Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 23/06940
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3CB
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 23 Octobre 2026
DEMANDERESSES
E.U.R.L. OVO STUDIO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Hugo BATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2501
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [O], intervenant volontaire
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0043
S.A.R.L. L’OFFICIEL ITALIA SRL
[Adresse 4]
Expéditions exécutoires délivrées le :
Me [Localité 4] - C2501
Me VARENNE - K043
Me [Localité 5] - P298
[Localité 6] (ITALIE)
S.A.S.U. L’OFFICIEL INC
[Adresse 5]
[Localité 7]
Décision du 23 Octobre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/06940 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3CB
Société L’OFFICIEL USA INC
[Adresse 6]
[Localité 8] (ETATS UNIS)
représentées par Maître Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Madame Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Présidente
assistées de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière lors des débats, et de Madame Fleur KALBACHE-VERNEREY, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 04 Septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 23 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige
Mme [S] [N] est architecte d’intérieur. Sa société Ovo studio est spécialisée dans la rénovation, la réhabilitation et l’aménagement d’intérieur, l’étude d’espace, la réalisation de plans et d’esquisses, la conception de plans en 2D et 3D, la direction et le suivi de chantiers.
M. [D] [O] est le co-fondateur de l’enseigne de restaurants de burgers haut de gamme [Localité 1] [Localité 9] (PNY). Il a également fondé son agence de design Night Flight.
Le 15 juin 2019, M. [O] a confié à la société Ovo studio “une mission complète de maîtrise d’oeuvre d’un projet de conception originale” concernant un atelier d’artiste situé [Adresse 7].
Au cours de l’année 2023, le magazine l’Officiel [Localité 1] et les sites https://www.lofficiel.com, https://www.lofficielusa.com et https://www.lofficielitalia.com ont respectivement publié et diffusé en ligne un article consacré à M. [O] au sein duquel étaient reproduites des photographies de son appartement, [Adresse 8].
Reprochant aux sociétés l’Officiel Inc SAS, l’Officiel USA et l’Officiel Italia la reproduction des oeuvres réalisées par elle dans le cadre de cette mission de maîtrise d’oeuvre, sans son autorisation, sans rémunération et en attribuant le crédit à M. [O], ce qu’elles ont fait constater par commissaire de justice les 14 et 17 avril 2023, et de n’avoir pas réagi aux mises en demeure adressées les 19 et 27 avril 2023, Mme [N] et la société Ovo studio ont, par acte du 16 mai 2023, enrôlé sous le numéro de répertoire général 23/6940, fait assigner la SAS L’Officiel INC devant le présent tribunal en contrefaçon. Par assignations délivrées le 5 juin 2023, enrôlées respectivement sous les numéros de répertoire général 23/8032 et 23/8033, Mme [N] et la société Ovo studio ont fait assigner les sociétés l’Officiel USA et l’Officiel Italia.
M. [D] [O] a pris des conclusions en intervention volontaire signifiées électroniquement le 11 décembre 2023.
Les affaires ont été jointes sous le numéro de répertoire général commun 23/6940 le 30 janvier 2025.
