Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCAT -Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025080590
ENTRE :
SARL unipersonnelle Manifestes, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 832 042 410
Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu AVRIL membre de la SELAS AVRIL LAW, Avocat (K0032) et comparant par Me Justin BEREST membre de JB AVOCAT, Avocat (D0538)
ET :
SAS MATIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 322 214 925
Partie défenderesse : assistée de Me Marcel ADIDA, Avocat au barreau de l'Essonne, [Adresse 3] et comparant par Me Wilfried SCHAEFFER Avocat (D615)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société Manifestes exerce une activité de conseil en relations publiques et communication.
La société Matis fabrique des parfums et des produits pour la toilette.
Le 4 février 2025, Manifestes a soumis à la société Matis le devis référencé D-2025-027 d'un montant de 75 600 € TTC, que cette dernière a accepté. Y sont définis une liste des travaux et livrables à réaliser, ainsi que les modalités de règlement.
Deux acomptes ont été réglés les 10 février et 15 avril 2025 pour un montant de 37 800 € TTC.
Manifestes soutient que les parties se sont accordées sur une révision du « scope of work » des prestations, sans modification du prix ; Matis le conteste.
Le 12 mai 2025, Manifestes, affirmant avoir exécuté l'intégralité des prestations, a facturé Matis du solde de la mission, soit la somme de 37 800 €. Le 17 juillet 2025, elle a mis en demeure Matis de payer la facture litigieuse.
Dans un courriel daté du 22 juillet 2025, le directeur général de Matis affirme que la mission n'a été que partiellement exécutée et refuse de payer la facture litigieuse.
C'est ainsi que se présente la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 16 septembre 2025, Manifestes a assigné Matis. La signification a été faite à personne habilitée.
A l'audience du 13 mai 2026, dans le dernier état de ses prétentions, Manifestes demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1240, 1343-2 du code civil,
Vu les articles 514 et suivants, 699, et 700 du Code de procédure civile,
A titre liminaire
JUGER que la société MANIFESTES est recevable en ses demandes et la dire bien fondée
Sur la responsabilité contractuelle de la société SA MATIS
JUGER que la société SA MATIS a confié à la société MANIFESTES la réalisation de prestations et dont elle a accepté la modification de manière expresse
JUGER qu'au titre de la réalisation des prestations par la société MANIFESTES, la société SA MATIS s'est engagée à lui régler la somme totale de 75.600 € TTC en trois versements de 25 %, 25 % et 50 %
JUGER que la société MANIFESTES a réalisé l'ensemble de ses obligations conformément à ses engagements contractuels
JUGER que la société SA MATIS n'a réglé que 50 % du prix des prestations convenues et que le solde de 37.800 € TTC du au titre de la facture F-2025-120531 émise au titre du solde n'a pas été réglée à la société MANIFESTES
JUGER que la société SA MATIS est débitrice de la somme de 37.800 € TTC (trentesept mille huit cents euros toutes taxes comprises) envers la société MANIFESTES
JUGER que, en conséquence de l'absence de paiement du fait fautif de la société SA MATIS, la société MANIFESTES subit un préjudice économique à hauteur de 37.800 € (trente-sept mille huit cents euros)
JUGER ainsi que la société SA MATIS engage sa responsabilité contractuelle envers la société MANIFESTES
JUGER en outre que, conformément aux termes de la facture non réglée, la société SA MATIS est débitrice de la somme de 40 € (quarante euros) au titre des frais de recouvrement en cas de retard de paiement ainsi qu'au paiement des pénalités de retard à hauteur de 780,32 € (sept cent quatre-vingts et trente-deux centimes), à parfaire, ainsi que de la somme de 1.134 € (mille cent trente-quatre euros) au titre de l'affacturage y afférent
CONDAMNER la société SA MATIS à verser à la société MANIFESTES la somme de 37.800 € (trente-sept mille huit cents euros) à titre de dommages-intérêts au titre du paiement du solde de la facture litigieuse
CONDAMNER la société SA MATIS à verser à la société MANIFESTES la somme de 40 € (quarante euros) au titre des frais de recouvrement en cas de retard de paiement ainsi que la somme de 780,32 € (sept cent quatre-vingts et trente-deux centimes), à parfaire, au titre des pénalités de retard à hauteur, ainsi la somme de 1.134 € (mille cent trente-quatre euros) au titre de l'affacturage y afférent
