Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* ESSOR TRANSPORT FLUVIAL
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LOOTGIETER Sébastien - [Adresse 2] Maître HUCHET Pascal - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* HELVETIA ASSURANCES SA (ci-après HELVETIA)
[Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LE CHATELIER Gilles – ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES – [Adresse 5] Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 6].
* SOCIETE ANONYME DE LA CALE DE HALAGE D'[Localité 1] (ci-après SACHA)
[Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LE CHATELIER Gilles – ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES – [Adresse 5] Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur Gilles DELAITRE et Madame Valérie BOULANGER
DEBATS
Audience de Monsieur Gilles DELAITRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 13/10/2023 a tenu l'audience le 14/01/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile)
Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis-greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/11/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS et PROCEDURE
La Société Anonyme de la Cale de Halage d'[Localité 1] (SACHA) est titulaire d'un contrat de concession d'outillages destinés au hissage des bateaux à [Localité 1] signé au cours de l'année 1984 avec l'Etat puis avec VNF (Voies Navigables de France).
Le navire ATLANTIS, dont l'armateur est la SAS ESSOR TRANSPORT FLUVIAL ( ESSOR ), est un automoteur fluvial de transport de marchandises de 101 mètres de long et de 11 mètres de large. Exploité sur le Rhône.
Il est assuré auprès de la SOCIETE HELVETIA ASSURANCES ( HELVETIA ) par une police d'assurances fluviales n°20211203285A, couvrant notamment les dommages matériels susceptibles d'être occasionnées au navire et garantissant sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers à l'occasion des accidents de navigation.
Le 1 er septembre 2021, alors qu'il naviguait en charge, un choc important sur l'appareil de propulsion (Appareil de Propulsion et d'Hélice) a été ressenti à bord du navire ATLANTIS
Le 2 septembre 2021, après avoir constaté que l'hélice était sortie de son cône et restée arrêtée par le safran, le navire a été tiré, - lège après avoir transborder sa cargaison sur un autre navire -, à terre sur le slipway de la société SACHA, pour une intervention de réparation réalisée par le chantier naval BARRIOL (CNB), et consistant à déposer l'APH du navire (safran / hélice / arbre), rectifier les cônes d'accouplement de l'arbre d'hélice et de l'hélice et de repositionner l'ensemble.
La société SACHA est intervenue en tant que manutentionnaire dans le hissage, le veinage, la réhausse et le calage du navire.
L'expert délégué par la compagnie HELVETIA, Monsieur [P] du cabinet BGGE a fait démonter l'hélice le 7 septembre 2021.
Le 7 ou 8 septembre 2021, la fosse à utiliser pour la dépose des gouvernails étant inutilisable, la SACHA a procédé à la réhausse de 20 cms de l'arrière du navire pour permettre l'extraction du gouvernail et de la mèche.
Dès le 8 septembre au soir, les surfaces d'appui de quille sur le charriot arrière ont commencé à présenter un cintrage du talon de quille, avec renflement des faces latérales.
Le 9 septembre, le cintrage de quille s'accentuant sous les points de calage du chariot arrière, SACHA a légèrement vériné les 22 m de forme arrière pour libérer le chariot et répartir environ 10 tins sur quille et façons arrière.
Le 14 septembre, ESSOR étant en attente de l'arbre à rectifier et de l'hélice à réparer, a contacté le cabinet d'expertise BGGE pour procéder à un constat des déformations sur la quille. Il a été convenu que les zones déformées situées juste en arrière de l'accouplement APH / EIR, et en avant du presse étoupe d'étambot, pouvaient être localement redressés et renforcées par deux doublantes, associés à un contrôle de lignage d'étambot.
SACHA a accepté de prendre en charge le coût de ces travaux de doublage à hauteur de 1 625,00 €uros HT (selon facture CNB N° 21109).
Le 1 er octobre 2021, compte tenu des risques de délignage pouvant apparaître au remontage, la société ATEM a été mandatée par ESSOR pour un contrôle par visée laser du tube d'étambot nettoyé, et de l'alignement tube d'accouplement EIR.
Aucune déformation de tube n'a été mesurée, par contre un premier défaut de parallélisme angulaire vertical de 6.47 mm a été mesure entre sortie d'étambot et tourteau d'EIR. (Voir rapport ATEM).
Le 7 octobre 2021, après réception de l'ensemble des pièces de ligne d'arbre rectifiées et hélice réparée, CNB a procédé au remontage d'ensemble, jusqu'à l'accouplement impossible entre tourteau d'arbre et d'EIR, confirmant les mesures d'ATEM.
À la suite à la remise à l'eau du navire le 11 octobre 2021, un problème d'alignement de la ligne d'arbre de propulsion a été constaté par ESSOR, armateur du navire ATLANTIS. Il a été observé qu'il n'était plus possible d'atteler l'arbre d'hélice au réducteur.
ESSOR a alors déclaré le sinistre a son assureur.
Ces défauts étant apparus suite aux opérations de calage et de réhausse effectuées par la SACHA, une réunion de constatations contradictoires a été organisée le 12 octobre 2021.