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 11 juin 2025, Mme [N] et la société Ovo studio concluent au rejet des prétentions adverses et demandent au tribunal, à titre principal sur le fondement de la contrefaçon d’une oeuvre individuelle et à titre subsidiaire sur le fondement de la contrefaçon d’une oeuvre de collaboration, de :- condamner solidairement la société l’Officiel Inc SAS et M. [O] à leur payer la somme de 25 000 euros au titre du préjudice résultant de la violation de leurs droits patrimoniaux,
- condamner solidairement les mêmes à payer à Mme [N] les sommes de 20 000 euros au titre du préjudice résultant de la violation de son droit au nom et de 5 000 euros au titre du préjudice résultant de la violation du droit au respect de ses oeuvres,
- condamner solidairement la société l’Officiel Usa Inc et M. [O] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la violation de leurs droits patrimoniaux,
- condamner solidairement les mêmes à verser à Mme [N] à les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la violation de son droit au nom et de 5 000 euros au titre du préjudice résultant de la violation du droit au respect de ses oeuvres,
- condamner solidairement la société l’Officiel Italia SRL et M. [O] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la violation de leurs droits patrimoniaux,
- condamner solidairement les mêmes à payer à Mme [N] les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la violation de son droit au nom et de 5 000 euros au titre du préjudice résultant de la violation du droit au respect de ses oeuvres,
- ordonner à la société l’Officiel Inc SAS, en cas de nouveau tirage du magazine l’Officiel [Localité 1] litigieux postérieur au jugement, d’y intégrer un encart mentionnant que M. [N] est l’auteur des oeuvres, sous astreinte de 100 euros par manquement constaté passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, étant précisé que chaque magazine omettant l’encart constitue un manquement ;
- ordonner aux sociétés l’Officiel Inc SAS, l’Officiel USA Inc et l’Officiel Italia SRL, en cas de nouvelle publication sur leurs sites internet respectifs postérieure au jugement, d’y intégrer le même encart sous la même astreinte;
- ordonner la publication d’un encart indiquant la violation par les sociétés l’Officiel Inc SAS, l’Officiel USA Inc., l’Officiel Italia SRL des droits patrimoniaux d’auteur de Mme [N] et de la société Ovo studio et des droits moraux d’auteur de Mme [N], sur leurs sites internet respectifs.
En tout état de cause, elles sollicitent :
- la condamnation de M. [O] à leur payer la somme de 8 800 euros au titre du préjudice résultant de la violation du contrat du 15 juin 2019,
- la condamnation solidaire des défenderesses et de M. [O] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de Maître Hugo Bats,
- le rappel de l’exécution provisoire de droit.
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 22 mai 2025, la SASU l’Officiel Inc, la société à responsabilité limitée de droit italien l’Officiel Italia SRL et la société de droit américain l’Officiel Usa Inc demandent au tribunal de :- à titre principal, déclarer les demandeurs irrecevables à leur encontre,
- à titre subsidiaire, rejeter les demandes,
- à titre infiniment subsidiaire, condamner M. [O] à les garantir de toute condamnation éventuelle prononcée à leur encontre,
- en tout état de cause, condamner les demandeurs à leur payer à chacune 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- écarter l’exécution provisoire du chef des demandes principales.
Enfin, dans ses dernières conclusions signifiées le 24 juin 2025, M. [O] sollicite du tribunal de :- débouter les demanderesses comme étant irrecevables et mal fondées et, subsidiairement, réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par elles ;
- le déclarer recevable en son intervention volontaire ;
- rejeter la demande de garantie et, subsidiairement, réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par les demanderesses ;
A titre reconventionnel,
- reconnaître sa qualité d’auteur sur l’aménagement intérieur et le mobilier de son appartement ;
- condamner solidairement la société Ovo studio et Mme [N] à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation du préjudice porté à son image et à sa réputation du fait des assignations délivrées aux sociétés défenderesses,
En tout état de cause,
- les condamner solidairement aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 15 000 euros.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2025.
Motivation
Sur l’intervention volontaire de M. [O]
M. [O], qui revendique le droit d’auteur sur les oeuvres litigieuses et indique subir directement les conséquences de l’assignation en contrefaçon délivrée à l’encontre des sociétés L’Officiel, dispose d'un intérêt propre auquel la décision à intervenir est susceptible de préjudicier. Dès lors, son intervention se rattache par un lien suffisant aux prétentions des parties et sera déclarée recevable en vertu des articles 325 et 329 du code de procédure civile.
Sur les fins de non-recevoir
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des sociétés l’Officiel
Sur le fondement des articles 32 et 122 du code de procédure civile, les sociétés défenderesses soutiennent qu’elles n’ont aucune qualité à défendre, dès lors qu’elles ne sont pas propriétaires des marques “L’Officiel”, ni des magazines édités ni du site internet, qui sont la propriété de la société Les Editions [B], spécialisée dans l’édition de magazines, dont L’Officiel [Localité 1] et le site https://www.lofficiel.com/, et détenue à 100% par la société l’Officiel Inc SAS, holding du groupe qui n’a aucune activité commerciale, son activité se limitant à « L'achat, la souscription et la gestion de tous titres de toutes sociétés, groupements et entreprises. Toutes les prestations de services aux filiales et l'exploitation et la gestion de toutes les marques ».
