Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]
Pôle social
■
[Adresse 1]
[Localité 2]
SUR-[Localité 3]
N° RG 23/00237 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVRR
1 copie
délivrée le :
à :
- Me Gabriel RIGAL
Notifications aux parties par LRAR :
- S.A.S.U. [1] [2]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
- CPAM DE LA [Localité 4]
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
N° Minute :
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
République Française
Au nom du Peuple français
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sarah BOUSSEKSOU, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
CPAM DE LA [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
dispense de comparution accordée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Elsa BEURTON, Vice-Présidente
Assesseur : Jérôme VENET, Assesseur pôle social
Assesseur : Alain REBE, Assesseur du pôle social
GREFFIER :
Lors des débats : Laure BONIN, Cadre Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, Cadre Greffier
DÉBATS :
L'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 23 Avril 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 24 juin 2026 prorogé au 10 Juillet 2026, date indiquée par le Président d'audience.
JUGEMENT :
En premier ressort, prononcé le dix Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 4] a réceptionné une déclaration en date du 16 novembre 2021, dressée par la société [4] et portant sur l'accident du travail en date du 15 novembre 2021 dont a été victime l'un de ses salariés, Monsieur [U] [X], dans les circonstances suivantes : " Nature de l'accident : le salarié déclare qu'il aurait ressenti une douleur dans l'épaule gauche lorsqu'il a voulu rattraper une caisse à outils en train de tomber / Siège des lésions : épaule Gauche / Nature des lésions : Douleur effort ", accompagnée d'un certificat médical initial établi par le Docteur [T] le 15 novembre 2021 mentionnant " Epaule Gauche : lésion musculo-tendineuse : de la coiffe des rotateurs " et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 19 novembre 2021.
La CPAM du Rhône a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels suivant décision du 29 novembre 2021.
Monsieur [U] [X] a bénéficié de soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM du Rhône au titre de la législation relative aux risques professionnels du 15 novembre 2021 au 24 juin 2022.
La société [4] a contesté l'imputabilité au sinistre initial de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [U] [X] auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable ([5]) de la caisse par courrier du 17 mai 2023.
En l'absence de réponse de la [5], par requête adressée par lettre recommandée du 2 novembre 2023, la société [4] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône d'un recours à l'encontre de cette décision implicite de rejet.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône du 22 janvier 2026 à l'issue de laquelle l'affaire a été renvoyée au 23 avril 2026, date à laquelle elle a été évoquée.
Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [4] demande au Tribunal de :
- la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- à titre principal, lui déclarer inopposable la prise en charge des soins et arrêts de travail présentés par Monsieur [U] [X] à compter du 14 décembre 2021, conformément au rapport médical du Docteur [I], ainsi que toutes les conséquences de droit y afférentes ;
- à titre subsidiaire, ordonner, aux frais avancés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, une expertise médicale sur pièces visant à se prononcer sur le bien-fondé de l'imputabilité des arrêts de travail de prolongation de Monsieur [U] [X] de l'accident du 15 novembre 2021 suivant mission détaillée dans ses écritures et enjoindre à la caisse de communiquer à l'expert ainsi désigné ainsi qu'au Docteur [I] l'ensemble des éléments utiles à la réalisation de l'expertise, et notamment l'entier dossier médical de Monsieur [U] [X] ;
- en tout état de cause, débouter la CPAM de la [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et la condamner aux entiers dépens.
Par courrier reçu le 19 janvier 2026, la CPAM de la Loire a sollicité une dispense de comparution et a communiqué ses conclusions, qui avaient préalablement été communiquées à la partie adverse et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, aux termes desquelles elle demande au Tribunal de :
- rejeter comme non fondée la demande d'inopposabilité formulée par la société ;
- rejeter comme non fondée la demande d'expertise.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, délibéré prorogé au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient d'accorder à la CPAM de la [Localité 4] la dispense de comparution demandée.
* Sur la recevabilité du recours
Les conditions de recevabilité du présent recours n'étant contestées par aucune des parties, il conviendra, en conséquence, de le déclarer recevable.
* Sur les demandes d'expertise et d'inopposabilité de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du 15 novembre 2021
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption d'imputabilité au travail s'applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.
Cette présomption s'applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.
De même, la révélation ou l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l'accident du travail.
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer mais en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Ainsi, une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés.
Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical susceptible de justifier une demande d'expertise.
En l'espèce, il est constant que l'accident de Monsieur [U] [X] survenu le 15 novembre 2021 est un accident du travail, l'employeur n'en contestant pas la matérialité.
Le présent litige porte sur la contestation de la relation de causalité entre cet accident et les soins et arrêts de travail postérieurs.
Or, l'accident du travail est survenu le 15 novembre 2021 en occasionnant des douleurs à l'épaule gauche au salarié et la CPAM de la [Localité 4] produit le certificat médical initial établi le jour même de l'accident faisant état des lésions suivantes " Epaule Gauche : lésion musculo-tendineuse : de la coiffe des rotateurs " et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 19 novembre 2021.