Monsieur [P] du cabinet BGGE, expert mandaté par HELVETIA assureur du navire ATLANTIS, a produit un rapport le 7 janvier 2022, notamment après une expertise contradictoire du 12 octobre 2021.
Ce rapport confirme que les défauts d'alignement de la ligne d'arbre et le groupe propulseur (moteur + réducteur) par déformation de la coque dans sa partie arrière proviendraient des opérations de calage impropres réalisées par la SACHA.
Le 11 octobre 2021, HELVETIA a mandaté le cabinet d'expertise EXPERTS ET CONSULTANTS, pour le compte de son assuré, la SACHA. Le rapport contradictoire de l'expertise en date du 12 octobre 2021 a été rendu le 7 février 2022.
Ce rapport, dans ses conclusions, considère qu'il est légitime de repousser la mise en cause, la société SACHA en l'espèce, contredisant le rapport du Cabinet BGGE, objet de cette même expertise contradictoire du 12 octobre donc.
Les coûts de réparation de ces désordres apparus sur la structure du navire pour cause d'une mauvaise exécution de l'attinage s'élèvent à 24 245,00 €uros HT.
La Compagnie HELVETIA a indemnisé ESSOR de son préjudice matériel à hauteur de 22 745,00 €uros après retenue d'une franchise de 1 500,00 €uros.
Les travaux de réparation auraient entrainé une immobilisation complémentaire du navire du 11 octobre 2021, date de la remise à l'eau du navire, au 21 octobre 2021 date de son retour en exploitation, soient 11 jours.
ESSOR se trouvait couvert par une garantie de perte d'exploitation de 800,00 €uros par jour.
S'agissant de ce sinistre il n'a été indemnisé que pour 4 jours de pertes d'exploitation à hauteur de la somme de 3200 €uros après déduction d'une franchise de 7 jours.
Ainsi, ESSOR a gardé à sa charge une somme évaluée de 13 698,34 €uros au titre des pertes d'exploitation non indemnisées par l'assurance.
L'exécution de la manœuvre d'attinage et de calage et les dommages qu'elle a entraînés, engagerait la responsabilité de la SACHA en application des articles 1217 et 1789 du Code Civil.
La SACHA oppose ses Conditions Générales qui tendraient à la soustraire de sa responsabilité dans ces opérations.
L'assureur de la responsabilité contractuelle de la société SACHA étant la compagnie HELVETIA, ESSOR s'estime bien fondée à exercer l'action directe contre la société HELVETIA, conformément à l'article L124-3 du Code des Assurances.
Tout recours amiable contre la société SACHA et son assureur étant resté vain, ESSOR a assigné par exploit en date du 8 septembre 2023 devant le Tribunal de Commerce du Havre les sociétés SACHA et HELVETIA aux fins de les voir condamner à lui payer les sommes respectives de 1500.00 €uros au titre de la franchise pour les dommages matériels et 13 698,34 €uros au titre des pertes d'exploitation outre les frais de mission comptable de 150 €.
La SACHA prétend qu'elle n'aurait commis aucune faute dans le levage et la manutention du bateau et invoque ses Conditions Générales qui lui permettraient d'échapper à toute responsabilité.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Dans son exploit introductif d'instance, complété par ses conclusions du 14 janvier 2025, la société ESSOR demande au Tribunal de :
Vu les articles 1217, 1231-2 et 1789 du Code Civil, Et l'article L124-3 du Code des Assurances.
* DIRE ET JUGER recevables et bien fondées la demanderesse,
En conséquence
* CONDAMNER in solidum les sociétés HELVETIA et SACHA à payer à ESSOR TRANSPORT FLUVIA :
* La somme de 1 500.00 €uros au titre de la franchise sur les dommages matériels outre intérêts légaux à compter de la présente assignation qui devront être capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code Civil
* La somme de 13 698,34 €uros au titre des pertes d'exploitation outre intérêts légaux à compter de la présente assignation qui devront être capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code Civil
* La somme de 150,00 €uros au titre des frais de mission comptable
* La somme de 5 000,00 €uros en application des dispositions de l'article 700 du CPC
* CONDAMNER les mêmes aux entiers frais et dépens de l'instance.
Selon ses conclusions en défense, la SACHA et la société HELVETIA ASSURANCES demandent au Tribunal de :
* REJETER l'ensemble des conclusions de la société ESSOR TRANSPORT FLUVIAL,
* CONDAMNER la société ESSOR TRANSPORT FLUVIAL à payer à la SACHA et à la société HELVETIA ASSURANCES chacune la somme de 5.000,00 €uros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER en outre la société ESSOR TRANSPORT FLUVIAL aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS ET PRETENTIONS
La société ESSOR fait valoir :
Sur les circonstances du cintrage de l'arrière du navire ATLANTIS par suite du rehaussage et du mauvais calage
La société ESSOR retrace dans ces conclusions les étapes de mise au sec du navire, et les méthodes employées pour le caler.
Selon les termes du rapport d'expertises contradictoires, elle met en évidence les sources d'efforts sur l'arrière du navire qui ont généré des déformations de la structure, à savoir à l'emplacement des bois du chariot n°1 qui devait supporter seul les mètres de l'arrière du navire ce qui a créé un porte à faux excessif.
