Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03139 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXDO
EM/DO
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE DE [Localité 1]
08 juillet 2025
[E]
C/
FIVA
Grosse délivrée le 05 NOVEMBRE 2026 à :
- Me LABRUNIE
- Me GERBAUD-[C]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1] en date du 08 Juillet 2025, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [M] [E]
né le 02 Août 1948 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
FIVA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Rémy FOUQUE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [M] [E] a travaillé en qualité de soudeur et découpeur de 1973 à 2004.
Fin décembre 2022/début janvier 2023, le diagnostic de mésothéliome a été posé chez M. [M] [E] alors âgé de 74 ans.
Par décision du 13 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, un taux d'IPP de 100 % a été fixé et une rente annuelle d'un montant de 20049,09 euros lui a été allouée à compter du 28 novembre 2023.
Le 13 mai 2024, M. [M] [E] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices qu'il a subis.
Par lettre recommandée du 24 mai 2024, le FIVA a adressé à M. [M] [E] l'offre d'indemnisation suivante:
- Préjudice d'incapacité fonctionnelle : 28 275,35 euros, complétés par une rente de 5 469,25 euros par trimestre au 1er avril 2024,
- Préjudice moral : 54 500 euros
- Préjudice physique : 18 500 euros
- Préjudice d'agrément : 18 500 euros
- Préjudice esthétique : 2 000 euros
- Nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne : le FIVA est dans l'attente des documents suivants :
o Un certificat médical attestant du besoin en tierce personne (tâches accomplies et durée),
o Le courrier indiquant la part de remboursement effectuée par la mutuelle et/ou par l'organisme de sécurité sociale au titre de la tierce personne,
o Le courrier de la prise en charge de la tierce personne par tout autre organisme payeur,
o L'attestation sur l'honneur ci-jointe dument complétée et signée.
M. [M] [E] a accepté cette proposition.
Par lettre recommandée du 08 juillet 2025, le FIVA a proposé à M. [M] [E] la somme de 17 408 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne.
M. [M] [E] a contesté cette offre par courrier reçu le 30 septembre 2025. Ce recours est enregistré sous le numéro RG 25/03139.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été retenue.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M. [M] [E] demande à la cour de :
-Déclarer recevable la contestation de M. [M] [E] contre l'offre d'indemnisation du Fonds d'Indemnisation des [1] du 8 juillet 2025,
-Fixer l'indemnisation due par le Fonds d'[2] à M. [M] [E] comme suit : en réparation du préjudice d'assistance par tierce personne : 210169,44 euros,
-Condamner le [3] à verser à M. [M] [E] les sommes complémentaires avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt,
-Dire qu'en application de l'article 31 du décret susvisé, les dépens de la procédure resteront à la charge du Fonds d'Indemnisation des [1],
-Condamner le [3] à verser à M. [M] [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile..
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, le FIVA demande à la cour de :
-prendre acte de l'accord des parties sur le point de départ et le volume horaire correspondant au besoin d'assistance de M. [M] [E], soit 2 heures par jour à compter du 23 octobre 2023 ;
-prendre acte de l'accord des parties sur la déduction des périodes d'hospitalisation de M. [M] [E] de la période indemnisable ;
-constater que M. [M] [E] ne donne aucune information s'agissant des éventuelles périodes durant lesquelles il a pu être hospitalisé postérieurement au 31 mars 2025 ;
-constater que M. [M] [E] ne donne aucune information concernant une éventuelle prise en charge de son préjudice par la [4], sa mutuelle, par le conseil départemental au titre de L'Apa ou par tout autre organisme payeur postérieurement au 14 juin 2025 ;
en conséquence,
-confirmer l'offre d'indemnisation du fiva du 08 juillet 2025 à hauteur de la somme de 17 408 euros en réparation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne subi du 23 octobre 2023 au 31 mars 2025 ;
-rejeter la demande formulée par M. [M] [E] visant l'indemnisation de son préjudice au delà du 31 mars 2025 et pour l'avenir,
-inviter M. [M] [E] à saisir le fonds d'une demande en réparation du préjudice éventuellement subi à compter du 1er avril 2025, accompagné de l'ensemble des justificatifs en
permettant la liquidation,
en tout état de cause,
-déduire des sommes éventuellement allouées par votre cour la provision amiable versée par le fiva ;
-débouter le requérant de l'ensemble de ses prétentions ;
-débouter le requérant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
MOTIFS
Sur les demandes relatives au remboursement des frais d'aide à domicile et de téléassistance:
Moyens des parties :
M. [M] [E] fait valoir qu'en raison de la gravité de son état de santé, il a besoin d'aide pour réaliser les gestes de la vie quotidienne, en particulier celle de sa fille qui lui est indispensable, et il conteste la somme proposée par le FIVA comme étant insuffisante.