ASSORTIR les sommes dues au titre des condamnations prononcées à l'endroit de la société SA MATIS du fait de l'engagement de sa responsabilité contractuelle au taux légal à compter du jour du jugement et des intérêts tirés de l'anatocisme à compter du jour de la demande en justice ;
Sur la responsabilité délictuelle de la société SA MATIS
JUGER au surplus que c'est seulement à compter de la demande de paiement de sa facture par la société MANIFESTES que la société SA MATIS a commencé à prétendre que des prestations auraient été mal ou partiellement exécutées
JUGER ainsi que aucune réclamation ni même remarque de la société SA MATIS n'avait été formulée à l'encontre de la société MANIFESTES sur la qualité des prestations fournies jusqu'à celle qu'elle demande légitimement le paiement du solde de sa facture
JUGER en outre que la société SA MATIS a prétendu solliciter par la suite un remboursement du trop-perçu qu'elle estimait avoir versé à la société MANIFESTES mais qu'elle n'en a rien fait et qu'une telle attitude avait pour seul objet de décourager la société SA MATIS (sic) d'ester en justice et qu'une telle manœuvre est particulièrement fautive et emprunte de mauvaise foi
JUGER que la société SA MATIS a retenu le paiement de manière injustifiée, outre le fait qu'elle a fait preuve d'une mauvaise foi dégénérant en une résistance particulièrement abusive
JUGER que cette attitude et ces manœuvres ont causé une perturbation de l'activité de la société MANIFESTES du fait de ce litige naissant, cette situation ayant mobilisé les équipes de la société MANIFESTES outre un assèchement de trésorerie, causant un préjudice à la société MANIFESTES
JUGER que la responsabilité délictuelle de la société SA MATIS est engagée
CONDAMNER la société SA MATIS à la société MANIFESTES verser 10.000 € à titre de dommages-intérêts ;
En tout état de cause
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir
CONDAMNER la société SA MATIS à verser à la société MANIFESTES la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens
A l'audience du 1er avril 2026, dans le dernier état de ses prétentions, Matis demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231 et 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants et 700 du Code de procédure civile, À titre principal :
Dire et juger que la société MANIFESTES ne rapporte pas la preuve de l'exécution complète et conforme des prestations objet du devis D-2025-027 ;
Dire et juger que la société MATIS était fondée à opposer l'exception d'inexécution et à refuser le paiement du solde de la facture F-2025-120531 ;
En conséquence,
* Débouter intégralement la société MANIFESTES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Sur la demande reconventionnelle de la société MATIS :
Dire et juger que le prix contractuel doit être réduit à hauteur de la valeur utile des prestations effectivement rendues ;
Condamner, en conséquence, la société MANIFESTES à rembourser à la société MATIS la fraction des acomptes versés excédant ladite valeur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Subsidiairement, si le Tribunal estimait ne pas disposer d'éléments suffisants :
Ordonner une expertise aux fins de déterminer l'état d'avancement réel, la conformité et la valeur des prestations exécutées par MANIFESTES, avec pour mission de :
Se faire communiquer l'intégralité des pièces contractuelles liant les parties, notamment le devis n° D-2025-027, les éventuels documents de cadrage, échanges de courriels, comptes rendus et tout document relatif à une modification alléguée du périmètre des prestations
Déterminer le périmètre exact des obligations contractuelles initiales de la société MANIFESTES ;
Dire si une modification du périmètre des prestations est intervenue en cours d'exécution et, dans l'affirmative, préciser : sa consistance, ses modalités de validation, et son opposabilité à la société MATIS au regard des règles contractuelles et des usages professionnels;
Se faire communiquer l'ensemble des livrables produits par la société MANIFESTES (documents stratégiques, plateforme de marque, contenus, supports, présentations, etc.);
Dresser un inventaire précis des prestations effectivement réalisées ;
Déterminer l'état d'avancement réel de la mission au jour de la rupture des relations contractuelles ;
Apprécier la conformité des prestations réalisées au regard : des stipulations contractuelles, des objectifs assignés à la mission, et des règles de l'art en matière de stratégie de marque, marketing et communication ;
