Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 16 septembre 2026
Références : 2026L01275 / 2025J00888
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS France Maintenance Sablage, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 818 337 107, pour laquelle interviennent :
M. [X] [J] [W], en qualité de Juge Commissaire,
* la SCP [U] [Y] - [I] [Z] représentée par Me [I] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
* Vu le rapport déposé au greffe par la SCP [U] [Y] - [I] [Z] représentée par Me [I] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 16 septembre 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 03/09/2026, et n'a communiqué aucun des documents sollicités. Par ailleurs, depuis plus de neuf mois de procédure, elle n'a provisionné que 100 euros au titre des frais de procédure.
Enfin, l'URSSAF, par courrier eu 11/08/2026, fait état de cotisations impayées au titre des mois de mars et avril 2026 pour un montant de 3.238 euros (dont 1.022 euros de cotisations salariales). La société FRANCE MAINTENANCE SABLAGE mise en demeure de régulariser, par courriel du 28/08/2026, n'a pas réagi.
Ainsi, à l'audience, le mandataire judiciaire a sollicité un renvoi aux fins de dépôt d'une requête en conversion et de la convocation de l'entreprise débitrice, dont la carence compromet la poursuite de la période d'observation.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral sans opposition au maintien de la période d'observation, avec un renvoi à un mois aux fins de présentation des documents demandés au mandataire judiciaire, ou, à défaut, conversion en liquidation judiciaire.
La SAS France Maintenance Sablage ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas réunies en l'espèce ;
Attendu qu'en effet, la société débitrice ne fournit pas les documents demandés au mandataire judiciaire ;
Qu'elle génère de nouvelles dettes ;
Attendu toutefois qu'il convient de convoquer spécifiquement la SAS France Maintenance Sablage aux fins d'évoquer la possibilité d'une conversion en liquidation judiciaire lors d'une prochaine audience ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans l'attente du dépôt de la requête en conversion par le mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SAS France Maintenance Sablage en période d'observation, laquelle prendra fin au 10/12/2026.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 octobre 2026 à 10h00, [Adresse 2], , à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 septembre 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER, et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 16 septembre 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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