Les sociétés l’Officiel Italia SRL et l’Officiel Usa Inc font observer, quant à elles, que les éléments produits en demande ne les identifient pas comme éditrices des sites <lofficielitalia.com> et <lofficielusa.com>, de sorte que les demandes se heurtent à une fin de non-recevoir.
S’appuyant sur les articles 6, III, 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, L. 122-4 et L. 335-3 du code la propriété intellectuelle, les demanderesses répondent que l’éditeur de la publication est responsable des actes de contrefaçon, qu’il soit ou non propriétaire de la publication ou de la marque, cette question étant indifférente à l’engagement de sa responsabilité. Elles soulignent que “l’ours” du magazine et du site français, ainsi que les extraits d’immatriculation des sociétés italienne et américaine, auxquels s’ajoutent un faisceau d’indices, établissent leur qualité d’éditeur des publications litigieuses.
Sur ce,
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”. Selon l'article 122 du même code, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
L’éditeur de publication est responsable des actes contrefaisants contenus dans les magazines et sites qu’il édite. La question de la propriété de la marque, du magazine ou du site internet est sans incidence sur sa responsabilité, qui est engagée en raison des fautes commises par ce dernier dans le choix du contenu qu’il met à disposition du public et dont il a la maîtrise.
L’identité de l’éditeur résulte des mentions de “l’ours” des magazines et des mentions légales devant figurer dans les sites, imposées par l’article 6, III.-1 b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction applicable aux faits.
En l’espèce, l’article litigieux a été publié dans le magazine l’Officiel [Localité 1].
“L’ours” de la revue (pièce 40 des demandeurs), opère une distinction entre L’Officiel Global d’une part, et L’Officiel [Localité 1] [qui correspond au magazine] d’autre part, lequel mentionne sous la rubrique ABONNEMENT : “Edité par les Editions [B] SARL”. Compte tenu de cette mention et à défaut d’éléments contraires, il n’est pas établi que la société L’Officiel Inc est l’éditeur du magazine n°1057. Aussi, les demandes relatives à la contrefaçon des oeuvres dans le magazine n°1057 sont irrecevables à son égard.
En revanche, il résulte de cette même pièce, sous le paragraphe Global, ainsi que des mentions légales du site https://www.lofficiel.com/ que L’Officiel (sans autre précision) is an AMTD group company (...) published by l’Officiel INC (“Edité par l’Officiel INC”). Dès lors, la société l’Officiel Inc SAS succombe à démontrer qu’elle n’est pas l’éditrice du site précité et sa fin de non-recevoir sera rejetée au titre de la reproduction des oeuvres sur le site.
Les demanderesses n’ont pas communiqué les mentions légales des sites https://www.lofficielitalia.com et https://www.lofficielusa.com, permettant d’en identifier l’éditeur. Pour démontrer leur qualité d’éditeur, elles produisent :- l’extrait d’immatriculation des sociétés L’Officiel Usa et L’Officiel Italia, dont l’objet social est notamment l’édition de journaux et revues sur tout support,
- l’extrait du Policy privacy des sites https://www.lofficielitalia.com et https://www.lofficielusa.com qui identifie les deux sociétés comme responsables du traitement des données, et l’Officiel Italia, comme la destinaire des enquiries
- des courriers électroniques démontrant que l’Officiel Italia est l’expéditeur des newsletters,
- une condamnation de la société L’Officiel Usa à indemniser plusieurs pigistes du fait d’une insuffisance de rémunération,
- des mentions du Pitchbook qui précise que la société L’Officiel Usa est le publisher of a monthly fashion magazine in the United States.