Dire si les livrables remis présentent un caractère : finalisé ou intermédiaire, exploitable ou non en l'état ;
Identifier les insuffisances, incohérences, inexécutions ou non-conformités éventuelles ;
Dire si les éléments livrés constituent un ensemble cohérent et opérationnel au regard de la finalité contractuelle ;
Apprécier si les prestations livrées sont de nature à permettre une utilisation effective par la société MATIS dans le cadre de sa stratégie de marque et de communication ;
Dire, le cas échéant, si les prestations apparaissent inadaptées, incomplètes ou significativement éloignées du résultat attendu ;
Évaluer la valeur économique objective des prestations effectivement réalisées, en tenant compte : - de leur niveau d'achèvement, - de leur qualité, - de leur utilité réelle ;
Comparer cette valeur au prix contractuel convenu ;
Déterminer, le cas échéant, le montant des prestations indûment facturées ou excédant la valeur des prestations réellement utiles ;
Dire si les acomptes versés par la société MATIS correspondent, excèdent ou sont inférieurs à la valeur des prestations effectivement réalisées ;
Chiffrer, le cas échéant, le montant des sommes devant être restituées à la société MATIS ;
Recueillir les observations contradictoires des parties ;
Entendre tout sachant utile ;
Se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur dans un domaine technique spécifique;
Fournir au Tribunal tous éléments techniques et factuels de nature à l'éclairer sur la réalité, la consistance, la conformité et la valeur des prestations exécutées par la société MANIFESTES.
Dire que l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal dans le délai de six mois à compter de la date de l'avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Fixer la provision qui sera consignée au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ;
Réserver les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile jusqu'au dépôt du rapport.
En tout état de cause :
Condamner la société MANIFESTES à verser à la société MATIS la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société MANIFESTES aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience collégiale du 10 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties sont convoquées à son audience du 1er juillet 2026 à laquelle elles sont toutes les deux représentées. Après les avoir entendues dans leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
Manifestes soutient que :
Sur le paiement de la facture de 37 800 €
Matis a accepté le devis D-2025-027 du 4 février 2025 qui définit les livrables à réaliser, le prix forfaitaire de 75 600 € et les jalons de paiement.
Le 27 mars 2025, les parties se sont accordées sur un nouveau « scope of work », se substituant à l'ancien, sans changement du prix, comme en atteste le mail du 1er juillet 2025 de M. [D], président de la société Matis, qui a donné son accord express sur ce changement.
C'est donc ce scope of work revu que Manifestes était tenue de réaliser.
Manifestes démontre avoir réalisé l'ensemble des prestations attendues. Elle était par conséquent fondée à facturer à Matis le solde de la mission, à savoir 37 800 €.
Sur la responsabilité délictuelle de Matis
Par sa résistance, Matis a engendré une perturbation de l'activité de Manifestes et a causé un asséchement de sa trésorerie.
Manifestes est donc fondée dans sa demande de dommages et intérêts pour un montant de 10 000 € au visa de l'article 1240 du code civil.
Sur la demande d'expertise judiciaire formulée par Matis
Le tribunal dispose de tous les éléments nécessaires pour trancher le litige. La mesure d'expertise sollicitée par Matis, visant uniquement à suppléer à la carence probatoire de celle-ci, devra être rejetée.
Matis répond que :
La demande de paiement de Manifestes devra être rejetée
Manifestes n'a fourni à Matis que des documents de travail non finalisés ; elle ne justifie pas de la livraison complète et validée de l'ensemble des livrables, que ce soit pour le périmètre initial ou pour le périmètre prétendument modifié.
Matis a plusieurs fois signalé son insatisfaction sur le caractère incomplet et inopérable des livrables.
La prestation par Manifestes n'a été que partiellement exécutée. Matis est en conséquence légitime à soulever l'exception d'inexécution et à s'abstenir de payer le solde de la prestation, au visa de l'article 1219 du code civil.
