Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54148 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCW3S
N° : 3-CH
Assignation du :
04 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La SCI STORINVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS - #E1026
DEFENDERESSE
La société NOELLE COIFFURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS - #C0568
DÉBATS
A l’audience du 03 novembre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 02 novembre 2026, la SCI STORINVEST se désiste de son instance et de son action.
La société NOELLE COIFFURE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI STORINVEST se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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