Ces éléments constituent, à défaut d’identification d’un autre éditeur, un faisceau d’indices permettant d’établir la qualité d’éditeur des sociétés L’Officiel Italia et L’Officiel USA et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société Ovo studio et de Mme [N]
Les défendeurs soutiennent que la société Ovo studio n’a aucun intérêt à agir en revendication des oeuvres qui seraient issues de l’exécution du contrat de maîtrise d’oeuvre daté du 15 juin 2019, ne pouvant, à défaut de personnalité morale, se prévaloir d’un acte conclu bien avant son immatriculation le 16 avril 2020 ; qu’elle ne peut non plus se prévaloir de la cession de droits qui est particulièrement confuse, notamment quant à la qualité des parties. Enfin, M. [O] estime que Mme [N] n’a plus d’intérêt à agir dès lors qu’elle a cédé ses droits à la société Ovo studio.
En réponse, les demanderesses rappellent que l’absence d’immatriculation de la société Ovo studio lors de la conclusion du contrat de maîtrise d’oeuvre ne la prive pas d’intérêt à agir dès lors que ses statuts prévoient que les actes accomplis en son nom avant son immatriculation sont repris par elle. Elles ajoutent que l’acte de cession de droits du 17 avril 2020 par lequel Mme [N] a cédé à la société Ovo studio à titre non exclusif l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, est très clair malgré l’erreur de plume qu’elle contient, et leur permet à toutes deux d’agir en justice.
Sur ce,
En l’espèce, si le contrat de cession de droits d’exploitation du 17 avril 2020 désigne Mme [N] comme Cessionnaire, et la société Ovo studio comme Cédant, il résulte des circonstances de faits, qui sont rappelées en préambule de l’acte, que c’est évidemment Mme [N] qui a cédé ses droits à la société Ovo studio, et non l’inverse, le contrat rappelant que “[S] [N] est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Créations” et que “OVO STUDIO a souhaité se voir céder à titre non-exclusif les droits d’exploitation attachés aux Créations réalisées depuis 2012".
Le contrat stipule que “Le Cédant cède au Cessionnaire, à titre non exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (...) portant sur les Créations et sur tous les éléments les composant (en ce compris notamment les images, les séquences d’images, les captations d’écran et les photographies extraites des Créations, les dessins, les textes, les sous-titres, les illustrations éventuelles, les titres), pour la durée indiquée ci-après, sans limitation d’aucune sorte de tirage, de diffusion, de rediffusion ou d’utilisation. Ces droits comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation ainsi que les droits secondaires et dérivés”.
Il s’ensuit que la société Ovo studio, cessionnaire des droits précités par Mme [N], est recevable à agir en contrefaçon sans qu’il ne soit besoin d’examiner le moyen relatif à la reprise des engagements accomplis par le représentant avant son immatriculation.
Enfin, l’article 2.3. Caractère non-exclusif de la cession et droits du Cédant stipule que “Le Cessionnaire reconnaît et accepte qu’en raison du caractère non-exclusif de la présente cession, le Cédant demeure notamment libre de : agir en justice, seul ou de concours avec le Cessionnaire, en vue de faire cesser tout acte de contrefaçon ou d’exploitation illicite et/ou acte de parasitisme et/ou concurrence déloyale, de tout ou partie des Créations, sous quelque forme que ce soit, y compris ceux réalisés avant la signature du présent contrat;”
Il s’ensuit que Mme [N] dispose toujours des droits lui permettant d’agir, avec la société Ovo studio, en contrefaçon. En toute hypothèse, elle conserve un intérêt à agir personnel au titre de ses droits moraux. Aussi, les fins de non-recevoir doivent être rejetées.
Sur les demandes en contrefaçon de droit d’auteur
Mme [N] soutient être à l’origine des différentes oeuvres dont elle revendique la paternité, contestant la version développée par M. [O] selon laquelle elle n’aurait fait qu’exécuter ses directives alors qu’il s’est contenté de partager idées et inspirations, qui ne sont pas protégeables au titre du droit d’auteur. Les demanderesses font valoir que les oeuvres créées sont le résultat des choix esthétiques arbitraires de Mme [N], dépassant les impératifs liés a l’existant et reflétant le parti-pris esthétique de l’architecte pour créer une ambiance calme et apaisée, dans un espace ouvert et lumineux ; qu’elles doivent, pour cette raison, être protégées par le droit d’auteur. Elles rappellent qu’aux termes du contrat de maîtrise d’oeuvre, M. [O] s’est engagé à ne pas utiliser ou transmettre les éléments conceptifs, ce qui signifie, de jurisprudence constante, une reconnaissance de sa part de l’originalité de l’oeuvre qui ne peut plus, par la suite, être contestée.