De plus, en l'absence d'une créance certaine, liquide et exigible, Manifestes ne peut exiger des pénalités de retard ou des frais accessoires. Les frais d'affacturage ne peuvent être répercutés à Matis.
Matis conteste le scope of work modifié
Le périmètre initial a été substantiellement modifié en cours d'exécution sans formalisation contractuelle ni ajustement de prix, sur la base d'échanges informels et non attestés.
A défaut de preuve d'un accord ferme de Matis sur la nouvelle mission, il ne peut être exigé d'elle le paiement du solde de la mission.
La demande de Manifeste de dommages et intérêts devra être rejetée
Matis a exécuté loyalement le contrat et a payé les deux premiers acomptes. Elle a formulé clairement ses contestations, et aucune mauvaise foi ou manœuvre dilatoire ne peut lui être reprochée.
Matis, à titre reconventionnel, demande une réduction du prix pour refléter la valeur utile de ce que Manifestes lui a livré
Les acomptes déjà versés excèdent la valeur réelle des prestations livrées. Dès lors il y a lieu de condamner Manifestes à restituer à Matis la fraction des sommes indument perçues. A titre subsidiaire, Matis sollicite du tribunal la désignation d'un expert judiciaire afin de réunir tous les éléments permettant le trancher le litige.
SUR CE
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « dire et juger et « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur le contrat
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi des parties ».
L'article 1193 du même code dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
Manifestes verse aux débats le devis D-2025-027 daté du 4 février 2025. Bien qu'il ne soit pas signé par Matis, cette dernière ne conteste pas l'avoir accepté.
Le tribunal relève que Manifestes s'est engagée à l'égard de Matis :
sur une prestation pour un prix forfaitaire de 75 600 € TTC
sur des modalités de paiement, à savoir 25 % au lancement du projet, 25 % à miparcours du projet, 50 % à la livraison du projet
sur la production de 5 livrables listés dans le devis.
Ces éléments caractérisent un contrat à engagement de résultat.
Manifestes verse aux débats des échanges de courriels relatifs à l'évolution du contenu de la prestation (pièce n°6). Le 27 mars 2025, Manifestes a écrit à M. [J] [D], président de la société Matis :
« Comme convenu voici le listing des livrables projet que je vous propose afin d'être beaucoup plus opérationnel et business oriented. Avec ce listing nous pouvons rester dans notre enveloppe initiale.
#1 / CONCEPT & TERRITOIRE DE MARQUE Concept de marque (texte) Concept board avec mots clefs Direction artistique de marque (mood boards) Définition des premiers codes graphiques (branding) Signature de marque #2 / ÉLÉMENTS DE DISCOURS Plateforme de marque Scientific speech Textes de présentation des 4 gammes produits principales (caviar, signature, intensive, réponse)
#3 / OUTILS BUSINESS
Business deck (également utilisé comme support de présentation pour le séminaire) Maquettes KV (X4 - une par franchise - utilisables sur vos supports internes et B2B)
Merci de votre go sur cette base de livrables ».
Le tribunal relève que les livrables sont définis de manière détaillée et qu'il est proposé de maintenir le prix initial.
En réponse à ce courriel, le 1er juillet 2025, M. [D] écrit
: « Je confirme ma validation de ce scope of work discuté ensemble le 27 mars 2025 ».
Ce faisant, M. [D] a incontestablement donné son accord formel sur la nouvelle liste des livrables attendus et sur le maintien du prix initial de la mission.
Matis défend dans ses conclusions que M. [D] n'a pas agi dans l'intérêt de la société, dont il était président à l'époque. Cependant Matis ne fournissant ni justification ni preuve de cette affirmation, le tribunal écarte ce moyen.
Au visa des articles susvisés, le tribunal dit que le contenu de la prestation objet du contrat a été dûment modifié par les parties sans changement du prix, que les livrables sont clairement définis, et que Manifestes porte une obligation de résultat à l'égard de Matis.
Sur le paiement de la facture F-2025-120531 datée du 12 mai 2025 de 37 800 € et de ses accessoires
Le tribunal relève que les deux premiers acomptes - d'un montant de 18 900 € TTC chacun - ont été réglés par Matis.
