€ au titre de l'article 700 du CPC,
40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire,
les dépens liquidés à la somme de 31,80€.
Cette ordonnance a été signifiée le 15 avril 2025, par acte de Commissaire de justice, délivré à personne.
M. [U] [J] [B] [F] a formé opposition à cette ordonnance le 25 avril 2025 par déclaration au greffe.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2025 à l'audience collégiale du 1er juillet 2025.
A cette audience collégiale du 1er juillet 2025, les parties se sont présentées et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 30 septembre 2025.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
A l'audience collégiale du 20 janvier 2026, M. [U] [J] [B] [F] a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de :
Faire application de l'article 1231-5 alinéa 3 du Code civil. En conséquence.
Débouter la société [X] [S] de l'intégralité de ses demandes et l'en dire non fondée ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
A cette même audience collégiale du 20 janvier 2026, après consultation des parties, le Tribunal a envoyé cette affaire en conciliation le 16 février 2026 et renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 31 mars 2026.
A l'audience collégiale du 31 mars 2026, la conciliation n'ayant pas abouti, la société [X] [S] a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104,1231-1 du Code civil et 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Dire M. [U] [F] mal fondé en son opposition et l'en débouter. Dire la demande de la société [X] [S] recevable et bien fondée, Y faisant droit,
Condamner M. [U] [F] à payer à la société [X] [S] la somme de 3.000,00€ au titre du solde de l'indemnité compensatrice conformément au contrat signé, avec intérêts de retard au taux contractuel de 3% à compter du 19 novembre 2024,
Condamner M. [U] [F] à payer à la société [X] [S] la somme de 13,42€ au titre des frais accessoires,
Condamner le même à payer à l'exposante la somme de 1.500,00€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive au paiement,
Condamner le même à payer à l'exposante la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, enfin les entiers frais et dépens.
Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 19 mai 2026.
A l'audience collégiale du 19 mai 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 9 juin 2026 pour audition des parties.
A son audience du 9 juin 2026, les parties étant présentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à la société [X] [S] de produire ses pièces 29 (statistique des volumes commandés) et 30 (arrêt de la Cour d'appel de Riom) pour le 19 juin 2026 au plus tard, et a demandé à M. [U] [F] de faire part de ses éventuelles réponses pour le 29 juin 2026 au plus tard. Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué les parties à son audience du 30 juin 2026.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 30 juin 2026, à laquelle les parties étaient présentes, la société [X] [S] n'a pas produit les 2 pièces. Puis, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026, par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société [X] [S] expose que :
Le 10 octobre 2023, elle a consenti à M. [U] [F], un prêt meunier d'un montant de 11.853,05€ pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, sous condition de fourniture exclusive de farine. La convention de fourniture d'une quantité annuelle de 260 quintaux a également été signée le 10 octobre 2023 en contrepartie du contrat de prêt. Cette convention prévoit une indemnité compensatrice en cas de rupture entre les parties, notamment le défaut de respect des quantités de farine à commander, à raison de 10,00€ par quintal non commandé sur la durée restant à courir.
A compter du 3 avril 2024, M. [U] [F] a cessé de régler ses factures et la quantité commandée était inférieure au minimum prévu dans la convention.
Les 16 octobre 2024 et 31 décembre 2024, elle a mis en demeure M. [F] de lui régler 16.037,13€ composé de :
8.328,35€ au titre du capital restant dû au 17 octobre 2024 ;
832,83€ au titre de la clause pénale ;
3.000,00€ au titre de l'indemnité compensatrice (après limitation de la somme initiale de 10.080,00€ correspondant à 21 quintaux mensuels x 48 mois restant x 10,00€);
3.875,95€ au titre du solde débiteur du compte farine.
Le 10 janvier 2025, M. [U] [F] a réglé la somme de 12.868,96€ aux titres du capital restant dû du prêt et de son compte farine, mais a refusé de régler le solde des autres sommes dues, en particulier l'indemnité compensatrice.
M. [U] [F] oppose que :
A la suite de difficultés relatives à la qualité de la farine, il a décidé de rompre ses relations contractuelles avec la société [X] [S].
Il a réglé toutes les factures et le solde du prêt en principal.
Par voie amiable, il a essayé de voir réduire l'indemnité compensatrice de 3.000,00€ pouvant être assimilée à une clause pénale excessive, en vain.
Ayant exécuté son engagement, il demande la requalification de cette indemnité en clause pénale et son annulation. Cette dernière ne causerait aucun préjudice financier concret à la société [X] [S].
A l'appui de ses demandes, M. [U] [F] verse aux débats 6 pièces.
La société [X] [S] réplique que :
Elle a déjà réduit l'indemnité et qu'il n'y a pas lieu de la réduire à nouveau.
A l'appui de ses demandes, la société [X] [S] verse aux débats 28 pièces dont :
la reconnaissance de dette et Convention de fourniture,
les factures des 3, 4, 5 et 16 avril 2024, 5 et 25 juillet 2024, 30 août 2024, 3 septembre 2024, facture proforma du 19 novembre 2024, avoirs des 5 et 31 juillet 2024, 30 août 2024, 5 septembre 2024,
les mises en demeure des 16 octobre 2024 et 31 décembre 2024,
les lettres des 19 novembre 2024, 26 mars 2025 et 30 avril 2025,
le mail de M. [F] du 5 mai 2025 et réponse du 20 mai 2025.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance et, à défaut de remise à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En l'espèce, la signification de l'ordonnance a été effectuée à personne le 15 avril 2025 et l'opposition a été formée le 25 avril 2025, date de dépôt au Greffe, de sorte que le délai d'opposition d'un mois n'était pas expiré à la date de l'opposition,
En conséquence, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.