Les demanderesses font valoir que :a) l’originalité de l’aménagement de l’espace du premier étage repose :
- d’une part, sur une esthétique minimaliste et chaleureuse et sur un dispositif architectural ayant pour but de dégager toute la surface du plateau, et d’exploiter les différents espaces sans perte de place, afin de profiter de la luminosité offerte par le toit verrière et la baie vitrée, tout en gardant des coins protégés de la lumière et de la chaleur, reflétant un parti pris esthétique pour créer une ambiance calme et apaisée,
- d’autre part, sur une intégration du mobilier à la structure de la pièce (mur et rambarde) et sur une augmentation de son volume (en déplaçant et minimisant l’espace occupé par l’escalier) afin de créer un espace linéaire du côté de la fenêtre, la poutre, peinte en immitation bois, délimitant l’espace salon de l’espace repas, tout en créant un point de fuite vers l’extérieur,
- enfin, sur des choix de matériaux ayant pour effet, par un jeu de rupture entre le mur en bois peint en blanc et la façade en verre et blanc, d’attirer le regard vers l’extérieur.
b) l’originalité de la banquette salon, “en angle droit, adossée à l’escalier, composée de coussins en tissus, d’un dossier incliné confortable, reposant sur une structure semi-épaisse en bois contreplaqué okoumé”, résulte du fait que :
- elle s’intègre au reste de la pièce (mur et rambarde) et oriente le regard de celui qui s’y installe vers la baie vitrée,
- l’inclinaison de l’assise et du dossier contraste avec les lignes droites et épurées des coussins,
- elle reflète l’empreinte de la personnalité de Mme [N] qui allie sobriété et douceur.
c) l’originalité de la banquette-repas, en angle droit, “composée d’un dossier droit, reposant sur une structure épaisse en bois okoumé, située dans l’angle en contrebas de la cuisine, intégrée dans la bibliothèque sur mesure, et conçue pour que soit fixée une table à manger au milieu”, résulte du fait que :
- elle s’intègre au reste de la pièce, pensée pour que la bibliothèque et elle soient intimement liées, afin de créer un enchaînement harmonieux des volumes, donnant un effet de bandeau structurant entre les espaces qui dialoguent entre eux,
- les proportions et jeux de lignes sont travaillés pour souligner cette continuité, notamment par l’alignement des tablettes et le calepinage des éléments verticaux,
- son socle assure un lien entre les différents niveaux, intégrant des éléments fonctionnels (rangements, assise ergonomique),
- sa hauteur permet aux convives de discuter avec le cuisinier sans vue plongeante sur la cuisine,
-.elle est orientée de façon à ce que la majorité des convives soit face à la baie vitrée.
d) l’originalité de la bibliothèque, construite sur toute la longueur du mur du salon, en bois okoumé, “ ne commençant pas jusqu’au sol mais montant jusqu’au plafond, composée de quatre colonnes identiques de mêmes dimensions, séparées au milieu par la poutre de l’édifice, agencées de cinq étagères alignées et parallèles avec des espacements symétriques”, tient au fait que :
- elle donne l’impression d’avoir été creusée dans le bois ;
- les rangées sont de hauteur différente pour créer du mouvement en atténuant le caractère strict de la bibliothèque, la rangée la plus basse étant d’une hauteur bien supérieure pour que les personnes assises sur la banquette aient l’impression d’un espace aéré et moins contraint.
e) l’originalité du meuble de la salle de bains, créé “en diagonale le long du mur, avec une fausse apparence d’élévation du sol, dont le plan de travail est en béton ciré blanc, l’intérieur en mélaminé et les portes en bois okoumé teinté”, résulte du fait que :
- il s’intègre à l’espace et maximise la circulation,
- sa forme en accordéon lui donne une physionomie propre et unique,
- il repose sur un contraste entre le bois oukoumé et le blanc du béton.
