Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE du 23 septembre 2026
N° RG: 2026R00156
DEMANDEUR
SAS JOBGLOBER [Adresse 1] comparant par Me Inès GRISON [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS YUCCAN Lead [Adresse 3] comparant par Me Maëldan LAVALOU [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 22 juillet 2026, devant M. Bruno DURANTHON, président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Bruno DURANTHON, président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS
Par contrat en date du 20 octobre 2025, la SAS YUCCAN LEAD a sollicité l'intervention de la SAS JOBGLOBER afin de l'accompagner dans ses recrutements. En janvier 2026, un salarié a été recruté et la SAS JOBGLOBER a adressé sa facture au titre de la prestation effectuée.
Cette facture étant restée impayée malgré mise en demeure, la SAS JOBGLOBER a introduit la présente instance.
PROCEDURE
Par acte en date du 1 juillet 2026 la SAS JOBGLOBER a assigné la SAS YUCCAN LEAD en paiement des sommes de :
* 16 800 euros en principal, montant d'une facture impayée, à titre de provision, avec intérêts de retard au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la date d'exigibilité de la facture ;
* 40 euros au titre des frais de recouvrement ;
* 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* ainsi qu'en tous les dépens.
Par conclusions soutenues à l'audience du 22 juillet 2026, la SAS YUCCAN LEAD nous demande de :
* Dire et juger que l'obligation dont la société JOB GLOBER réclame le paiement se heurte à des contestations sérieuses ;
* En conséquence, dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société JOB GLOBER à se pourvoir au fond ;
* Prendre acte que la société YUCCAN LEAD entend solliciter la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L442-1 du code de commerce, une telle procédure relevant de l'office du tribunal des activités économiques de Paris ;
* En conséquence, se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
A titre principal :
* Dire et juger que la clause relative à la durée de la garantie opposée par la société JOB GLOBER vide l'obligation de garantie de la société JOB GLOBER de sa substance et doit, en conséquence, être réputée non écrite ;
* Dire et juger que la garantie prévue au sein de la convention de services de recrutement a été valablement mise en œuvre par la société YUCCAN LEAD ;
* En conséquence, débouter la société JOB GLOBER de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en ce compris ses demandes au titre des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de la résistance abusive ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire une provision devait être envisagée :
* Dire et juger que c'est de droit que la société YUCCAN LEAD a refusé d'exécuter ses obligations ;
* En conséquence, limiter toute provision à hauteur, au plus, de 50 % du montant facturé, par application de la garantie contractuelle et de l'article 1223 du code civil, et réserver les droits de la société YUCCAN LEAD au fond ;
En toute hypothèse,
* Condamner la société JOB GLOBER à verser à la société YUCCAN LEAD la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société JOB GLOBER aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES
La SAS JOBGLOBER nous expose qu'un candidat a été recruté par la SAS YUCCAN LEAD et que la facture d'honoraire n'a jamais été contestée par cette dernière, qui a sollicité un échéancier qu'elle
n'a pas respecté ; le contrat prévoyait une garantie de 3 mois et la SAS YUCCAN LEAD a demandé l'application de cette garantie hors des délai, l'intégralité de la facture est donc due.
La SAS YUCCAN LEAD ne formulant aucune prétention de réparation du préjudice en application de l'article L 442-1 du code de commerce, il n'y a pas lieu à renvoyer la procédure devant le tribunal des activités économiques de Paris.
La SAS YUCCAN LEAD réplique qu'il y a une contestation sérieuse et qu'elle entendant solliciter des réparations au titre du préjudice subi en application de l'article L 442-1 du code de commerce, qu'il y a donc lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris, juridiction spécialisée.
Elle estime qu'il y a un déséquilibre significatif du contrat et que cette convention « type » adressée par la SAS JOBGLOBER s'apparente à un contrat d'adhésion ; de plus la clause fixant la durée de la garantie n'est pas claire, cette dernière étant fixée à 3 mois alors que la période d'essai du salarié est de 4 mois.
Elle précise que le salarié n'a pas été recruté. La SAS JOBGLOBER n'ayant pas correctement exécuté ses obligations, elle doit, conformément au contrat, rembourser la moitié du montant facturé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions respectives et moyens des parties, on se reportera à l'acte introductif d'instance et aux conclusions soutenus lors de l'audience du 22 juillet 2026.
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations faites par les parties que l'obligation ne nous apparaît pas évidente.
Le juge des référés est le juge de l'évidence et de la constatation, il ne lui appartient pas d'interpréter le contrat notamment en ce qui concerne une inexécution contractuelle, cette appréciation relève du juge du fond.
En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SAS JOBGLOBER.
Concernant la demande d'incompétence au profit du tribunal des activités économiques de Paris au visa de l'article L442-1 du code de commerce, la SAS YUCCAN LEAD ne formulant aucune demande sur ce fondement, il n'y a pas lieu à renvoyer l'affaire devant cette juridiction. En conséquence, nous débouterons la SAS YUCCAN LEAD de sa demande d'incompétence.
Nous estimons que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande des parties faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Nous les débouterons de cette demande et mettrons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision,
Disons n'y avoir lieu à référé.
Déboutons la SAS YUCCAN LEAD de sa demande d'incompétence au visa de l'article L442-1 du code de commerce.
Déboutons les parties de leur demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS JOBGLOBER aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 36,74 euros.
Le greffier,
Le président,
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