Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 17 novembre 2025
RG: 2025007351
Composition du tribunal lors des débats :
Monsieur Nicolas GEISLER, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 22 septembre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 17 novembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Sàrl ENTREPRISE DALLA COSTA [Adresse 1]
Comparant par Maître Julien JACQUEMIN, Avocat au barreau de NANCY, d'une part,
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
SCI LICORNE AEROPARC DE STRASBOURG [Adresse 2] Sté STRADIM ESPACE FINANCES [Adresse 2] Sté ESPACE PARTICIPATIONS [Adresse 2]
Non comparantes à la date du 22/09/2025, d'autre part.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 17/11/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 95,41 euros TTC
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A l'issue de la réception des travaux sans réserve portant sur le lot Gros Œuvre pour une construction d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3], la SARL DALLA COSTA a adressé son Décompte Général Définitif (DGD) à la SCI LICORNE le 30 avril 2021 pour un montant total des travaux réalisés de 142 428,87 € et un net à payer de 14 426,15 €.
La SCI LICORNE n'a pas réglé ce montant malgré les lettres recommandées avec accusé de réception des 22 février et 29 avril 2024.
Une sommation de payer d'un montant de 14 486,36 € a été signifiée à la SCI LICORNE en date du 3 juillet 2024 par remise à personne. Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 26 août 2024, en vain.
C'est dans ce contexte que par exploit en date du 25 juillet 2025, la SARL DALLA COSTA a assigné devant ce tribunal la SCI LICORNE et ses associés, la SA STRADIM ESPACE FINANCES et la SARL ESPACE PARTICIPATIONS aux fins de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les pièces versées selon bordereau,
* Déclarer recevable et bien fondée la société DALLA COSTA en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner solidairement la SCI LICORNE, la SA STRADIM ESPACE FINANCES et la SARL ESPACE PARTICIPATIONS à payer à la SARL DALLA COSTA :
* La somme de 14 486,36 euros, assortie des intérêts moratoires égaux à trois fois le taux légal, soit 19,95 % par an depuis la première mise en demeure délivrée le 26 février 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
* La somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* La somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamner solidairement la SCI LICORNE, la SA STRADIM ESPACE FINANCES et la SARL ESPACE PARTICIPATIONS à payer à la SARL DALLA COSTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2025.
La SCI LICORNE, la SA STRADIM ESPACE FINANCES et la SARL ESPACE PARTICIPATIONS, citées à personne, ne s'étant ni présentées ni fait représenter.
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire à l'égard de tous.
En l'absence des défenderesses qui ne sont pas venues soutenir oralement leurs prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au soutien de sa demande, la SARL DALLA COSTA verse aux débats en pièce n° 1 le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), en pièce n° 2 les copies des cinq procès-verbaux de réception sans réserves datées et signées en date du 26 juillet 2021 par les différents intervenants, en pièce n° 3 la copie de la facture de Décompte Général Définitif émise le 30 avril 2021 pour un montant de 142 428,87 € avec un reste à payer de 14 426,15 €, en pièces n° 4, 5 et 7 les copies des mises en demeure adressées à la SCI LICORNE les 22 février, 29 avril et 21 août 2024, en pièce n° 6, la sommation de payer signifiée le 3 juillet 2024 et en pièce n° 8 la copie de l'extrait K-BIS de la SCI LICORNE avec l'indication des associés indéfiniment responsables, STRADIM ESPACE FINANCES SA et ESPACE PARTICIPATIONS SARL.
Le tribunal constate à la lecture de la pièce n° 1, que le CCAP, bien que non signé par le maître d'ouvrage, a été pleinement mis en œuvre dans le cadre du marché, dont l'existence est établie par le décompte général (pièce n° 3) avec le règlement de quatre situations intermédiaires et un reste à payer de 14 426,15 €.
Dès lors, le tribunal déclare qu'il traduit les conditions effectivement convenues entre les parties et doit être tenu pour contractuellement applicable.
Le tribunal constate que les procès-verbaux de réception ont été signés sans réserve par le maitre d'ouvrage.
Au cas d'espèce, il résulte de la lecture de ces divers documents que la demande présentée par la SARL DALLA COSTA répond au prescrit de l'article 472 du Code de procédure civile.
Le tribunal relève que la clause n° 37 « intérêt moratoire » du CCAP stipule « Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement du maître de l'ouvrage ouvrent droit, pour l'entrepreneur,
au paiement d'intérêts moratoires égaux à trois fois le taux légal conformément à l'article L. 441-6 du Code du commerce » (pièce n° 1).
De ce qui précède, le tribunal condamne solidairement, la SCI LICORNE, la SA STRADIM ESPACE FINANCES et la SARL ESPACE PARTICIPATIONS à payer à la SARL DALLA COSTA la somme de 14 486,36 €, majorée des intérêts moratoires égaux à trois fois le taux légal, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce à compter du 26 février 2024, date de présentation de la première lettre de mise en demeure infructueuse.
Il y a également lieu de condamner solidairement, la SCI LICORNE, la SA STRADIM ESPACE FINANCES et la SARL ESPACE PARTICIPATIONS à payer à la demanderesse la somme de 40 € revendiquée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, par application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
S'agissant de la demande de la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, le tribunal constate que la SARL DALLA COSTA ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait subi un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'octroi des intérêts de retard.
Cette demande est rejetée.
Au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la SARL DALLA COSTA sollicite la somme de 5 000 €.
Cette société ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, l'équité commande de lui allouer à ce titre la somme revendiquée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire à l'égard de tous prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne solidairement, la SCI LICORNE, la SA STRADIM ESPACE FINANCES et la SARL ESPACE PARTICIPATIONS à payer à la SARL DALLA COSTA la somme de 14 486,36 €, majorée des intérêts moratoires égaux à trois fois le taux légal à compter du 26 février 2024,
Condamne solidairement, la SCI LICORNE, la SA STRADIM ESPACE FINANCES et la SARL ESPACE PARTICIPATIONS à payer à la SARL DALLA COSTA la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déclare la SARL DALLA COSTA mal fondée en ses demandes de dommages intérêts pour résistance abusive,
L'en déboute,
Condamne solidairement, la SCI LICORNE, la SA STRADIM ESPACE FINANCES et la SARL ESPACE PARTICIPATIONS aux dépens de l'instance,
Condamne solidairement, la SCI LICORNE, la SA STRADIM ESPACE FINANCES et la SARL ESPACE PARTICIPATIONS à payer à la SARL DALLA COSTA la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Signé électroniquement par M. Nicolas GEISLER
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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