Il a été convenu que ces déformations en arrière de l'accouplement APH/EIR (Embrayeur Inverseur Réducteur) pouvaient être reprises et renforcées par des doublantes associées à un contrôle de lignage d'étambot.
La SACHA a reconnu sa responsabilité puisqu'elle a accepté de prendre à sa charge le coût des travaux de doublage.
Sur la responsabilité du délignage
De même ESSOR attribue la responsabilité de SACHA, qui est déjà la source de la déformation de la coque dans sa partie arrière, dans le désalignement (parallélisme et concentricité) de la ligne d'arbre avec le groupe motopropulseur. Les relevés de la société ATEM, mandaté par l'armateur atteste de se désalignement.
ESSOR explique que le délignage ne peut être antérieur au fait de mettre au sec le navire sur la cale de SACHA.
D'une part une opération d'alignement de l'ensemble propulsif avait été menée par Caterpillar en 2020, certifiant la conformité de l'installation, et par ailleurs il est rappelé qu'un désalignement de l'ensemble n'aurait pas pu fonctionner sans générer de graves dommages à la ligne d'arbre.
D'autre part si le choc survenu sur l'hélice avait causé un désalignement de l'arbre, les vis de désaccouplement des tourteaux entre l'arbre et l'APH n'auraient pu être enlevées aisément, ce qui a été le cas lors de cette opération.
Par conséquent, comme le conclut Monsieur l'Expert [P] dans son rapport, le problème de calage du navire a engendré un cintrage de la quille qui a suffi à désaligner la ligne d'arbre et engendrer des défauts de parallélisme et de concentricité aux accouplements APH/ EIR et EIR / MP
Les travaux de réalignement complet et de travaux périphériques ont immobilisé le navire durant 15 jours
Au soutien de ses prétentions, ESSOR cite un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 12 décembre 2021 confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 2 mars 2018 et condamnant le chantier CNB (Barriol) à payer à l'armateur du bateau endommagé les frais de remise en état de la ligne d'arbre, soit étant un litige de même nature que le présent.
Sur la prétendue absence de responsabilité de la SACHA
La SACHA prétend que sa responsabilité ne pourrait être mis en jeu en application de la clause 3.1 de ses Conditions Générales.
En premier lieu, le Tribunal constatera que les CGV versées aux débats par la SACHA ont été signées le 19 novembre 2020 et ne correspondent pas à l'opération au cours de laquelle le sinistre s'est produit qui date du 6 septembre 2021. (Pièce n°8)
La SACHA ne sait démontrer qu'elle a fait accepter ses CGV par ESSOR pour l'opération concernant le bateau « ATLANTIS ».
Dès lors elle ne saurait sérieusement opposer à la société ESSOR une quelconque clause de limitation de responsabilité ou d'exonération de responsabilité.
En second lieu, et à supposer pour l'hypothèse que les CGV aient été acceptées par ESSOR, la clause 3.1 qu'invoque la SACHA est manifestement réputée non écrite.
Le Tribunal observera que la SACHA stipule que :
« La SACHA ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
* Du mauvais positionnement du bateau sur les chariots
* Des déformations de coque ou d'éléments des structures ou d'équipements consécutives ou postérieures aux opérations de hissage d'attinage et de remise ä l'eau,
* Des désordres de même nature liés à une insuffisance, défectuosité ou impropriété des points d'appuis sur les chariots ou les tins. »
Le Tribunal constatera qu'à la lecture de cette clause, la SACHA organise tout simplement sa totale irresponsabilité.
ESSOR rappelle que le savoir-faire de la SACHA consiste dans le tirage et la sortie des bateaux de l'eau et leur installation sur des chariots ou des tins de manière qu'ils puissent être mis au sec et faire l'objet de travaux par les chantiers qui utilisent la cale.
La SACHA est un professionnel du levage, du tirage et de la manutention qui est tenue d'une obligation de résultat quant à la réalisation des opérations sur les bateaux.
La SACHA dispose par ailleurs d'un quasi-monopole sur le Rhône pour des bateaux de plus de 100 m et réalise de très nombreuses opérations de levage chaque année.
La clause 3.1 de ses CGV viole en tout état de cause l'article 1171 du Code Civil qui énonce que :
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation »
Par ailleurs, ESSOR invoque les dispositions de l'article L442 du Code de Commerce qui stipulent :
« I. – Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties… »
Elle conclut que les CGV de la SACHA violent ces dispositions d'ordre public qui s'imposent dans les rapports entre commerçants, comme en l'espèce.
ESSOR cite une abondante jurisprudence applicable en l'espèce, à laquelle il conviendra de se rapporter.
Sur la reconnaissance de responsabilité de la SACHA
La SACHA a reconnu sa responsabilité dans la présente affaire puisqu'elle a pris en charge financièrement le renforcement des doublantes des parties arrière cintrées. La facture CNB N° 21109 a été réglée par la SACHA, ca qu'elle n'aurait fait en l'absence de
La facture CNB N° 21109 a été réglée par la SACHA, ça qu'elle n'aurait fait en l'absence de sa responsabilité.
La SACHA reconnait donc qu'elle est responsable du cintrage des parties arrière du navire et implicitement qu'elle n'a pas procédé au rehaussage de l'arrière dans les règles de l'art.