La CPAM de la [Localité 4] produit également :
- l'ensemble des arrêts de travail de prolongation sur lesquels figurent les constatations détaillées :
" arrêt de travail de prolongation du 20 novembre 2021 faisant état des lésions suivantes " Traumatisme épaule Gauche : atteinte coiffe des rotateurs, poursuite bilan " et prescrivant une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 3 décembre 2021 ;
" arrêt de travail de prolongation du 3 novembre 2021 (erreur matériel 3 décembre 2021) faisant état des lésions suivantes " Traumatisme épaule Gauche : atteinte coiffe des rotateurs " et prescrivant une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 2022 ;
" arrêt de travail de prolongation du 7 janvier 2022 faisant état des lésions suivantes " Traumatisme épaule Gauche : atteinte coiffe des rotateurs " et prescrivant une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 4 février 2022 ;
" arrêt de travail de prolongation du 4 février 2022 faisant état des lésions suivantes " Traumatisme épaule Gauche : atteinte coiffe des rotateurs " et prescrivant une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 4 mars 2022 ;
" arrêt de travail de prolongation du 4 mars 2022 faisant état des lésions suivantes " Traumatisme épaule Gauche : atteinte coiffe des rotateurs " et prescrivant une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 25 mars 2022 ;
" certificat médical de prolongation du 22 avril 2022 prescrivant des soins jusqu'au 24 juin 2022 ;
- l'attestation de paiement des indemnisés journalières qui atteste que Monsieur [U] [X] a bénéficié d'arrêts de travail sans interruption entre le 15 novembre 2021 et le 25 mars 2022.
En application des règles précitées, la production de ces seuls éléments suffit à actionner la présomption selon laquelle l'ensemble des arrêts de travail prescrits et indemnisés jusqu'au 25 mars 2022 puis les soins prescrits jusqu'au 24 juin 2022, sont, au moins partiellement, imputables à l'accident du travail du 15 novembre 2021 et doivent donc être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; il appartient à l'employeur de renverser cette présomption en démontrant une cause totalement étrangère ou l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte.
Pour écarter cette présomption, ou à tout le moins solliciter l'organisation d'une expertise judiciaire, la société [4] produit un rapport médical de son médecin-conseil, le Docteur [I], selon lequel les arrêts au-delà du 13 décembre 2021 (durée compatible avec un épisode douloureux post-traumatique de l'épaule traité médicalement et par rééducation ambulatoire) ne sont pas médicalement justifiés comme directement et exclusivement imputables à l'accident du travail du 15 novembre 2021 en raison :
- de l'absence d'objectivation (clinique détaillée, imagerie, avis spécialisé) d'une lésion aiguë grave de la coiffe justifiant une incapacité prolongée ;
- des motifs stéréotypés des prolongations sans description d'évolution ni complication ;
- de la plausibilité forte d'un état antérieur dégénératif de la coiffe, l'accident du travail ayant possiblement joué un rôle révélateur plutôt que causal exclusif des symptômes prolongés ;
- de la disproportion entre l'atteinte initiale décrite et la durée d'arrêt prolongée, sans tentative documentée d'adaptation du poste ou de travail léger.
Par ailleurs, la société [4] souligne l'incohérence entre le nombre de jours d'arrêts de travail imputés sur son compte employeur (195) et le nombre de jours d'arrêts de travail indemnisés par la CPAM de la [Localité 4] selon l'attestation de paiement des indemnités journalières qu'elle verse aux débats (130).
Or, il convient de rappeler que de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse alors même que les séquelles retenues correspondent parfaitement aux lésions initialement constatées et qu'aucune nouvelle lésion ne ressort à la lecture des certificats de prolongation qui ont tous été produits par la caisse. De par son raisonnement, la société [4] tente de renverser la charge de la preuve ce qui ne saurait aboutir.
Par ailleurs, il convient de rappeler que seule l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés serait à même de renverser la présomption imputabilité de sorte que le raisonnement du Docteur [I] ne saurait aboutir.
Au surplus, s'agissant du supposé état antérieur évoqué par le Docteur [I], il y a lieu de rappeler que la révélation ou l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l'accident du travail, de sorte que cet argument ne saurait faire échec à la présomption d'imputabilité et ainsi à la prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [U] [X] à la suite de son accident du travail du 15 novembre 2021.
Enfin, s'agissant du nombre de jours imputés sur le compte employeur de la société [4] (195), il résulte des pièces du dossier qu'au-delà des 130 jours d'arrêts de travail qui ont été prescrits à Monsieur [U] [X] à la suite de son accident du travail du 15 novembre 2021 et qui ont donné lieu au versement d'indemnités journalières telles que listées sur l'attestation versée par la caisse, le salarié a également bénéficié de soins du 22 avril 2022 au 24 juin 2022 en lien avec son accident du travail du 15 novembre 2021, ce dont la Caisse justifie en produisant le certificat médical de prolongation du 22 avril 2022. Il convient de rappeler à ce titre que la caisse n'a pas à justifier de la continuité des symptômes et des soins lorsqu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail.
Dès lors, les arguments développés par la société [4] ne sont pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité, ni à créer un litige d'ordre médical justifiant le recours à une expertise, faute de tout liminaire de preuve déposé par l'employeur permettant d'appréhender la possible existence d'une cause étrangère ou d'un état antérieur évoluant pour son propre compte.
Dans ces conditions, la demande d'expertise judiciaire n'est étayée d'aucun élément suffisamment sérieux pour la justifier, étant rappelé qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie qui la sollicite dans l'administration de la preuve.
Il s'ensuit que les éléments de contestation avancés par l'employeur ne sont, en eux-mêmes, de nature ni à remettre en cause la portée de la présomption d'imputabilité, ni à justifier la mise en œuvre d'une mesure d'expertise.
Il convient en conséquence de débouter la société [4] de sa demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 15 novembre 2021 ainsi que de sa demande d'expertise et de lui déclarer opposable l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [U] [X] et pris en charge au titre des suites de son accident du travail du 15 novembre 2021 et jusqu'au 24 juin 2022.
Les éventuels dépens seront à la charge de la société [4].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE recevable le présent recours ;
DEBOUTE la société [4] de l'ensemble de ses demandes ;
DECLARE opposable à la société [4] la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [U] [X] et pris en charge au titre des suites de son accident du travail du 15 novembre 2021 et jusqu'au 24 juin 2022 ;
CONDAMNE la société [4] aux dépens.
En foi de quoi la Présidente et la greffière ont signé le présent jugement :
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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