Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53151 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWG4
N° : 1
Assignation du :
27 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société S.A.S. NUANCE 3, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-françois BINET, avocat au barreau de PARIS - #B0203, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE
Siège social :
C/O FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Pour signification :
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 10 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 11 mai 2026, la société S.A.S. NUANCE 3 se désiste de son instance.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société S.A.S. NUANCE 3, société par actions simplifiée se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à Paris le 10 juin 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Perrine ROBERT
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