Sur le quantum du préjudice
Selon les pièces n°9 et n°10 (éléments comptables et financiers) certifiés par l'expertcomptable, ESSOR précise le montant journalier de la perte d'exploitation subit du fait de l'immobilisation du navire, soit 1126.55 €uros /j et ce durant 15 jours, soit un total de 16 898.34 €uros, auquel devront être soustraits 3 200,00 €uros d'indemnisation au titre du contrat d'assurance de perte d'exploitation souscrit auprès d'HELVETIA.
Soit un solde de perte d'exploitation de 13 698.34 €uros, relatif au seul navire exploité par ESSOR.
Sur les frais irrépétibles
La société ESSOR a été contrainte d'engager des frais importants pour faire valoir ses droits et le Tribunal devra donc condamner la SACHA et HELVETIA à lui payer la somme de 5 000,00 €uros aux titres des frais irrépétibles en application de l'article 700 du CPC.
Dans ses conclusions en défense la SACHA soutient en réponse :
Sur la faute de la SACHA et le lien de causalité avec les désordres survenus sur le navire ATLANTIS
* Sur l'absence d'imputation technique des désordres
En premier lieu,
Il est souligné que l'opération de rehaussage en cause afin d'atteindre une hauteur suffisante et permettre une dépose du safran a été réalisé à la demande de l'armateur pour répondre à l'urgence de l'exploitation du navire.
Cette rehausse s'opère par veinage de la quille arrière et virures bâbord / tribord, de part et d'autre du chariot n° 1 qui a été décalé vers l'arrière jusqu'à 10 mètres de la poupe afin d'obtenir les 200 mm nécessaires. Cette opération s'est déroulée le jour même, soit le 7 septembre 2021, et s'est terminée aux alentours de 10h00, ce qui démontre que l'opération a pris fin avant les travaux de démontage réalisés par CNB BARIOL, notamment en ce qui concerne l'extraction des vis calibrés entre tourteaux réducteur/ ligne d'arbre. Ainsi, l'opération de veinage de l'ATLANTIS a été discutée au préalable et validée par l'ensemble des intervenants professionnels concernés, ainsi que l'armateur, qui a pris la responsabilité des opérations et des risques menés à ce titre.
En deuxième lieu,
Contrairement à ce qu'a affirmé l'armateur suivi aveuglément sur ce point par Monsieur [P], l'opération de rehausse n'a pas été réalisée le 08 septembre 2021, après la dépose des vis calibrés.
Ainsi, la circonstance relevée par l'expert selon laquelle « les vis conservées ne présentent aucune trace de friction ni matage d'extraction confirmant le bon alignement des tourteaux lors de leur dépose » n'est d'aucune portée et ne peut établir que le bateau était correctement aligné lors de son hissage.
De plus, il n'a jamais été précisé si la CNB BARIOL a utilisé un palan afin de soulager l'arbre d'hélice lorsque les tourteaux ont été désaccouplés, et par conséquent de corriger un défaut de lignage si celui-ci était existant préalablement. La CNB BARIOL n'a par ailleurs réalisé aucun contrôle de ligne avant la dépose de l'arbre d'hélice, ce qui ne permet pas de connaître l'état du lignage à l'arrière du navire sur le chantier.
Lors de l'expertise menée par Monsieur [P], il a été demandé la communication du rapport de lignage initial, sans succès, alors que l'ensemble moteur / réducteur a été remplacé en 2020. Autrement dit, l'armateur n'est nullement en capacité de démontrer que le désalignement du bateau a pour origine les opérations menées par la SACHA.
En troisième lieu,
Le rapport de Monsieur [P] indique à tort, suivant en cela également sans discernement les dires de l'armateur, que le chariot N°1 se serait retrouvé à supporter une surcharge sur une longueur linéaire de 40 mètres sans tins.
Cette surcharge aurait provoqué le désalignement du bateau. Rien n'est plus faux.
Les surfaces libres de la quille ont été supportées par des tins au nombre de 11 à 12 répartis sous la quille sur 3 lignes au fur et à mesure de la réhausse et du retrait des chariots.
Cette opération consiste à soulever l'arrière du navire au droit des chariots au moyen d'un vérin hydraulique sur une hauteur de 1 cm, et à la mise en place de tins avant de retirer les chariots.
A aucun moment, le chariot N°1 ne s'est retrouvé à supporter « seul » l'arrière du navire sur une longueur linéaire de 40 mètres lors de l'opération de retrait des chariots N°2,3 et 4, 11. 5 nouveaux tins seront ensuite rajoutés après le retrait du chariot N°1.
Il est donc totalement faux d'affirmer que le désalignement du bateau a été causé par une concentration de charge maximale des formes arrière rehaussées exercée sur le chariot N°1 à 10 m de la poupe, associée à un retrait des 3 charriots de hissage arrière servants sur 10 à 40 m depuis la poupe (pour hissage d'un bac voisin).
