Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 26/52498 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCM3G
N° : 7
Assignation du :
02 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société EY S.C.I.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Benjamin DARMON, avocat au barreau de PARIS - #C1109
DEFENDERESSE
La société [Y] [Q] & SAVEUR S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel ITOUA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PB115
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2024, la société Ey a donné à bail commercial renouvelé à la société [Y] [Q] & saveur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2025, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 4 800 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Ey a, par acte du 12 février 2026, fait délivrer à la société [Y] [Q] & saveur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 8 472 euros au titre de l’arriéré locatif suivant décompte arrêté au 25 janvier 2026.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Ey a, par acte 2 avril 2026, fait assigner la société [Y] [Q] & saveur devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du code civil et L. 145-41 du code de commerce :
CONSTATER qu’à la suite du commandement de payer délivré le 12 février 2026, la clause résolutoire est acquise faute par la société [Y] [Q] & SAVEUR d’avoir régularisé la situation;
CONSTATER la résiliation du bail et déclarer la société [Y] [Q] & SAVEUR occupant sans droit ni titre ;
CONDAMNER la société [Y] [Q] & SAVEUR à libérer les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 2] et ce, sans délai à compter de la décision à intervenir ;
Et à défaut, AUTORISER son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la Force Publique ;
CONDAMNER la société [Y] [Q] & SAVEUR à payer à la SCI EY, à titre provisionnel, la somme en principal de 9.104,01 €, représentant l’arriéré des loyers et des charges arrêté au mois de mars 2026 inclus ;
DIRE que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 12 février 2026 ;
CONDAMNER la société [Y] [Q] & SAVEUR à payer d’avance et mensuellement à la SCI EY, à titre d’indemnité d’occupation, une somme équivalent au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce, jusqu’à la libération totale et effective des lieux ;
CONDAMNER la société [Y] [Q] & SAVEUR à payer à la SCI EY la somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [Y] [Q] & SAVEUR aux entiers dépens d’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 4 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société défenderesse avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la conciliation.
La conciliation n’ayant pas abouti, l’affaire a été plaidée à l’audience du 2 juillet 2026.
Lors de cette audience, la société Ey, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance, précisant que l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 10 084, 01 euros. Elle a soutenu que la demande de délais de paiement formée par la société [Y] [Q] & saveur est irrecevable sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce, les paiements n’ayant pas repris en intégralité avant la première audience.
Par conclusions déposées à l'audience et oralement soutenues par son conseil, la société [Y] [Q] & saveur a demandé au juge des référés de lui accorder un délai de vingt-quatre mois afin d’apurer le solde de la dette locative, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai, de dire que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué si les échéances fixées sont intégralement respectées, de rejeter toutes les demandes fondées sur la résiliation du bail et sur l’article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge de la partie qui les a exposés, ou subsidiairement, les réserver. Elle a oralement contesté devoir reprendre le paiement de l’intégralité du loyer courant pour pouvoir bénéficier des délais de paiement de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux conclusions déposées et soutenues par les parties et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 12 février 2026 par la société Ey à la société [Y] [Q] & saveur pour avoir paiement de la somme de 8 472 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 25 janvier 2026.
La lecture du décompte produit arrêté au 1er mars 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé en intégralité les causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui n’est au demeurant pas contesté par la société [Y] [Q] & associés.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont ainsi trouvées réunies à la date du 12 mars 2026.
Sur les demandes de provision au titre de l’arriéré locatif
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société Ey sollicite la condamnation de la société [Y] [Q] & saveur au paiement de la somme de 10 084, 01 euros au titre des loyers et charges arrêté au 1er juillet 2026 (échéance du mois de juillet 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
Toutefois, il ressort du décompte actualisé au 1er juillet 2026 qu’a été facturée la somme de 172, 01 euros au titre du commandement de payer. Or, cette somme apparaît sérieusement contestable dès lors que le coût du commandement de payer est inclus dans les dépens.
En revanche, il ressort du contrat de bail et du décompte actualisé au 1er juillet 2026 que le surplus de la somme réclamée par la société Ey est dû par la société [Y] [Q] & saveur, ce que cette dernière reconnaît au demeurant.
Elle sera, en conséquence, condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 9 912 euros (10 084, 01 – 172, 01) au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 1er juillet 2026 (échéance du mois de juillet 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 8 472 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 632, 01 et à compter de la présente décision sur le surplus.
Sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L’article 63 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, a ajouté à l’article L. 145-41 du code de commerce un alinéa 3 qui dispose que l'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
L’alinéa 4 de l’article L. 145-41 du code de commerce ajouté également par l’article 63 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 précise que le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, soit à compter du 28 mai 2026.
Ainsi la loi du 26 mai 2028 n°2026-403 impose des conditions nouvelles pour qu’un locataire défaillant puisse obtenir du juge des délais de paiement et une suspension des effets de la clause résolutoire. Désormais, pour échapper à la résiliation du bail et à l’expulsion, le locataire devra justifier avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience devant le juge saisi. Cette condition vient s’ajouter à celle existant déjà et tenant à la démonstration de sa capacité à apurer sa dette.
En l’espèce, la société [Y] [Q] & saveur a formé ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire pour la première fois dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 2 juillet 2026, de sorte que l’article L. 145-41 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n°2026-403 est en principe applicable à ses demandes.
Toutefois, la loi du 26 mai 2026 n°2026-403 est entrée en vigueur le 28 mai 2026, soit plus d’un mois après que l’assignation ait été délivrée par la société Ey à la société [Y] [Q] & saveur et seulement sept jours calendaires et six jours ouvrables avant la première audience qui a eu lieu le 4 juin 2026.
Dès lors, compte tenu de ce délai très court, la société [Y] [Q] & saveur n’a pas pu anticiper une telle modification législative et ainsi prévoir que ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire seraient conditionnées à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Or, la société [Y] [Q] & saveur a, dès le 10 juin 2026, soit seulement six jours après la première audience, procédé à une reprise du paiement intégral du loyer puisqu’elle a, à cette date, effectué un virement de 460 euros correspondant au montant du loyer et des provisions pour charges qui avaient été appelés le 1er juin 2026.
Dans ces conditions, l’application immédiate de l’article L. 145-41 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n°2026-403 porte, au cas présent, une atteinte excessive au droit de la société [Y] [Q] & saveur d’accès au tribunal tel que garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’une telle application l’empêche de pouvoir soumettre au juge sa demande de délais de paiement.
Par conséquent, il sera jugé que l’article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2028 n°2026-403, est applicable au cas présent, de sorte que la suspension des effets de la clause résolutoire par l’octroi de délais de paiement n’a pas à être conditionnée par la reprise par la société [Y] [Q] & saveur du versement intégral du loyer courant avant la première audience.
Or, compte tenu des paiements intervenus à la suite de la délivrance du commandement de payer et de l’assignation et de la particularité du bail litigieux qui porte uniquement sur une cuisine, les locaux dans lesquels est exploitée l’activité de restaurant faisant l’objet d’un bail distinct, il y a lieu d'accorder à la société [Y] [Q] & saveur les délais de paiement sollicités à hauteur, toutefois, de seize mois, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Il sera, par ailleurs, prévu qu’en cas de non-paiement à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée, la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce cas, le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constituant un trouble manifestement illicite, il convient d’accueillir la demande du bailleur d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société [Y] [Q] & saveur depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les autres demandes
La société [Y] [Q] & saveur, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.
Par suite, la société [Y] [Q] & saveur sera également condamnée à verser à la société Ey une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies à la date du 12 mars 2026 ;
Condamnons la société [Y] [Q] & saveur à payer à la société Ey la somme provisionnelle de de 9 912 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 1er juillet 2026 (échéance du mois de juillet 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2026 sur la somme de 8 472 euros, à compter du 2 avril 2026 sur la somme de 632, 01 et à compter de la présente décision sur le surplus ;
Autorisons la société [Y] [Q] & saveur à se libérer de sa dette en quinze versements mensuels d’un montant égal de 620 euros et un dernier versement correspondant au solde de la somme due, en sus du loyer et charges courants, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société [Y] [Q] & saveur et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 2] à [Localité 2],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- la société [Y] [Q] & saveur sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à payer mensuellement à la société Ey une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Condamnons la société [Y] [Q] & saveur aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société [Y] [Q] & saveur à payer à la société Ey la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 23 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