Texte intégral
Rôle 2026 008663
Jugement du 20 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Olivier COLANGE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 20 octobre 2026
DANS LA CAUSE :
En demande : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] comparant par Monsieur [G] [B], son adjoint
En défense : TRANSPORTS ASTA (SAS) [Adresse 2] comparant par Monsieur [S] [C], président
MOTIFS DU TRIBUNAL :
Par requête en date du 1er octobre 2026, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a saisi le tribunal de commerce de Rouen, sur le fondement des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 du code de commerce, d'une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS TRANSPORTS ASTA.
Par ordonnance du 6 octobre 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de Rouen a fait citer la SAS TRANSPORTS ASTA par acte de commissaire de justice pour l'audience du 20 octobre 2026.
Par acte en date du 8 octobre 2026 de Me [K] [Z], commissaire de justice associée à [Localité 1], la SAS TRANSPORTS ASTA a été citée à comparaître à l'audience de ce jour.
La SAS TRANSPORTS ASTA comparaît par son dirigeant, Monsieur [S] [C], qui est venu ce jour au greffe de ce tribunal pour déclarer son état de cessation des paiements.
La société TRANSPORTS ASTA, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 11 avril 20211, une activité de transports de marchandises par camion citerne. La société emploie 18 salariés et son dernier chiffre d'affaires s'élève à la somme de 4.102.410 €.
Son passif exigible s'élève à la somme de 1.006.623,59 € pour un actif disponible nul.
La société TRANSPORTS ASTA n'a pas réglé ses salaires du mois de septembre pour un montant de 67.870,72 €, ses charges fiscales et sociales pour un montant de 290.485,35 € ainsi que des établissements financiers pour un montant de 260.700 €. Son passif est également constitué d'une dette fournisseur d'un montant de 387.567,52 €.
Il résulte des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur le Procureur de la République a été informé par Monsieur le Président du tribunal de commerce de la situation de la société TRANSPORTS ASTA, le 6 octobre 2026, à la suite d'un signalement d'un des salariés pour le non paiement des salaires du mois de septembre. Monsieur [S] [C], président, explique que l'exploitation est déficitaire depuis la hausse du coût du carburant qui n'a pas pu être répercutée aux clients. La rentabilité de l'exploitation ne peut plus être atteinte.
Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que la société TRANSPORTS ASTA est en état de cessation des paiements caractérisé.
Monsieur [S] [C], président, exprime son impuissance devant cette situation. Sans aucune perspective de baisse du coût du carburant à court terme, il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS ASTA.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
L'état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements
Prononce la liquidation judiciaire de : TRANSPORTS ASTA (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 1er octobre 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Y] [R] [Adresse 3]
Dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [Y] [R] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne SELAS BELLIER-[N], prise en la personne de Me [A] [N] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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