En quatrième lieu,
Dès lors qu'il a été constaté que la partie de la quille du navire ATLANTIS supportée par le chariot n° 1 présentait un cintrage et un renflement des bordés attenants, la SACHA est intervenue pour soulever l'arrière du navire afin de libérer le chariot n° 1 (à nouveau par veinage) et ajouter à nouveau des tins supplémentaires sous la surface du chariot retiré et 3 autres sur la partie arrière.
En cinquième lieu,
Des travaux importants de chaudronnerie ont été réalisés par CNB sur la structure arrière du navire au droit de l'étambot :
* Opérations de chaudes de retrait
* Mise en place de doublantes 2 x 300 /500 / 300 ÎL 700.
Ces opérations sont sources de contraintes mécaniques sur la structure acier du navire et peuvent être à l'origine d'une déformation structurelle ayant causé le défaut de lignage.
L'ensemble de ces considérations a été acté par un expert technique spécialisé qui a rendu un rapport avec des conclusions excluant toute responsabilité de la SACHA (pièce adverse n° 19).
Contrairement à ce qu'indique la partie adverse, la SACHA n'a a jamais admis sa responsabilité au titre de l'ensemble des désordres invoqués par le demandeur.
* Sur l'exclusion des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Ventes excluent toute responsabilité de SACHA
L'armateur a signé des conditions générales de vente de la SACHA qui excluent toute responsabilité de l'exploitation à ce titre.
Elles stipulent qu' « aucune opération matérielle ne sera débutée sans l'accord de l'usager » (article 2) et que « Le chantier SACHA assure la garde du navire uniquement pendant les opérations de hissage ou de remise à l'eau depuis la traction des chariots jusqu'à l'attinage du navire » (article 3.1.2).
L'article 3.1.3 poursuit que « La garde du navire pendant son séjour sur le chantier incombe à l'armateur de ce dernier » et que « SACHA ne peut être tenu responsable - Du mauvais positionnement du navire sur les chariots. - Des déformations de coque postérieures ou consécutives aux opérations de hissage, attinage ou de remise à l'eau. - Des dommages du même ordre liés à un calage inapproprié ».
Ces stipulations sont d'autant plus applicables que c'est l'armateur qui a ordonné le rehaussage de son navire à la SACHA qui n'a fait qu'exécuter l'ordre délivré en prenant toutes les précautions nécessaires.
Selon ESSOR, des CGV seraient inopposables.
Dans ses dernières conclusions, ESSOR estime que ces conditions générales de vente son inopposables pour plusieurs raisons.
Elle soutient que « les CGV versées aux débats par la SACHA ont été signées le 19 novembre 2020 et ne correspondent pas à l'opération au cours de laquelle le sinistre s'est produit qui date du 6 septembre 2021 ».
La SACHA n'a versé aucune pièce au dossier : c'est la société ESSOR qui a elle-même versé au dossier les conditions générales de vente.
ESSOR ne saurait soutenir aujourd'hui qu'elles sont inopposables puisque ces conditions de vente ont été produites au soutien de ses écritures.
La circonstance que la date de signature soit antérieure à la survenance du litige n'est en rien un argument permettant de les écarter des débats : la SACHA fait signer ces conditions à tout usager et à tout client de ses prestations et elles sont opposables dès lors qu'elles sont signées par les deux parties.
Ces conditions ne visent une prestation en particulier et sont ainsi applicables à toute intervention de la SACHA au bénéfice du client qui les a signées.
Spécifiquement, selon ESSOR L'article 3.1 des CGV serait inopposable.
La société ESSOR en vient à soutenir que l'article 3.1 des conditions générales de vente ne s'appliqueraient pas au motif qu'il organiserait sa « totale irresponsabilité ». Elle soutient à cet égard que la clause 3.1 des CGV crée à l'évidence un déséquilibre significatif au bénéfice de la SACHA puisqu'elle lui permet de décliner toute responsabilité pour les opérations qui sont par essence le cœur de sa prestation technique, en citant à car égard l'article 1171 du code civil qui dispose que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».
Cette argumentation appelle plusieurs observations.
D'une part,
L'article 3.1 des Conditions Générales de Vente ne s'imposait pas au client ou à l'usager qui ne serait pas d'accord avec elle, en d'autres termes, elles ne constituent pas un contrat d'adhésion.
En effet, l'usager ou le client peut émettre des réserves, étant précisé que ceux qui bénéficient des prestations de la SACHA sont le plus souvent des professionnels du secteur de la navigation comme la société dont l'activité principale est le transport fluvial de fret.
Le préambule des conditions générales de vente précise à cet égard qu'elles « constituent le socle et son communiquées obligatoirement aux dits demandeurs de prestations de services et applicables, sauf accord particulier et exprès et constaté par un écrit qui les écartent en tout ou partie, à toutes les catégories de demandeurs professionnels ».
Il en ressort que, pour les professionnels, dont fait partie la société ESSOR, un accord particulier est toujours possible afin d'écarter les conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente ne sont donc pas un contrat d'adhésion au sens de l'article 1171 du code civil dès lors que le demandeur professionnel peut choisir de les écarter s'il le souhaite, en signant un contrat particulier avec l'exploitant du slipway.
D'autre part,
Aucun déséquilibre significatif ne saurait être caractérisé.