En réponse, les défendeurs soutiennent que les demanderesses n’identifient pas précisément les oeuvres revendiquées concernant l’aménagement de l’espace, celles-ci faisant référence à une quarantaine de plans sans préciser ceux qui auraient été reproduits par les sociétés L’Officiel, de sorte que ces oeuvres, indéterminables, ne peuvent bénéficier d’une quelconque protection.
M. [O] soutient qu’il est à l’origine de la conception des différentes oeuvres, qui portent son empreinte, Mme [N] n’ayant été que l’exécutante technique de son projet, ce qu’avancent également les sociétés défenderesses, Mme [N] n’étant pas en mesure de démontrer un ajout créatif personnel, le recours à ses inspirations sur Pinterest apparaissant d’ailleurs contre-productif.
Sur ce,
En application de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, “L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
La protection d'une œuvre de l'esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale résultant de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu'elle porte l'empreinte de sa personnalité et n'est pas la banale reprise d'un fonds commun non appropriable (CJUE 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17 et 11 juin 2020, Brompton Bicycle, C-833/18).
Plus précisément, en application de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ne sont pas libres et créatifs les choix dictés par différentes contraintes, notamment techniques, ayant lié cet auteur lors de la création de l’objet, ni ceux qui, bien que libres, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur en donnant audit objet un aspect unique. Des circonstances telles que les intentions dudit auteur lors du processus créatif, les sources d’inspiration de celui-ci et l’utilisation de formes déjà disponibles, la possibilité d’une création similaire indépendante ou la reconnaissance du même objet par les milieux spécialisés peuvent, le cas échéant, être prises en compte, mais ne sont, en tout état de cause, ni nécessaires ni déterminantes pour établir l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée (CJUE, 4 décembre 2025, Mio c/ [G] [A] & [I] [V] [Z] et USM U. [J] [Y] c/ [X], C- 580/23 et C- 795/23).
Il appartient à celui qui se prétend titulaire d’une oeuvre d’en identifier les éléments caractérisant son originalité.
La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés (1re Civ., 29 novembre 2005, pourvoi n°04-12-721 ; 1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n°12-13.027).
En l’espèce, les oeuvres pour lesquelles la protection par le droit d’auteur est revendiquée sont l’aménagement de l’espace du premier étage, la banquette-salon, la banquette-repas, la bibliothèque et le meuble de la salle de bains, représentés en point 32 supra. Aussi, il n’y a pas lieu d’examiner les arguments invoqués en demande et en défense relatifs aux autres éléments mobiliers de l’appartement qui sont sans incidence sur l’issue du litige.
Il convient de rappeler au préalable que l’article 13 du contrat de maîtrise d’oeuvre ne présume pas l’originalité des créations réalisées sur le chantier, de sorte que M. [O] est fondé à invoquer l’absence d’identification de l’originalité des oeuvres par Mme [N], moyen également invoqué par les sociétés défenderesses, qui ne sont pas liées par cette stipulation contractuelle.
a) Sur l’originalité de l’aménagement de l’espace du premier étage
Les conclusions des demanderesses contiennent des captures-écran de plans provenant, selon la légende, du carnet d’esquisses (pièce 6) et du DCE [Localité 10] (pièce 33). Ces captures écran, qui proviennent en fait exclusivement du DCE [Localité 10], permettent d’identifier précisément les contours de l’oeuvre revendiquée. Le grief tenant à l’absence de détermination de l’oeuvre en cause est écarté.
En matière architecturale, l’originalité de l’oeuvre peut être recherchée dans la combinaison des éléments qui la composent, témoignant d’une véritable recherche esthétique et non d’une simple mise en oeuvre de procédés techniques.