Sur la requalification de l'indemnité compensatrice
M. [U] [F] demande au Tribunal de requalifier l'indemnité compensatrice prévue à la convention de fourniture de farine en clause pénale.
Il ressort de la convention de fourniture signée le 10 octobre 2023 qu'elle stipule que «
Les livraisons
seront échelonnées à raison de 260 quintaux de farine panifiable par an. […]. La présente convention étant la contrepartie du prêt accordé par [X] [S] à M. [F] [U], en cas de nonrespect de cette convention de fourniture M. [F] [U] devra verser à la société [X] [S], une indemnité pour compenser le préjudice subi. Cette indemnité sera égale en Euros au produit de 10,00€ par le nombre de Quintaux qu'auraient dû acheter les clients pendant la durée restant à courir du contrat. Soit quintaux / mois x nombre de mois x 10,00€. […]. ».
Le Tribunal relève que l'indemnité compensatrice, prévue à la convention de fourniture, vise à obliger M. [U] [F] à respecter son obligation contractuelle de commandes minimum annuelles, qu'en conséquence elle présente un caractère comminatoire et forfaitaire et qu'elle est donc une clause pénale.
Sur la demande en principal
La société [X] [S] demande au Tribunal de condamner M. [U] [F] à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre du solde de l'indemnité compensatrice conformément au contrat signé, avec intérêts de retard au taux contractuel de 3% à compter du 19 novembre 2024.
M. [U] [F] demande au Tribunal d'annuler l'indemnité compensatrice.
L'article 1231-5 alinéa 3 du Code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas
précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Il ressort de la LRAR du 16 octobre 2024 que la société [X] [S] a résilié le prêt et donc sa contrepartie, la convention de fourniture et a mis en demeure M. [U] [F] de régler les sommes dues.
Il ressort de la convention de fourniture signée le 10 octobre 2023 qu'elle stipule qu'une indemnité compensatrice est due si les quantités commandées sont inférieures à 260 quintaux annuels et ceci pendant toute la durée du contrat. Cette indemnité compensatrice est fixée à 10,00€ par quintal non commandé, ce qui représente environ 14% du prix moyen d'un quintal (Sélection crème 69,00€ et Tradi France 75,00€).
Le Tribunal relève que le pourcentage d'indemnité, fixé à 14% du prix moyen du quintal, n'est manifestement ni excessif, ni dérisoire, et retient ce montant de 10,00€ par quintal non commandé.
Le Tribunal relève que la convention de fourniture est un contrat interdépendant du contrat de prêt, que la rupture du contrat de prêt entraine la rupture de la convention de fourniture, ce qui engendre un préjudice pour la société [X] [S] qui s'analyse en une perte de chance de réaliser la marge attendue.
Le Tribunal relève que compte-tenu des volumes et des prix prévus à la convention de fourniture, la clause pénale de 10.080,00€ (21 quintaux mensuels x 48 mois restant x 10,00€) ramenée à 3.000,00€ à l'initiative de la société [X] [S] n'apparait pas manifestement disproportionnée.
Il ressort des factures produites que le taux des pénalités exigibles à compter du dépassement de la date d'échéance en l'absence de paiement est le taux légal majoré de 10 points et de l'extrait du compte auxiliaire que M. [U] [F] a effectué des règlements sur ces factures, ce qui confirme l'accord des parties sur le taux de pénalités.
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [U] [F] à payer à la société [X] [S] la somme de 3.000,00€ au titre du solde de l'indemnité compensatrice conformément à la convention de fourniture, avec intérêts de retard au taux de 3% l'an à compter du 19 novembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur les frais accessoires
La société [X] [S] demande au Tribunal de condamner M. [U] [F] à lui payer la somme de 13,42€ au titre des frais accessoires correspondant aux LRAR.
La société [X] [S] justifie de l'envoi par LRAR de deux mises en demeure.
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [U] [F] à payer à la société [X] [S] la somme de 13,42€ au titre des frais accessoires.
Sur les dommages intérêts
La société [X] [S] demande au Tribunal de condamner M. [U] [F] à lui payer la somme de 1.500,00€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
La société [X] [S] ne justifiant pas d'un préjudice résultant d'un retard de paiement, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, la société [X] [S] est donc mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société [X] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société [X] [S] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M.
[U] [F] à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société [X] [S] du surplus de sa demande formée de ce chef.
Sur les dépens
M. [U] [F] succombant, les dépens seront mis à sa charge, lesquels comprendront les frais de l'ordonnance d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer,
Dit recevable l'opposition formée par M. [U] [F].
Condamne M. [U] [F] à payer à la société [X] [S] la somme de 3.000,00€ en principal, avec intérêts au taux de 3% l'an à compter du 19 novembre 2024.
Condamne M. [U] [F] à payer à la société [X] [S] la somme de 13,42€ au titre des frais accessoires.
Déboute la société [X] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamne M. [U] [F] à payer à la société [X] [S] la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboute la société [X] [S] du surplus de sa demande formée de ce chef.
Condamne M. [U] [F] à supporter les dépens, lesquels comprendront les frais de l'ordonnance d'injonction de payer.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 142,64 euros T.T.C. (dont 20,00% de T.V.A.).
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