Les opérations relevant de la prestation de la SACHA sont le hissage des bateaux sur le slipway et leur remise à l'eau. L'article 2 des Conditions Générales de Vente rappellent que les opérations matérielles ne peuvent être entreprises dans l'accord de l'usager ou s'il est donné des réserves.
En l'occurrence, l'opération de veinage de l'ATLANTIS avait été discutée au préalable et validée par l'ensemble des intervenants professionnels concernés, ainsi que l'armateur.
L'article 3.1.2 précise que la garde de l'unité hissée débute à partir de sa portance sur les chariots dès lors qu'elle y est bien placée, ce signifie que la responsabilité de la SACHA est engagée sur le maintien de l'unité dès lors qu'elle est y bien positionnée.
Les exclusions de responsabilité prévues à l'article 3.1.2 visent à ne pas décharger la SACHA pour l'ensemble de ses activités mais de ne pas lui faire supporter les dommages affectant les bateaux et n'ayant pour origine un fait d'autrui.
Sur le quantum du préjudice
ESSSOR entend réclamer le montant de la perte d'exploitation liée à l'immobilisation supplémentaire du navire causée par le sinistre.
Elle produit à ce titre une attestation de son cabinet comptable. Ces documents ne sont pas recevables en tant que preuve.
D'une part, ils constituent une preuve à soi-même dénuée de toute objectivité.
D'autre part, il n'est nullement démontré que le chiffre d'affaires et la marge brute qui en résulte se rapportent uniquement à l'activité du navire ATLANTIS exploité par l'armateur.
Enfin, il n'y a aucun élément du dossier qui permet de considérer que l'armateur aurait subi 15 jours de perte d'exploitation.
Cela ne ressort ni des pièces comptables communiquées, ni de l'attestation de l'expertcomptable, ni d'aucune pièce. La seule attestation de l'expert-comptable ne permet de pas prouver que la société demanderesse a droit à une indemnité correspondant à 15 jours d'immobilisation.
Aucun élément ne prouve que la société n'ait pas été à même d'honorer des commandes de la part de ses clients ou qu'elle a dû refuser des prestations.
Le délai de 15 jours de perte d'exploitation n'est donc pas prouvé.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les relations contractuelles liant SACHA et ESSOR et leurs mises en œuvre.
En premier lieu, le Tribunal s'attachera à évaluer la nature opposable des relations contractuelles applicables aux parties.
Applicabilité des Conditions Générales de Ventes de SACHA aux présentes prestations.
ESSOR a signé les CGV de la cale de Halage d'[Localité 1] (2017.08) le 12 novembre 2020, par son représentant légal Monsieur [C].
A supposer, comme le soutient la SACHA, que ces CGV soient génériques à tout événement de prestations de sa part, le Tribunal, cependant retient que l'article 1 « Formation du contrat » stipule : « Le contrat est formé par le bon de commande signé entre la SACHA et l'Armateur ; … »
En l'espèce, pour la prestation relative à ce contentieux, soient le hissage, le calage, la réhausse de l'arrière de l'ATLANTIS et enfin la remise à l'eau du navire, il n'est produit par les parties de pièce démontrant le formalisme d'un bon de commande spécifique à ces opérations, bon de commande qui réitérait la formation du contrat sur le socle contractuel de ces Conditions Générales de Ventes.
En conséquence,
Le Tribunal dira, par ce constat d'absence de bon de commande, que les relations contractuelles entre les parties ne sont pas établies sur la base de ces CGV produites et déclarera ces CGV inopposables à ESSOR.
Cette carence manifeste de formalisme contractuel entre les parties renvoit par conséquent le Tribunal à considérer les dispositions extracontractuelles d'ordre publique applicables et notamment celles relatives aux réparations des dommages causés à autrui.
Ainsi le Tribunal appliquera les termes de l'article 1240 du Code Civil (Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016)
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et
L'article 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Sur le lien de causalité entre les opérations réalisées sur le slipway et les dommages subis par le navire ATLANTIS
Sur l'état initial du navire avant les opérations de hissage et calage.
La SACHA dans ses écritures soulève le fait que rien de démontre que le désalignage entre la ligne d'arbre et le groupe propulseur n'était pas déjà présent avant le hissage et calage du navire sur le slipway.
Attendu que d'une part Caterpillar en 2020, selon les dires d'ESSOR, a accordé sa garantie sur des interventions réalisées sur le groupe propulseur en exigeant auparavant un lignage de cet ensemble et que d'autre part le désaccouplement de la ligne d'arbre avec l'inverseur a été réalisé le 7 septembre, selon le rapport d'expertise du cabinet BGGE, sans difficulté, les vis calibrées s'étant extraites aisément, et enfin, s'il y avait davantage le besoin de clarification, se basant sur une connaissance spécifique et opportune en l'espèce du Tribunal en construction navale et d'exploitation de navire, il est de sa conviction qu'une ligne d'arbre non alignée sur le groupe propulsif durant un an de fonctionnement intense aurait immanquablement générer de graves dommage à cet ensemble, pouvant aller jusqu'à la rupture à la fatigue de l'arbre d'hélice suite à des contraintes de flexion alternatives subies à chaque tour d'hélice.