Il indique ne pas contester le quantum horaire fixé par le FIVA, soit à 2 heures par jour,
ni le point de départ fixé au 23 octobre 2023, mais le taux horaire de 20 euros retenu par le FIVA. Il prétend que l'étude menée entre 2014 et 2016 par la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie fixe le coût horaire médian à 23,55 euros pour les services à domicile, de 21,14 euros à 25,79 euros pour les services d'aide et de soins à domicile, que suivant un arrêté du 30 décembre 2022, le tarif minimal de l'aide humaine a été augmenté à 23 euros par heure et pour les services spécialisés, que l'aide sociale est au tarif horaire de 26 euros, que par un arrêté du 15 avril 2024 applicable au 1er janvier 2025 pour la fixation de la Prestation de compensation du handicap (PCH), le tarif minimal de l'aide humaine a été augmenté à 24,58 euros par heure pour le tarif prestataire et à 20,86 euros par heure pour le tarif mandataire. Il précise que 17 euros dépensés au 1er janvier 2022 correspond à environ à 19,38 euros en juin 2026, que compte tenu de l'inflation, le FIVA revalorise régulièrement son barème au titre de la réparation de l'incapacité fonctionnelle, ou encore son barème au titre de l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit. Il ajoute que l'assistance par tierce personne doit être majorée de 10% pour tenir compte des congés payés et des jours fériés sur la base de l'équivalent de 412 jours d'assistance pour une année.
Il indique que dans son offre d'indemnisation, le FIVA retient une période d'indemnisation de 526 jours, du 23 octobre 2023 au 31 mars 2025 et qu'il conteste cette dernière date. Il indique que dans le certificat médical du docteur [B] [C], sur lequel s'est appuyé le FIVA, le médecin n'a pas fixé le terme de ce besoin, qu'il est surprenant que le FIVA limite son droit à réparation, alors que rien ne lui permet d'affirmer que son état de santé s'est amélioré depuis le 31 mars 2025. Il entend rappeler qu'il est atteint depuis 2023 d'un mésothéliome pour lequel une chimiothérapie a été initiée en février 2023, entraînant inévitablement une dégradation durable de son état de santé au-delà du 31 mars 2025. Il considère que la décision du FIVA d'interrompre l'indemnisation à cette date est d'autant plus incompréhensible que le mésothéliome est un cancer agressif, incurable et de pronostic défavorable, dont l'évolution est marquée par une dégradation progressive de l'état de santé du patient, malgré les traitements mis en 'uvre. Il précise qu'à compter de mai 2025, il a reçu une nouvelle cure de chimiothérapie. Il précise attester sur l'honneur que la nécessité de recourir à une tierce personne n'a donné lieu à aucun remboursement de la part ni de l'organisme de sécurité sociale, ni de la mutuelle, ni d'un autre organisme.
Il sollicite la capitalisation de l'indemnisation due au titre du préjudice permanent lié à l'assistance par une tierce personne, pour la période postérieure au 31 août 2026. Il soutient que les juges du fond décident souverainement du mode de réparation le plus adéquat, que les choix faits au sein du conseil d'administration du FIVA ne lient ni la victime, ni le juge, qu'il est ainsi courant que les juridictions capitalisent les frais de tierce personne. Il prétend que son préjudice futur à ce titre est susceptible d'estimation immédiate, qu'en effet, il est atteint d'un taux d'IPP de 100%, son état de santé n'est pas susceptible d'amélioration, l'éventualité de futures hospitalisations ne remet pas en cause le caractère certain de son besoin d'assistance humaine. Il ajoute qu'une partie des actes d'aide évoqués par sa fille excède la seule réponse aux 10 besoins vitaux de son père, que ces interventions consistent notamment en des tâches de gestion administrative et de soutien logistique, lesquelles demeureront nécessaires même dans l'hypothèse où il serait hospitalisé. S'agissant de l'éventuelle prise en charge future de certaines dépenses par des tiers payeurs, il affirme que cette circonstance est sans incidence sur le caractère certain de son besoin d'assistance, puisqu'il est atteint d'une pathologie grave et incurable. Il ajoute qu'à supposer que de telles prestations soient ultérieurement versées, elles relèveraient des mécanismes légaux de déduction ou de recours subrogatoire et ne sauraient faire obstacle à la capitalisation de ce poste de préjudice, qu'il suffit que le dommage soit certain dans son principe, ce qui est manifestement le cas en l'espèce,
Il demande enfin que soit appliquée la dernière table de capitalisation du FIVA.
