Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00609 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMUV
MINUTE N° :
S.C.I. PIERRE INVEST
c/
[Z] [B], [Q] [C]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.C.I. PIERRE INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Madame [Z] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante en personne,
Madame [Q] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2024, la SCI PIERRE INVEST, bailleur, a consenti à Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B], preneurs, un bail d’habitation portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à SARCELLES (95200), moyennant un loyer mensuel en principal de 950 euros, charges de 250 euros en sus, payable terme à échoir.
Alléguant d’échéances impayées, la SCI PIERRE INVEST a fait délivrer le 5 février 2026 à Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] un commandement de payer la somme principale de 6.442 euros au titre des loyers et charges impayés et de justifier de l’assurance du logement, visant la clause résolutoire du bail.
Par acte du commissaire de justice en date du 20 avril 2026, la SCI PIERRE INVEST a fait assigner Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 29 juin 2026 afin d’obtenir :
- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- l’expulsion sans délai des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef à défaut de départ volontaire, avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier, les meubles laissés dans les lieux pouvant être séquestrés aux frais des défenderesses ;
- la condamnation solidaire des preneurs au paiement de la somme à parfaire de 8.842 euros, correspondant à la dette locative au 5 avril 2026 inclus ;
- la condamnation solidaire des preneurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 5 août 2026 égale au montant du loyer et charges du bail résilié jusqu’à la complète libération des lieux ;
- la condamnation solidaire des preneurs à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- la suppression du délai visé à l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ;
- la condamnation solidaire des preneurs au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
En demande, la SCI PIERRE INVEST, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance, en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 11.729 euros, terme de juin 2026 inclus.
Au soutien de ses prétentions, les bailleurs exposent que le commandement de payer est demeuré infructueux, les défenderesses n’ayant effectué aucun paiement depuis mai 2025 et s’oppose à l’octroi de délai de paiement à défaut de reprise avant l’audience, la dette étant en augmentation constante.
En défense, Madame [Z] [B], comparaissant personnellement non muni d’un pouvoir de représentation du copreneur, a reconnu le montant de la dette déclarant avoir cesser de régler les loyers en raison de la présence au logement de cafards et punaises. La défenderesse expose ne pas souhaiter rester dans le logement donné à bail.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude le 20 avril 2026, Madame [Q] [C] n’a pas comparu, ni ne s’est fait valablement représenter à l’audience du 29 juin 2026.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence de l’une des défenderesses, le tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 20 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 29 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI PIERRE INVEST justifient avoir saisie la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) via l’application EXPLOC le 9 février 2026, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 20 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la solidarité
La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée.
En l’espèce, le contrat de bail valablement conclu entre les parties précise en son article 7 que les co-preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus de l’exécution des obligations du contrat.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location en date du 24 mai 2024 qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit.
Force est toutefois de constater que le commandement de payer délivré le 5 février 2026 fixe à deux mois le délai imparti, plus favorable aux défenderesses, qu’il conviendra donc de retenir.
Il ressort du décompte en date du 28 avril 2026 versé aux débats que Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] n'ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 5.560 euros en principal dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à étude le 5 février 2026.
Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 février 2026, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 6 avril 2026.
Les défenderesses étant occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail, il convient, à défaut de libération volontaire des lieux, d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Le demandeur qui ne justifie de l’urgence à déroger aux dispositions légales, verra sa demande d’expulsion immédiate rejetée sur ce chef.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatifEn application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Force est de constater que les seules déclarations de Madame [Z] [B] sur le défaut de jouissance paisible, en outre non justifié, sont en l’état insuffisantes à valablement exonérer les preneurs de leur obligation de paiement de tout ou partie des loyers et charges.
En l’espèce, la SCI PIERRE INVEST produit un décompte actualisé au 28 juin 2026 de la situation comptable des défenderesses, terme de juin 2026 inclus, faisant apparaître que les locataires restent devoir la somme de 11.729 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, ce qui n’a pas été contesté par Madame [Z] [B] à l’audience.
La majoration de l’arriéré locatif entre la date de l’assignation et celle de l’audience résulte du seul calcul des indemnités d’occupation qui étaient déterminables dans les termes de l’acte introductif d’instance, l’actualisation de la demande est donc recevable et opposable au co-preneur même en l’absence de comparution.
Il convient par ailleurs de constater que la dette est en augmentation constante, aucun règlement des loyers et charges du logement donné à bail n’est intervenu depuis mai 2025, les droits APL ayant été suspendu à l’échéance de février 2026, aucun élément ne permettant l’octroi de délais de paiement de la dette locative suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail, le demandeur y étant au demeurant opposé, la défenderesse présente à l’audience déclarant vouloir quitter les lieux.
Les défenderesses, qui ne justifient pas s’être libérées de leur dette, seront ainsi condamnées à payer solidairement la somme de 11.729 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail oblige l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle représente non seulement la contrepartie de la jouissance des lieux mais également la réparation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il se trouve privé de la jouissance de son bien – un tel maintien dans les lieux constituant une faute civile ouvrant droit à réparation. Le montant de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge.
Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. Celle-ci étant partiellement liquidée à la condamnation principale fixée ci-avant jusqu’au terme de juin 2026 inclus, la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de l’indemnité d’occupation prendra donc effet au 1er juillet 2026 et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le demandeur qui ne justifie pas avoir subi de préjudice distinct que ne répare pas déjà les présentes dispositions, verra sa demande complémentaire de dommages et intérêts rejetée sur ce chef.
Sur les demandes accessoires
Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Tenus aux dépens, Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] seront solidairement condamnées à verser à La SCI PIERRE INVEST une somme que l’équité commande de fixer à 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevables les demandes de la SCI PIERRE INVEST ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 24 mai 2024 à Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 6 avril 2026 ;
DIT que Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] devront quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] à payer à la SCI PIERRE INVEST la somme de 11.729 euros correspondant à la dette locative, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] à verser à la SCI PIERRE INVEST une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2026 tenant compte de ce qui précède et ce jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
REJETTE la demande complémentaire de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] à verser à la SCI PIERRE INVEST la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [C] et Madame [Z] [B] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge
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