Manifestes verse aux débats la facture susvisée correspondant au solde de la mission. (Pièce n°7)
Manifestes soutient avoir exécuté toutes ses obligations telles qu'elles sont définies dans le nouveau « scope of work » (courriel du 27 mars 2025) et demande le paiement de sa facture.
Matis prétend que la prestation n'a pas été entièrement réalisée conformément au devis initial et refuse de payer la facture litigieuse, au visa de l'article 1219 du code civil.
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En ce qui concerne les contrats à obligation de résultat, le client qui soutient que le livrable n'est pas conforme à ce qui a été convenu, doit démontrer le manquement allégué.
Manifestes verse aux débats le livrable final de sa mission (pièce n°11) et affirme qu'il répond complètement au scope of work révisé de la prestation. La livraison du document n'est pas contestée par Matis.
Pour sa part, par un courriel du 22 juillet 2025, le directeur général de Matis affirme que «
la prestation n'a pas été réalisée (cf. contrat de prestations signé)
» et refuse de prendre en considération la révision du scope of work pourtant dûment validée par la société Matis.
Aucun grief général ou spécifique n'est formulé à l'encontre du document livré.
Le tribunal observe que le directeur général de Matis rejette le document livré sans démontrer une quelconque inexécution de la part de Manifestes.
Enfin le tribunal relève que Matis ne rapporte pas la preuve de s'être jamais plainte de manquements auprès de Manifestes pendant la durée de la mission.
Au visa du deuxième alinéa de l'article 1353 du code civil, le tribunal constate que Matis échoue à démontrer en quoi elle serait libérée de son obligation de payer la facture F-2025-120531, et dit que la créance de Manifestes est certaine, liquide et exigible à la date du 11 juin 2025 figurant sur la facture.
Le tribunal condamnera par conséquent Matis à payer à Manifestes la somme de 37 600 €, assortie de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux légal, à compter du 11 juin 2025 (mention sur la facture).
Les frais d'affacturage relevant du seul choix de gestion de Manifestes, le tribunal déboutera Manifestes de sa demande de remboursement de ces frais.
Sur l'anatocisme
Manifestes demande au tribunal l'application de l'anatocisme. L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Le tribunal dira qu'en application de l'article susvisé, les intérêts échus produiront euxmêmes intérêt s'ils sont dus depuis au moins une année entière.
Sur la responsabilité délictuelle de la société Matis au titre de la résistance abusive
La résistance abusive se caractérise par le comportement fautif d'une partie qui, sans motif légitime et dans des circonstances révélant notamment sa mauvaise foi, une intention dilatoire ou une erreur grossière, persiste à refuser l'exécution d'une obligation ou à contester une prétention manifestement fondée, causant ainsi à son adversaire un préjudice distinct.
En l'espèce les circonstances du présent litige ne permettent pas de caractériser la mauvaise foi, la malice ou l'erreur grossière de Matis.
En conséquence le tribunal déboutera Manifestes de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Matis.
Sur la demande reconventionnelle de Matis
Matis demande la réduction du prix de la prestation au visa des articles 1217 et 1223 du code civil.
Compte tenu de la solution donnée au litige, le tribunal déboutera Matis de sa demande reconventionnelle de réduction de prix.
Sur les dépens et l'article 700 du CPC
Matis succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
Il serait inéquitable que Manifestes supporte les frais occasionnés par son action ; aussi le tribunal condamnera Matis à lui payer 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS MATIS à payer à la SARL unipersonnelle Manifestes la somme de 37 600 € assortie des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux légal, à compter du 11 juin 2025 ;
Condamne la SAS MATIS à payer à la SARL unipersonnelle Manifestes la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Dit que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêt s'ils sont dus depuis au moins une année entière ;
Déboute la SARL unipersonnelle Manifestes de sa demande de remboursement des frais d'affacturage ;
Déboute la SAS MATIS de sa demande reconventionnelle de réduction de prix ;
Déboute la SARL unipersonnelle Manifestes de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la SAS MATIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS MATIS à payer à la SARL unipersonnelle Manifestes la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant M. Claude Aulagnon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 2 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.