Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/07188 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNR7
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [B] [U]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat sous seing-privé en date du 14 et 17 février 2025 et ayant pris effet le 20 février 2025, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [Q] [B] [U] un logement à usage d’habitation situé au sein de la Résidence [Etablissement 1], [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 922,72 euros, charges comprises, payable d’avance mensuellement.
Le 4 septembre 2025, la SA CDC HABITAT a fait délivrer à Monsieur [Q] [B] [U] un commandement de payer et de justifier d’une assurance locative et de l’occupation du logement visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 4.963,08 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Le 5 décembre 2025, la SA CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [Q] [B] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins suivantes :
Constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [B] [U] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 2] Publique ;Condamner Monsieur [Q] [B] [U] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 4.963,08 euros correspondant aux causes pécuniaires du commandement, et ce sous réserve des loyers échus au jour du jugement ;Condamner Monsieur [Q] [B] [U] à verser à la société CDC HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle équivalant au montant du loyer, augmenté des charges, révisable selon les dispositions contractuelles, et ce jusqu’à libération effective des lieux ;Condamner Monsieur [Q] [B] [U] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [Q] [B] [U] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer de la SELARL ISMAN-NOIRIEL.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives n’a pas été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026.
A l'audience, la SA CDC HABITAT, représenté par son avocat, a actualisé le montant de la dette à la somme de 15.469 euros et a procédé au dépôt de ses écritures.
Régulièrement cité à étude, Monsieur [Q] [B] [U] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, la décision est réputée contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la demande de résiliation
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 8 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 8 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 1er septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 décembre 2025.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation judiciaire
Conformément aux dispositions des articles 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1229 du code civil prévoit qu’en tel cas, la résiliation prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats (commandement de payer, assignation, décompte locatif) que Monsieur [Q] [B] [U] s’est abstenu du paiement de tout loyer depuis le mois de septembre 2025.
Monsieur [Q] [B] [U] s'est toutefois maintenu dans les lieux sans formuler aucune offre pour apurer l’arriéré et reprendre le paiement du loyer courant.
Ces manquements constituent des faits répétés et suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à compter du prononcé du présent jugement.
Dès lors, l’expulsion de Monsieur [Q] [B] [U] sera ordonnée.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.
Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
En l’espèce, le commandement de payer délivré à étude à Monsieur [B] [U] vise le montant du loyer et des charges dus par celui-ci. En conséquence, c’est cette somme-là qui pourra être utilisée pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation, à savoir la somme de 923,73 euros.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 3 novembre 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA CDC HABITAT.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
En l’espèce, la SA CDC HABITAT produit aux débats un décompte indiquant qu’au terme du mois d’août 2026, Monsieur [Q] [B] [U] lui est redevable de la somme de 15.469 euros.
De cette somme, il y a lieu de retirer les frais de procédure (159,70 euros et 131,15 euros) qui relèveront éventuellement des dépens, ainsi que les frais de rejet (7 fois 13,51 euros), non justifiés en procédure.
En conséquence, la dette locative s’élève à la somme de 15.083,58 euros.
Monsieur [B] [U], absent à l’audience, ne conteste pas, par définition, le montant de la dette locative.
Monsieur [Q] [B] [U] sera donc condamné à payer cette somme à la SA CDC HABITAT.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Q] [B] [U], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE La SA CDC HABITAT recevable en son action ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu avec Monsieur [Q] [B] [U] s’agissant d’un bien situé au sein de la [Adresse 4] ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Q] [B] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CDC HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [B] [U] à payer à la SA CDC HABITAT une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges dus si le contrat s’était poursuivi, à savoir la somme de 923,73 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 3 novembre 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA CDC HABITAT ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [B] [U] à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 15.083,58 euros au titre des impayés de loyers et charges ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [B] [U] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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