A l'appui de ses allégations, M. [M] [E] verse notamment au débat :
- un certificat médical du 17 mai 2024, sollicité par le FIVA, établi par le docteur [Y] [T] : « l'état de santé de M [M] [E] nécessite l'aide de son épouse Mme [E] pour les gestes de la vie quotidienne : aide à la toilette, pour les déplacements, pour l'habillage, pour la préparation des repas, depuis le 23/10/23, à raison de 2 heures par jour',
- une attestation de sa fille, [Q] [E] [Z] du 23/10/2025 : « Depuis plusieurs mois, j'apporte à mon père [E] [M] une aide régulière et indispensable dans sa vie quotidienne en raison de sa maladie professionnelle, lui causant douleurs, fatigue et une diminution de ses capacités pour accomplir de nombreuses démarches. Mon aide concerne:
' La gestion administrative complète de ses dossiers : correspondances, impôts, factures, papiers liés à la maison et à sa santé
' La constitution et le suivi de son dossier FIVA que je gère à sa place
' Le soutien logistique et opérationnel apporté à mes parents dans la gestion de la maison : travaux, entretien.
Cette charge administrative et la lourdeur de la procédure FIVA représente une difficulté majeure pour mon père, qui n'a plus la force d'assumer seul ces démarches répétitives et complexes. C'est pour cela que j'espère qu'un versement d'un capital unique sera étudié, afin de lui permettre d'obtenir une réparation globale et anticipée, adaptée à l'évolution malheureusement inéluctable de sa maladie »,
- une attestation de Mme [X], retraitée :elle aide le couple [E] dans différentes tâches de façon amicale, véhicule M. [M] [E] à ses rendez vous médicaux et rendez-vous au laboratoire...aider aux courses lourdes et au trasport d'objets encombrants, être disponible pour les soutenir moralement et matériellement,
- une attestation de M. [R] [S] du 29/10/2025 : il apporte une aide régulière et amicale à M. [M] [E] pour l'entretien courant de sa maison et de son jardin compte tenu de ses problèmes de santé liés à sa maladie professionnelle..
- des comptes rendu d'hospitalisation en ambulatoire du :
22/05/2025 : M. [M] [E] est venu en hospitalisation ambulatoire pour recevoir sa 1ère cure de Carboplatine AUC5 Alimta en 2ème ligne thérapeutique dans le cadre de son mésothéliome pleural épithélioïde droit,
13/08/2025 : interruption de l'immunothérapie de première ligne de type...en raison d'une colite de grade 3 et d'un psoriasis. Proposition de reprise d'un traitement systémique . Irradiation antalgique de l'atteinte costale symptomatique.
04/09/2025 : M. [M] [E] est venu en hospitalisation ambulatoire de médecin pour recevoir sa 4ème cure (...), 2ème ligne thérapeutique,
25/09/2025 : M. [M] [E] est venu pour recevoir sa 5ème cure,
17/10/2025 : M. [M] [E] est venu pour recevoir sa 6ème cure,
05/11/2025 : M. [M] [E] est venu pour recevoir sa 7ème cure.
- une attestation sur l'honneur de M. [M] [E] du 14/06/2025 : la nécessité de rcourir à une tierce personne (aidant familial) n'a donné lieu à aucun remboursement de la part de l'organisme de sécurité social, de la mutuelle, d'un autre organisme,
- un document intitulé 'grille nationale AGGIR' permettant l'évaluation de la situation de la victime au regard des actes essentiels et ordinatires de la vie, renseigné par M. [M] [E] le 20 mai 2025,
- une attestation signée le 20 mars 2025 par le docteur [B] [H]: M. [M] [E] est dans l'incapacité d'accomplir seul, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des 17 actes de la grille AGGIR que ces actes soient relatifs à la perte d'autonomie physique et psychique ou à la perte d'autonomie domestique et sociale.
Le FIVA réplique que la nécessité de l'assistance à tierce personne doit être prouvée et documentée par des éléments objectifs et concrets versés aux débats, ne serait-ce que pour en préciser la période et la nature des tâches de la vie courante concernées par une telle aide, et s'évalue en fonction des besoins réels de la victime.
Il indique qu'en l'espèce, au regard du certificat médical établi par le docteur [T] le 17 mai 2024, le médecin conseil du FIVA a considéré que l'état de santé de M. [M] [E] nécessite l'assistance d'une tierce personne dans d'accomplissement des actes de la vie courante à raison de 2 heures par jour depuis le 23 octobre 2023, en procédant à la déduction des périodes durant lesquelles M. [M] [E] a été hospitalisé, que dans ses écritures, M. [M] [E] retient le même point de départ du besoin, son volume horaire journalier et la déduction des périodes d'hospitalisation.
