Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00291 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWTW
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [T] [Q], [U] [Y] époux [V]
né le 09 Décembre 1986 à [Localité 1] (14), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
Madame [R] [H], [N] [V] épouse [Y]
née le 20 Novembre 1986 à [Localité 2] (14), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET
DÉFENDEUR(S)
Société [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Ilyess ZRITA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 031
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Antoine DOREL - 24, Me Ilyess ZRITA - 031
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 19 mai 2026 par M. [T] [Y] et Mme [R] [V] épouse [Y] à la société par actions simplifiée Batineo Groupe Maisons Individuelles Nord ;
A l’audience du 03 septembre 2026, M. [T] [Y] et Mme [R] [V] épouse [Y], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3] à la suite de travaux de construction confiés à la société Bessin Pavillons, devenue la société Batineo Groupe Maisons Individuelles Nord. Ils demandent, par ailleurs, la condamnation de la société Batineo Groupe Maisons Individuelles Nord, outre aux dépens, à leur régler une provision d’un montant de 4.332,27 euros ainsi que la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, la société Batineo Groupe Maisons Individuelles Nord, par l’intermédiaire de son conseil, s’oppose, à titre principal, à la demande d’expertise judiciaire et à la demande de provision formulées par les époux [Y]. A titre subsidiaire, elle sollicite que la mission de l’expert soit limitée à la seule dalle de compression de l’étage, que l’expert devra déterminer l’incidence de l’intervention personnelle de M. [Y] sur l’état actuel de cette dalle, déterminer les responsabilités susceptibles d’être encourues par les différents intervenants au chantier et que les frais d’expertise soient mis à la charge des demandeurs. En tout état de cause, elle demande que les époux [Y] soient condamnés, outre aux dépens, à lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, les époux [Y] font état de plusieurs désordres affectant leur maison d’habitation, s’agissant notamment d’un défaut de planéité et de nature de la dalle de l’étage, de désordres affectant la charpente, la couverture et l’habillage de la porte de garage, désordres qui ont été en partie relatés dans un courriel adressé à la société défenderesse le 20 novembre 2025.
Selon le contrat de construction de maison individuelle, en date du 03 novembre 2022 et produit aux débats, la société Bessin Pavillons, devenue depuis lors la société Batineo Groupe Maisons Individuelles Nord, est intervenue dans les opérations de construction, ce que cette dernière ne conteste pas.
Par ailleurs, la société défenderesse reconnaît que des difficultés d’exécution sont apparues en cours de chantier, tenant en premier lieu à une intervention défaillante du premier maçon, nécessitant la démolition puis reconstruction de la maison.
Elle reconnaît également un défaut de planéité de la dalle de plancher de l’étage, désordre qui, selon elle, a été mesuré contradictoirement le 04 novembre 2025, même si elle expose que ce désordre a été vu entre les parties et a fait l’objet d’une proposition chiffrée de règlement de sa part. Les époux [Y] n’ont cependant jamais accepté cette proposition de règlement.
Elle conclut, enfin, que les demandeurs auraient, par procès-verbal du 09 octobre 2025 qu’elle verse aux débats, attesté la levée des réserves.
Néanmoins, il ressort de ce procès-verbal que la levée des réserves dont il est fait mention concerne les seules réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception en date du 30 juillet 2025, lesquelles ne concernent que le désordre relatif à la ventilation.
Or, il ressort de l’ensemble des éléments que plusieurs désordres affectent la maison d’habitation des époux [Y], que ce soit la dalle de compression de l’étage mais aussi la charpente, la couverture et les menuiseries, et que les demandeurs sont en contradiction avec la société défenderesse sur les responsabilités susceptibles d’être encourues.
Aussi, en raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Celle-ci permettra, notamment, de déterminer l’origine des désordres et les responsabilités encourues par les différents intervenants sur le chantier, que ce soit la société Batineo Groupe Maisons Individuelles Nord, les entreprises auxquelles cette dernière a fait appel ou encore M. [Y], lequel est intervenu, au moins en partie, dans les opérations de construction de sa maison. Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur la demande de condamnation provisionnelle
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, les époux [Y] sollicitent la condamnation de la société Batineo Groupe Maisons Individuelles Nord à leur payer la somme provisionnelle de 4.332,27 euros, ce que cette dernière refuse.
Il ressort des éléments versés aux débats l’existence d’une discussion quant aux différentes responsabilités susceptibles d’être encourues, la société défenderesse contestant en effet être seule responsable des désordres affectant la dalle.
L’expertise judiciaire ordonnée permettra au juge du fond de statuer sur l’origine des désordres et sur les différentes responsabilités ainsi encourues.
Dès lors, à ce stade, la demande de condamnation provisionnelle formée par les époux [Y] se heurte à une contestation sérieuse qui ne permet pas au juge des référé d’y faire droit et ils seront en conséquence déboutés de leur demande.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les époux [Y], demandeurs à la mesure d'expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
La société Batineo Groupe Maisons Individuelles Nord, n’étant pas condamnée aux dépens, les époux [Y] seront déboutés de leur demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, il n’apparaît pas inéquitable de débouter la société Batineo Groupe Maisons Individuelles Nord de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
DEBOUTONS M. [T] [Y] et Mme [R] [V] épouse [Y] de leur demande de condamnation provisionnelle ;
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [Z] [G] ([Courriel 1]), expert près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 5]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater les désordres dénoncés dans l’assignation,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés et de déterminer les responsabilités encourues et leur répartition éventuelle,
- Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes;
-Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Indiquer les travaux de réfection à engager,
- Évaluer le coût de ces travaux,
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
- Etablir le compte entre les parties,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 15 juillet 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [T] [Y] et Mme [R] [V] épouse [Y] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 15 décembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS M. [T] [Y] et Mme [R] [V] épouse [Y] aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS M. [T] [Y] et Mme [R] [V] épouse [Y] de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la société Batineo Groupe Maisons Individuelles Nord de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO