Texte intégral
MINUTE N° 26/00284
ORDONNANCE DU:
14 Octobre 2026
ROLE:
N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAXM
[M] [W]
C/
[V] [J], S.A.S. CLINIQUE BON SECOURS HOPITAL PRIVE [Localité 1] LES BONNETTES, CPAM DE L’ARTOIS
Grosse(s) délivrée(s)
à Me LACHERIE
Me CAMUZET-FLECKENSTEIN
Copie(s) délivrée(s)
à Me LACHERIE
Me CAMUZET-FLECKENSTEIN
Me LACOEUILHE
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, quatorze Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Luc SOUPART, lors des débats et de Laëtitia WEGNER, lors du prononcé, Cadres greffiers, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [M] [W], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2025-003889 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandre ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE, Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. CLINIQUE BON SECOURS HOPITAL PRIVE [Localité 3] , dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me Elisabeth GOBBERS, avocat au barreau de BETHUNE
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 23 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 mai 2012, après une première consultation le 26 avril 2012, Mme [M] [W] a bénéficié d’une intervention consistant en la pose d’implants mammaires Cereplas, réalisée par M. [V] [J], chirurgien esthétique, au sein de l’hôpital privé [Localité 3].
Par décision du 7 avril 2014, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a suspendu la fabrication par la société Cereplas des implants mammaires et des gabarits pour implants mammaires en raison de la non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires jusqu’à leur mise en conformité. La société Cereplas a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 2014.
Mme [W] expose avoir présenté des complications liées à la pose des prothèses mammaires, lesquelles ont dû être retirées.
Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal judiciaire d’Arras a, entre autres, attribué à Mme [M] [A] [W] l’allocation aux adultes handicapées pour une durée de 5 ans à compter du 3 avril 2024 dans le cadre d’un contentieux relatif à l’obtention de cette prestation, compte tenu d’un état de santé qu’elle impute à l’intervention litigieuse.
Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 mai 2026, Mme [M] [W] a fait assigner M. [V] [J], docteur en chirurgie esthétique, la société Clinique bon secours (hôpital privé des [Etablissement 1]) et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert médical, de dispense du versement d’une consignation au titre des frais d’expertise au regard de son bénéfice de l’aide juridictionnelle, outre de statuer ce que de droit quant aux dépens.
L’affaire a fait l’objet de deux renvois, à la demande des parties, et a été retenue à l’audience du 23 septembre 2026.
A l’audience, Mme [M] [W] maintient ses demandes aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience.
Elle fait valoir que la mise hors de cause de l’hôpital privé [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 4] est prématurée à ce stade, l’opération ayant eu lieu au sein d’un bloc opératoire de cet hôpital avec le matériel et le personnel de ce dernier. En outre, elle note que les soins postérieurs à l’acte chirurgical ont été réalisés au sein de l’hôpital, lequel est responsable de l’organisation du service et de son fonctionnement.
M. [V] [J] sollicite, aux termes de ses conclusions, de :
- le recevoir en ses écritures, les disant bien fondées,
- lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise sollicitée,
- désigner tel expert en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique avec proposition de mission,
- dire que les frais d’expertise seront à la charge de Mme [W],
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Il conteste toute responsabilité tout en précisant que la mission expertale, confiée à un expert compétent en matière de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, ne devra pas soumettre la communication des pièces du dossier médical à l’accord du demandeur, sauf à entraver les droits de la défense.
Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la société Clinique bon secours (hôpital privé [Localité 3]) sollicite de :
A titre principal,
- l’accueillir en ses présentes écritures,
- dire et juger que Mme [M] [W] ne justifie d’aucun motif légitime justifiant une mesure d’expertise à l’encontre de l’hôpital privé [Localité 3],
En conséquence,
- débouter Mme [M] [W] de l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de l’hôpital privé [Localité 1] [Adresse 6],
A titre reconventionnel,
- condamner Mme [M] [W] à payer à l’hôpital privé [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 4] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- constater que l’hôpital privé [Localité 3] formule les plus expresses protestations et réserves d’usage, quant à la mesure d’expertise sollicitée sans aucune reconnaissance de responsabilité,
- désigner un expert spécialisé en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique,
- compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit sur la partie responsabilité médicale :
-décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés,
-dire si les soins prodigués ont été consciencieux, attentifs et conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés,
-dire si les professionnels de santé mis en cause ou tous autres ont commis une faute en relation de cause à effet avec l'état de santé actuel dénoncé par le patient, Ainsi préciser : *Si les moyens en personnel et matériel mis en œuvre aux moments du(es) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites,
*La nature (orale ou écrite) et le contenu de l’information délivrée concernant en particulier l’existence d’alternatives thérapeutiques, l’évolution de son état de santé, les recommandations médicales en cas d’évolution défavorable de son état de santé,
*Analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, maladresses, manques de précautions nécessaires, négligences ou autres défaillances éventuellement relevées et par qui,
*Indiquer le cas échéant les éléments qui seraient de nature à engager la responsabilité de l’hôpital privé [Localité 3],
*Préciser si la responsabilité d’un autre intervenant est susceptible d’être engagée,
- dire que les opérations d’expertise se feront aux frais avancés de la requérante.
Elle mentionne que le Dr [J] exerce à titre libéral au sein de l’hôpital privé [Localité 3] de sorte que seule sa responsabilité peut être engagée si l’établissement de santé n’a pas lui-même commis de faute. Elle précise que le Dr [J] a réalisé l’acte chirurgical, après avoir prescrit ce type d’implant Cereplas. Elle soutient qu’aucun grief n’est susceptible de la concerner, outre que la mission sollicitée met clairement en cause l’acte réalisé par le Dr [J] et le laboratoire Cereplas. Elle maintient qu’aucun motif légitime n'est caractérisé à son encontre.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, assignée à personne, ne comparaît pas.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur la mesure d'instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
S'agissant d'une demande d'expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l'indemnisation, il n'est nullement exigé que le principe de la responsabilité des parties concernées soit préalablement acquis.
En l'espèce, il résulte de l’ensemble du dossier et notamment du diagnostic en date du 15 février 2024 que Mme [M] [W] présente, postérieurement à la pose d’implants mammaires le 22 mai 2014, par M. [V] [J], chirurgien esthétique, un « syndrome d’intolérance aux implants en silicone avec anomalies cognitives et hypométabolisme cérébral de type EM/SFC, et à l’IRM mammaire un épanchement peri-prothétique ».
M. [V] [J] ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée.
En revanche, la société Clinique bon secours (hôpital privé [Localité 3]) s’oppose à ladite expertise. Il résulte des éléments produits aux débats que si l’intervention s’est déroulée dans les locaux de l’établissement de santé, aucun élément ne permet de justifier du bien-fondé de la demande à l’égard de celle-ci, outre que M. [V] [J] a exercé sous statut libéral au sein de l’établissement. Le simple fait que l’opération se soit déroulée avec le matériel et le personnel de l’hôpital privé ne peut suffire à établir le motif légitime à son encontre, de même qu’il sera observé que les éléments médicaux produits ne suggèrent aucune difficulté s’agissant des soins postérieurs à l’acte chirurgical.
La demande d’expertise formée à l’encontre de la société Clinique bon secours (hôpital privé [Localité 3]) sera rejetée.
Au vu des éléments médicaux, il convient d’ordonner une mesure d’expertise contradictoire selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, au contradictoire de M. [V] [J] et de la CPAM de l’Artois.
Il sera fait droit à la demande de M. [J] s’agissant de la communication des pièces médicales à l’expert sans pouvoir opposer le secret médical, pour ne pas paralyser les droits des parties en défense, rappel étant fait que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
Les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dont celle-ci bénéficie selon décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Béthune du 27 mai 2025 (n° BAJ : C-62119-2025-003889).
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
A titre provisionnel, il convient de condamner Mme [M] [W] aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Ayant contraint la société Clinique bon secours (hôpital privé des [Etablissement 1]) d’ester en justice pour assurer sa défense, Mme [M] [W] sera condamnée à payer à la société Clinique bon secours (hôpital privé des [Etablissement 1]) la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORDONNE une expertise médicale de Mme [M] [W], au contradictoire de M. [V] [J], chirurgien esthétique, et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ;
REJETTE la demande d’expertise à l’égard de la société Clinique bon secours (hôpital privé des [Etablissement 1]) ;
COMMET à cet effet :
Dr [D] [S]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 88 32 62 30
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
Sur la mission d'expertise
- entendre contradictoirement les parties en leur rappelant la possibilité d'être accompagnées du médecin conseil de leur choix, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ; précision étant faite que l’examen clinique doit être effectué dans le plus strict respect du secret médical, et par voie de conséquence, en dehors des conseils des parties ;
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles, dont le dossier médical de Mme [W] relatif à sa prise en charge au sein de la société Clinique bon secours (hôpital privé [Localité 1] les Bonnettes) sans qu’il ne puisse être opposé aux défendeurs le secret médical ou professionnel ; les examiner ; répondre aux observations des parties ;
- se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ;
- fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
- recueillir les doléances de la victime ;
- recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;
- à partir de ces déclarations et des documents médicaux fournis, décrire en détail l'état médical du demandeur avant l’intervention chirurgicale critiquée, les modalités de l’acte chirurgical et les soins en découlant, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
- dresser la chronologie des soins et traitement critiqués ;
- indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’acte chirurgical et, si possible, leur date de fin ;
- procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
- rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
- rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l'intervention et si c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est prêté à cette intervention ;
- analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles imputables relèvent d'une infection ; dans cette hypothèse préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d'une cause extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;
- analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’acte chirurgical et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
- décrire cet éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
- décrire et évaluer les préjudices subis par Mme [M] [W] en relation de causalité avec le fait générateur du 22 mai 2012, selon la nomenclature suivante :
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l'incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d'arrêt ou de ralentissement d'activités ; dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux.
1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie).
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante).
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés.
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire.
2) Consolidation
2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire.
2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
2-3) Dans le cas où la consolidation ne serait pas intervenue à l'issue du délai fixé pour le dépôt du rapport, dit que l'expert transmettra :
- un pré-rapport adressé aux parties et au greffe, concernant les postes de préjudice temporaires,
- une demande auprès du magistrat en charge du contrôle des expertises aux fins d'être autorisé à prélever un acompte sur la somme d'ores et déjà consignée, sur le fondement de l'article 280 alinéa 1er du code de procédure civile.
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap.
3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles.
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté).
3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite).
3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation.
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable au fait générateur, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties.
Préciser le barème d'invalidité utilisé.
Dans l’hypothèse d’un état antérieur de la victime, préciser si cet état était révélé et traité avant le 22 mai 2012 (dans ce cas, préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs) et s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident, s’il a été aggravé ou révélé ou décompensé par l’accident, si en l’absence d’accident cet état antérieur aurait entraîné un déficit fonctionnel. Dans l’affirmative en déterminer le taux.
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus).
3-2-2) Préjudice d'agrément : Si la victime allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation.
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés.
3-2-4) Préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
3-2-5) Préjudice d'établissement : Dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées.
Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige.
Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise ;
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction, ainsi qu’informer les parties de cette circonstance ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport ;
DIT que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de huit mois à compter la présente ordonnance (sauf prorogation dûment autorisée) ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
DIT que Mme [M] [W] devra consigner la somme de 1 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal judiciaire de Béthune, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime),
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE Mme [M] [W] du versement de la consignation, en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE provisionnellement Mme [M] [W] aux dépens de la présente instance de référé ;
CONDAMNE Mme [M] [W] à verser la somme de 1 000 euros à société Clinique bon secours (hôpital privé des [Etablissement 1]) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 14 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES