Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSR6
JUGEMENT
DU : 06 Août 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 06 août 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier
Sans débats, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de vérification des créances formée par Madame [P] [M] concernant son dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
DÉBITRICE :
Madame [P] [M]
Née le 21/06/1987 à [Localité 2]
[Adresse 2]
CRÉANCIERS :
S.A.S. [1] (EX NEMO)
[Adresse 3]
Société [2]
DGSR JUDICIAIRE - [Adresse 4]
représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 11 novembre 2025, Mme [P] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 29 janvier 2026, la commission a déclaré sa demande recevable.
La commission a ensuite dressé l’état détaillé des dettes. Mme [P] [M] en a accusé réception le 20 mars 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 27 mars 2026 à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, Mme [P] [M] a sollicité la vérification des créances de [1] et de la S.A. [3].
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit après avoir justifié de l’envoi de leurs observations aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Mme [P] [M] indique contester le bien-fondé des deux créances déclarées par [1]. Elle affirme n’avoir jamais reçu de mise en demeure de la part de ce créancier. Elle suppose qu’il s’agit de la créance de la [4]. Elle indique qu’en matière de crédit à ma consommation, les prêteurs disposent d’un délai de forclusion de deux années à compter du premier incident de paiement pour réclamer le montant de leur créance. Or, elle indique n’avoir jamais été destinataire d’aucun courrier ou mise en demeure de la part de ce créancier.
Elle conteste également le montant de la créance de la compagnie européenne de garanties et cautions ([3]). Elle estime qu’il existe plusieurs motifs de déchéance du droit aux intérêts du prêteur et qu’en outre le décompte de créance est erroné s’agissant des frais, intérêts et pénalités qui lui sont réclamés.
Parmi les créanciers de Mme [P] [M], la société [1] a écrit que la société [5] lui avait cédé sa créance. Elle produit une créance d’un montant de 12.153,35 euros.
La S.A. [3] a aussi écrit pour demander que sa créance soit fixée au montant de 56.979,42 euros. Elle explique être subrogée dans les droits de la [4] d’Auvergne et du Limousin. Elle rappelle que par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 23 octobre 2024, la cour a confirmé la décision de première instance qui l’a condamnée à lui payer la somme en principal de 186.099,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2020, outre les dépens de la procédure comprenant les frais de prise d’hypothèque. La cour l’a également condamnée au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.
Elle a perçu une somme de 159.000 euros suite à la vente du bien immobilier, mais cette somme n’absorbe pas l’intégralité de la dette.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l’article L.723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et, en vertu des dispositions de l’article suivant, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours pour le contester et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
L’article R.723-7 du même code dispose que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
sur la créance de [1]Mme [M] soulève la forclusion de cette créance. En l’absence d’argumentaire et de pièce fournis par ce créancier qui se contente de produire un montant de créance, la forclusion ne peut pas être vérifiée. La créance sera donc écartée de la procédure.
sur la créance de la S.A. [6]ar jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 2 mai 2023, confirmé par la cour d’appel de Riom le 23 octobre 2024, Mme [M] a été condamnée à payer à ce créancier la somme de 186.099,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2020, outre 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens comprenant les frais d’hypothèque.
Le créancier fournit le décompte des intérêts à hauteur de 25.701,04 euros sur le principal, outre 187,66 euros sur la somme de 2.000 euros, ainsi que le décompte des dépens des deux procédures et des frais d’inscription d’hypothèque pour la somme de 2.291,66 euros.
Il en résulte que la créance est d’un montant de 216.279,42 euros, dont il convient de déduire la somme de 159.300 euros issue de la vente du bien, soit une créance restante de 56.979,42 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 26-00063 et 26-00064 sous le premier numéro,
FIXE le montant des créances contestées comme suit :
[1] : créances écartées,S.A. compagnie européenne garanties et cautions ([3]) : 56.979,42 euros,
LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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