Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 26/13004
N° Portalis 352J-W-B7F-DEERP
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [T]
Madame [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Alexis WEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #M0001
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par Maître [F] [N], administrateur judiciaire domicilié, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, désignée en cette qualité par un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 26 janvier 2023.
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
La société STEIN LA COPROPRIETE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0450
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
premier ressort
***
Vu le jugement rendu le 24 septembre 2026 par le Tribunal Judiciaire Paris (8ème chambre - 2ème section) dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n° RG 21/12256,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, notifiée par voie électronique le 1er octobre 2026, de Monsieur [Y] [T] et Madame [V] [T] sollicitant la rectification du jugement susvisé en retirant le « 30 », répété dans le paragraphe « Ce faisant, les résolutions susvisées n° 29 et 30 de l’assemblée générale ordinaire du 30 30 juin 2021 ont porté atteinte aux droits acquis des copropriétaires s’étant vus octroyer la jouissance de la partie A de l’ancienne loge, divisée en deux, transformée en local vélos, selon résolution n° 11, définitive, de l’assemblée générale du 25 mai 2009 », en page 11, et en remplaçant la mention de l’année 2026 dans les motifs (en page 14) et dans le dispositif de ladite décision par « 2021 ».
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette requête par messages RPVA à notifier au plus tard le 20 octobre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
***
L'article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
Il ressort de la décision susvisée que par suite d'erreurs purement matérielles :
* la page 11 du jugement rendu le 24 septembre 2026 (motifs) est affectée d’une erreur tenant à la répétition du chiffre « 30 » concernant la référence faite à l’assemblée générale du 30 juin 2021 : « Ce faisant, les résolutions susvisées n° 29 et 30 de l’assemblée générale ordinaire du 30 30 juin 2021 ont porté atteinte aux droits acquis des copropriétaires s’étant vus octroyer la jouissance de la partie A de l’ancienne loge, divisée en deux, transformée en local vélos, selon résolution n° 11, définitive, de l’assemblée générale du 25 mai 2009. »,
* la page 14 (motifs) et la page 16 (dispositif) fait référence par erreur à une « assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 5] en date du 30 juin 2026 » en lieu et place de l’assemblée générale querellée du 30 juin 2021 (erreurs dans la date de l’assemblée générale dont les résolutions n° 1, 10, 28, 29 et 30 sont annulées).
Les erreurs matérielles sont caractérisées en l’espèce et les conditions d’application de l’article 462 du code de procédure civile réunies, de sorte qu'il y a lieu de rectifier les erreurs purement matérielles contenues en pages 11, 14 et 16 (motifs et dispositif) de la décision susvisée, ainsi qu'il sera précisé au dispositif du présent jugement.
Les dépens seront mis à la charge du Trésor.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Rectifie les erreurs matérielles contenues en pages 11, 14 et 16 (motifs et dispositif) du jugement rendu le 24 septembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Paris (8ème chambre – 2ème section) dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/12256 :
* en remplaçant, en page 11, la mention : « Ce faisant, les résolutions susvisées n° 29 et 30 de l’assemblée générale ordinaire du 30 30 juin 2021 ont porté atteinte aux droits acquis des copropriétaires s’étant vus octroyer la jouissance de la partie A de l’ancienne loge, divisée en deux, transformée en local vélos, selon résolution n° 11, définitive, de l’assemblée générale du 25 mai 2009 » par la mention : « Ce faisant, les résolutions susvisées n° 29 et 30 de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2021 ont porté atteinte aux droits acquis des copropriétaires s’étant vus octroyer la jouissance de la partie A de l’ancienne loge, divisée en deux, transformée en local vélos, selon résolution n° 11, définitive, de l’assemblée générale du 25 mai 2009 » ;
* en remplaçant à deux reprises (motif, page 14, et dispositif, page 16) la mention « en date du 30 juin 2026 » par la mention : « en date du 30 juin 2021 » ;
Dit que les autres dispositions du jugement rendu le 24 septembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Paris (8ème chambre – 2ème section) dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/12256 demeurent inchangées ;
Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement rendu le 24 septembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Paris (8ème chambre – 2ème section) dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/12256, qu’il sera notifié comme celui-ci et donnera ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026
Le Greffière, Le Président,
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