Par conséquent, le Tribunal dira que l'ensemble propulsif du navire ATLANTIS était dans un état conforme à son bon fonctionnement durable avant les manœuvres de mise au sec, et écartera ce moyen soulevé par SACHA pour s'affranchir d'une éventuelle responsabilité dans les désordres constatés ultérieurement à la conduite des opérations de hissage et calage du navire.
Sur l'implication d'ESSOR dans les décisions et modalité de réhausse de la partie arrière du navire.
Pour extraire le safran et sa mèche du tube de jaumière, faute de disposer de l'emplacement idoine sur le slipway, et pour réduire le temps d'immobilisation du navire, il a été décidé de rehausser l'arrière du navire d'une vingtaine de centimètres.
La SACHA invoque que cette opération de verinage a été discutée au préalable et validée par l'ensemble des intervenants professionnels concernés et de l'armateur, tendant ainsi à s'affranchir d'une éventuelle responsabilité dans les désordres ultérieurs survenus ai navire.
Si une telle implication de l'armateur devait s'entendre, la SACHA n'apporte aucune preuve d'accord et de substitution formelle de responsabilités venues de l'armateur quant aux risques encourus, ainsi le Tribunal déboutera de ce moyen la SACHA à s'affranchir de sa responsabilité.
Sur la date d'intervention du chantier CNB pour exécuter le désaccouplement des tourteaux de l'arbre et de l'inverseur et ses incidences.
Le rapport d'expertise du cabinet BGGE du 07 janvier 2022 atteste précisément que le chantier CNB mandaté par ESSOR est intervenu le 7 septembre 2021 afin de désaccoupler l'arbre et l'inverseur, soit avant l'opération de la réhausse de l'arrière du navire, elle réalisée le 8 septembre.
A contrario, le cabinet d'expertise Expert et Consultants mandaté par HELVETIA pour le compte de son assuré la SACHA, émet l'hypothèse que l'intervention de CNB de désaccouplement aurait été réalisé le 8 septembre soit après la réhausse de l'arrière qui elle aurait été réalisée le 7 septembre avant 10:00, ce qui démontrerait que le désalignage de l'arbre n'est pas la conséquence de la réhausse.
Cependant, le Tribunal ne pourra que constater que ces dires d'E&C sont tous formulés au conditionnel, non attestés par la production d'aucun document, et jugera que ce déroulé supposé des opérations ne pourra qu'être rejeté , affirmant le fait que la ligne d'arbre était conforme avant le hissage du navire.
Au surplus en soutien de sa présente décision, le Tribunal s'attachant à un examen approfondi des pièces soumises à sa sagacité, constate que le rapport d'expertise E&C est amputé d'une page sur deux, ce qui en obère singulièrement la portée. Ce rapport n'est pas pleinement probant par conséquent.
Sur les dommages causés à la quille du navire ATLANTIS et ses prolongements.
Le Tribunal se réfère au rapport d'expertise de BGGE déjà cité, page 3 indique que dès le 8 septembre 2021 au soir, soit après les opérations de réhausse en tout état de fait, la quille commença à présenter des déformations de ses faces latérales au droit du chariot arrière.
Si ces désordres ont été pris en charge par la SACHA, (facture CNB n° 21109), - ce qui à supposer que les CGV soient opposables, est en totale contradiction avec les termes de l'article 3-, cela implique d'une part que la SACHA reconnait une responsabilité certaine dans la survenance de ce désordre du fait d'un calage inapproprié, et d'autre part que la pertinence de l'ensemble de sa prestation et des opérations de calage et de verinage du navire soit entachée de doute.
Sur ce,
Attendu les termes de l'article 1240 et 1242 du Code Civil,
Attendu l'ensemble de ces motifs, le Tribunal jugera qu'un lien de causalité certain est démontré d'une part entre les désordres subis par la structure du navire, le désalignage de l'arbre porte hélice et d'autre part les diverses configurations de calage et de verinage inappropriées mises en œuvre par la SACHA sous sa propre responsabilité, l'implication de l'armateur ESSOR dans les décidons opérationnelles de cette manœuvre n'étant pas prouvée.
Sur le quantum des préjudices
Sur les préjudices matériels.
Les frais de réparation de la structure et de réalignement de l'arbre porte hélice s'élevaient à 24 245,00 €uros selon dire d'expert.
HELVETIA a indemnisé ESSOR à hauteur de 22 745,00 €uros après déduction d'une franchise de 1500,00 €uros.
Attendu que la SACHA a été jugée responsable des désordres causés au navire ATLANTIS, la relation de causalité entre ces désordres et les opérations sur le slipway étant démontrée, et que conformément à l'article L124-3 du Code des Assurances, ESSOR étant fondée à exercer une action directe contre la société HEVETIA, assureur de la responsabilité contractuelle de la SACHA, le Tribunal les condamnera in solidum à payer à ESSOR la somme de 1 500,00 €uros en compensation de cette franchise.
Sur les préjudices du fait de perte d'exploitation
ESSOR argue que l'immobilisation complémentaire du navire du fait des désordres causés par un calage inapproprié a été de 15 jours.