Il soutient que M. [M] [E] sollicite l'application d'un taux horaire de 20 euros, que le FIVA retient un tarif horaire de 17 euros tel qu'applicable depuis le 1er janvier 2022, incluant les charges sociales et les congés payés, lequel est majoritairement confirmé par les cours d'appel dont celle de [Localité 5]. Il prétend que la demande de majoration de 10% de l'indemnité évaluée ne peut pas prospérer au motif que le Conseil d'administration du FIVA, réuni le 16 novembre 2021, a rendu une délibération selon laquelle le tarif horaire de la tierce personne est porté à 17 euros à compter du 1er janvier 2022, lequel inclut les charges sociales et les congés payés. Il affirme que la jurisprudence récente abonde en ce sens. Il considère que le taux horaire de 17 euros est adapté et équitable, permet une réparation intégrale du préjudice subi par M. [M] [E], que faire droit à la demande de M. [M] [E] reviendrait à procéder à une double indemnisation.
Il prétend qu'aucune capitalisation ne saurait intervenir à compter du 1er septembre 2025, puisqu'à cette date le préjudice subi par M. [M] [E] est déterminable et ne constitue pas un préjudice futur, que pour la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 30 juin 2026 (dernier jour du trimestre précédant l'audience) doit être regardée comme des arriérés, et non pas comme un préjudice futur, que cette période ne peut pas faire l'objet d'une capitalisation et doit être évaluée en fonction des éléments d'information dont dispose M. [M] [E]. Il expose que du 23 octobre 2023 au 31 août 2025, M. [M] [E] retient 14 jours d'hospitalisation qu'il déduit de la période indemnisable par le Fonds, qu'il incombe donc au demandeur de communiquer l'ensemble des bulletins d'hospitalisation correspondant à la période d'indemnisation sollicitée, ou à défaut, une attestation sur l'honneur confirmant l'absence d'hospitalisation, que M. [M] [E] ne verse aux débats aucun bulletin d'hospitalisation hors 'hospitalisation de jour', ni d'attestation établie par ses soins confirmant l'absence d'hospitalisation au-delà du 31 mars 2025, que l'on ignore tout de ses éventuelles hospitalisations depuis le 31 mars 2025, qu'il en va de même s'agissant des éventuelles prises en charge financières dont pourrait bénéficier M. [M] [E]. Il précise que M. [M] [E] communique une attestation sur l'honneur indiquant n'avoir bénéficié d'aucune prise en charge, que cette attestation a été établie le 14 juin 2025, de sorte qu'en réalité, cet élément ne permet pas de s'assurer de l'absence d'une prise en charge au-delà de cette date, que M. [M] [E] conserve l'entière possibilité de formuler une demande de prise en charge auprès de chacun de ces organismes postérieurement à cette date, notamment en cas d'aggravation de son état de santé. Il considère qu'au total, et en l'état des justificatifs fournis, les éléments communiqués par M. [M] [E] ne permettent pas une liquidation du préjudice au-delà du 31 mars 2025, qu'a fortiori, ce préjudice ne saurait faire l'objet d'une indemnisation pour le futur, que ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser le coût d'une tierce personne nécessaire pour assister la victime dans les actes de la vie courante, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie. Il ajoute que l'évolution de l'état de santé des victimes, dont celui de M. [M] [E] est imprévisible, que les victimes peuvent voir leur état général s'améliorer, nécessitant une révision éventuelle du volume horaire de l'aide apportée, ou au contraire, se dégrader, que les victimes peuvent connaître des périodes d'hospitalisation qui devront être déduites des périodes à indemniser. Il soutient que dans ces circonstances, la jurisprudence refuse la liquidation de ce préjudice pour le futur.
A l'appui de ses allégations, le FIVA produit notamment au débat :
- la délibération du conseil d'administration du FIVA du 16 novembre 2021 : « Point 4 : Revalorisation du coût horaire de la tierce personne. Le Conseil d'administration décide de revaloriser le coût horaire de l'indemnisation de la tierce personne à 17 €, incluant la majoration congés et jours fériés ».
Réponse de la cour :
Selon la nomenclature Dintilhac, « ces dépenses sont liées à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes
de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie ».
L'indemnisation a lieu en fonction des besoins et non des dépenses. Elle ne saurait être subordonnée à la présentation de factures. L'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime.
