Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55274
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMD5
N° : 5
Assignation du :
31 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 avril 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. D&D LE PRINCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0282
DEFENDERESSE
S.A.S. 13 Monsieur [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier PERONNAU de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS - R255
non comparant
DÉBATS
A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par message transmis par RPVA le 31 mars 2026, la S.C.I. D&D LE PRINCE se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la S.C.I. D&D LE PRINCE se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Fanny LAINÉ
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