HELVETIA a indemnisé ESSOR des pertes d'exploitation sur 4 jours, retenant une franchise de 7 jours. HELVETIA retient donc 11 jours d'immobilisation en non 15. Au demeurant, le nombre de jours d'immobilisation est attesté par le rapport E&C page 13, qui est recevable par conséquent sur ce point, soient 11 jours.
Le Tribunal retiendra donc 11 jours d'immobilisation complémentaire et évaluera à 7 jours le nombre de jours de perte d'exploitation non indemnisée.
ESSOR argue d'un montant de perte d'exploitation journalier de 1 126,00 €uros, soit la moyenne des montants des pertes d'exploitation journaliers des trois dernières années, selon les documents produits par le cabinet d'expertise comptable CHD en date du 26 novembre 2021.
HELVETIA a indemnisé ESSOR sur la base de 800,00 €uros / jour, ce qui, à contrario du moyen soulevé par la SACHA ne revêt pas le caractère de preuve à soi-même comme pouvait l'être le document comptable.
Ainsi, si le Tribunal devait retenir un montant journalier de perte d'exploitation à indemniser, il retiendrait la somme de 800,00 €uros / jours d'immobilisation du navire.
Cependant,
Si les pertes d'exploitation à indemniser sont relatives à l'exploitation du navire ATLANTIS, seul navire exploité par ESSOR, ESSOR ne démontre pas, à travers les pièces soumises au Tribunal que l'immobilisation du navire pour 11 jours complémentaires, qu'elle n'a pas été à même d'honorer de nouvelles commandes et qu'elle a refusé des prestations pendant cette période.
Par conséquent le Tribunal déboutera ESSOR de sa demande d'indemnisation pour pertes de 7 jours d'exploitation faute de justificatif à cette fin.
Sur les frais de mission comptable pour évaluation des pertes d'exploitation.
Attendu qu'ESSOR produit la facture n° 21220028 du cabinet d'expertise comptable CCGF (pièce n°16), cabinet différent de celui produisant le tableau de calcul des pertes d'exploitation (pièce N°9), et ayant débouté ESSOR de sa demande des dites pertes d'exploitation, le Tribunal la déboutera à nouveau de cette demande corrélée et imparfaite.
Sur les frais irrépétibles dus au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
Attendu que la société SACHA et la société HELVETIA succombent en principal, elles seront condamnées in solidum à payer à la société ESSOR la somme de 3000,00 €uros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Sur les dépens
Attendu que la société SACHA et la société HELVETIA succombent en principal, elles seront condamnées in solidum à payer les entiers dépens afférents à cette instance ce y compris les frais d'expertise.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de la décision intervenue.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 1240 du Code Civil et,
Vu l'article 1242 du Code Civil
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au débat, notamment les rapports d'expertises contradictoires des cabinets BGGE et E&C,
Le Tribunal des Activités Economiques du Havre après en avoir délibéré conformément à la loi,
REÇOIT la société ESSOR TRANSPORT FLUVIAL en ses demandes et les déclare partiellement fondées,
DIT que les relations contractuelles entre les parties ne sont pas établies, et
DECLARE les Conditions Générales de Ventes de la SOCIETE ANONYME DE LA CALE DE HALAGE D'[Localité 1] inopposables à ESSOR TRANSPORT FLUVIAL,
SE REFERE aux règles d'ordre public régissant les relations extracontractuelles entre les parties,
DIT que l'ensemble propulsif du navire ATLANTIS était dans un état conforme à son bon fonctionnement durable avant les manœuvres de mise au sec,
DEBOUTE la SOCIETE ANONYME DE LA CALE DE HALAGE D'[Localité 1] de son moyen à démontrer le transfert de responsabilité vers ESSOR TRANSPORT FLUVIAL des opérations liées aux hissage, calage et rehaussage du navire ATLANTIS,
REJETE les hypothèses de la SOCIETE ANONYME DE LA CALE DE HALAGE D'[Localité 1] relatives au calendrier et aux séquences de ses opérations,
JUGE qu'un lien de causalité certain est démontré entre les dommages subi par le navire ATLANTIS et les opérations menées par la SOCIETE ANONYME DE LA CALE DE HALAGE D'[Localité 1] sur le slipway,
CONDAMNE in solidum la SOCIETE ANONYME DE LA CALE DE HALAGE D'[Localité 1] et HELVETIA ASSURANCES à payer à ESSOR TRANSPORT FLUVIAL la somme de 1 500,00 €uros en compensation de la franchise appliquée sur les indemnités matérielles,
DEBOUTE ESSOR TRANSPORT FLUVIAL de sa demande d'indemnisation pour pertes de 7 jours d'exploitation,
DEBOUTE ESSOR TRANSPORT FLUVIAL de sa demande au titre des frais de mission comptable,
CONDAMNE in solidum la SOCIETE ANONYME DE LA CALE DE HALAGE D'[Localité 1] et HELVETIA ASSURANCES qui succombent en principal, à payer à la société ESSOR la somme de 3 000,00 €uros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la SOCIETE ANONYME DE LA CALE DE HALAGE D'[Localité 1] et HELVETIA ASSURANCES qui succombent en principal, à payer les entiers dépens afférents à cette instance ce y compris les frais d'expertise,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.
LIQUIDE les dépens à la somme de 82,98 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.