L'assistance tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime ; elle peut être indemnisée pour les démarches administratives auxquelles la victime hospitalisée ne peut procéder.
La cour apprécie le préjudice en fonction de l'état de santé de la victime et des besoins qui en découlent, étant rappelé que le montant de l'indemnité allouée à ce titre ne peut être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs de dépenses effectives.
Néanmoins, le besoin en aide humaine doit être justifié par celui qui en fait la demande.
En l'espèce, il convient de constater l'accord des parties sur la date de départ de la période d'indemnisation au titre de l'assistance à tierce personne, soit le 23 octobre 2023, le volume horaire journalier et la déduction des périodes d'hospitalisation. Les parties demeurent en désaccord sur :
1/ le montant du taux horaire :
S'agissant d'une assistance non spécialisée, il y a lieu de retenir le tarif horaire de 17euros, proposé par le Fiva qui permet de prendre en compte le surcoût causé par les congés et jours fériés de l'aidant sans qu'il y ait lieu en conséquence d'accueillir la demande de supplément de 10% formée par M. [M] [E] et en considération d'un montant du SMIC de 11,52 euros brut à compter du 01 janvier 2023, congés payés inclus (+ 10 %).
Ainsi, la somme de 17 euros offerte par le FIVA comprenant l'incidence théorique des congés payés et jours fériés assure une réparation équitable d'une aide non spécialisée.
2/ sur la réparation du préjudice postérieurement au 31 mars 2025 :
Le FIVA a accepté le principe d'une indemnisation jusqu'au 31 mars 2025.
Pour la période postérieure et jusqu'au jour de l'audience, il appartient à M. [M] [E] de justifier de la nécessité d'une aide à tierce personne.
M. [M] [E] verse aux débats plusieurs attestations de proches et d'amis qui certifient lui apporter de l'aide matérielle et morale, notamment sa fille qui a rédigé une attestation le 23 octobre 2025.
Cependant, il convient de rappeler que la preuve de la consistance du besoin en tierce personne doit être objectivée par des pièces médicales de sorte que les seules attestations produites émanant des ayants-droit eux-mêmes sont insuffisantes à établir un tel besoin sauf si elles sont corroborées par des éléments médicaux.
Sur ce même point, il convient de préciser que les certificats médicaux établissant le besoin en tierce personne doivent être contemporains des besoins de la victime et doivent justifier de la nécessité d'une assistance d'une tierce personne, laquelle ne peut résulter de la seule gravité de la pathologie et des traitements réalisés.
M. [M] [E] produit au débat plusieurs pièces médicales qui sont antérieures à 2024 et cinq comptes rendus d'hospitalisation en ambulatoire pour la période du 22 mai 2025 au 05 novembre 2025 qui établissent la poursuite de son traitement par chimiothérapie, ainsi qu'un certificat médical du 20 mars 2025 qui confirme que M. [M] [E] se trouve dans l'incapacité de totalement, habituellement et correctement au moins quatre des 17 actes de la grille AGGIR que ces actes soient relatifs à la perte d'autonomie physique et psychique ou à la perte d'autonomie domestique et sociale, confortant ainsi le certificat médical du 17 mai 2024 établi par le même médecin, qui mettait en évidence la nécessité d'une aide humaine.
Enfin, M. [M] [E] certifie sur l'honneur le 14 juin 2025 ne pas avoir bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide à tierce personne.
Au vu des éléments qui précèdent, il convient de faire droit à la demande de M. [M] [E] pour la période du 01 avril 2025 au 14 juin 2025, et de lui allouer la somme de 2 550 euros ( 75 jours X 17 euros X 2 heures) à titre d'arriérés.
Par contre, l'indemnisation de ce préjudice pour la période comprise entre le 15 juin 2025 et le jour de l'audience sera rejetée à défaut pour M. [M] [E] de démontrer le bien fondé de sa prétention.
Enfin, le préjudice évoluant en fonction de l'état de santé de la victime, aucune indemnisation ne peut être envisagée pour réparer un préjudice futur et incertain.
L'indemnisation de M. [M] [E] au titre du préjudice d'aide à tierce personne est fixée à la somme de 19 958 euros ( 17 408 euros du 23 octobre 2023 au 31 mars 2025, puis 2550 euros du 01 avril 2025 au 01 septembre 2026).
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;
Fixe l'indemnisation de M. [M] [E] au titre de l'assistance à tierce personne pour la période du 23 octobre 01 juin 2026 à la somme de 19 958 euros,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne le FIVA à payer à M. [M] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge du FIVA.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,