Les caractéristiques invoquées à l’appui de l’originalité de cet aménagement, rappelées en point 33 a) supra, sont la combinaison :- d’une linéarité entre des espaces épurés, séparés par une poutre,
- d’une augmentation du volume de la pièce,
- de l’intégration du mobilier à la structure,
- de l’organisation de l’espace autour de la luminosité,
- d’un jeu de rupture des matériaux, attirant le regard vers l’extérieur.
Il ressort du DCE Maine ainsi que des photographies publiées sur le site de L’Officiel que la pièce du premier étage, conçue en forme de L inversé, est composée d’une cuisine ouverte isolée au sein d’une pièce (correspondant à la petite barre du L inversé), donnant sur un coin repas situé à l’abri de la luminosité, muni d’une banquette intégrée à la bibliothèque qui occupe tout la longueur du mur opposé à la baie vitrée. La pièce se poursuit sur un salon, organisé autour d’une banquette dont le dossier symbiose avec la rambarde de l’escalier, et sur un espace détente, le tout orienté vers la baie vitrée.
La combinaison invoquée par les demanderesses ne démontre pas en quoi les choix effectués s’écartent du fonds commun de l’aménagement d’un atelier d’artiste, supposant de la part de l’architecte une adaptation de son projet à la luminosité et à la chaleur dégagées par les verrières et la baie vitrée. L’orientation d’une pièce vers l’extérieur et l’utilisation d’un élément de la structure pour séparer les espaces reflètent une technique somme toute classique de l’architecture d’intérieur, tout comme l’optimisation de l’espace, notamment au sein d’un appartement parisien. De la même manière, l’évocation d’un jeu de rupture entre le mur blanc et la baie vitrée, pour attirer le regard vers l’extérieur, apparaît très ordinaire. Enfin, la linéarité invoquée, qui ne s’écarte pas non plus du fonds commun, n’apparaît en outre pas évidente à l’examen des plans.
Aussi, les éléments invoqués sont insuffisants à caractériser l’originalité de l’aménagement de l’espace du premier étage qui n’est donc pas protégeable par le droit d’auteur.
b) Sur l’originalité de la banquette-salon
L’intégration du dossier de la banquette à la rambarde ainsi que son orientation vers la baie vitrée, comme caractéristiques de l’originalité, ne font que traduire le savior faire de l’architecte pour optimiser l’espace et la vue offerte par la baie vitrée, sans que ne soit identifiable un effort créatif indépendant de l’existant évoqué. Par ailleurs, le contraste entre l’inclinaison de l’assise et du dossier, dont le rendu est indéniablement esthétique, et les lignes des coussins, ne donnent pas à la banquette une physionomie propre révélatrice de la personnalité de son auteur, cette combinaison se retrouvant dans d’autres banquettes dont Mme [N] a tiré son inspiration (provenant du site Pinterest), certes de façon atténuée, mais provenant du fonds commun.
Par conséquence, la banquette-salon n’apparaît pas originale et n’est pas protégeable par le droit d’auteur.
c) Sur l’originalité de la banquette-repas
L’intention de créer une linéarité entre les espaces doit, pour être originale, non seulement être exprimée dans la banquette-repas, mais également manifester un choix libre et créatif révélant la personnalité de son auteur.
Or, le travail des proportions et des jeux de ligne, résultant de l’alignement des tablettes et du calepinage des éléments verticaux, ainsi que le socle de la banquette, dont il est seulement précisé que sa structure en bois okoumé est épaisse, résultent de standards classiques adoptés dans le secteur du mobilier d’intérieur, et les demanderesses n’expliquent pas en quoi ils expriment un choix libre et créatif. Au contraire, le dessin de cette banquette apparaît commun à de nombreuses banquettes, dont celles postées sur le site Pinterest dont s’inspire Mme [N] (pièce 35 des demandeurs).
De la même manière, les rangements de la banquette et la hauteur de celle-ci, les considérations relatives à son orientation vers la baie vitrée et à la dissimulation de la cuisine, et enfin, son intégration dans la bibliothèque, répondent à des réflexions purement techniques et fonctionnelles.
Il s’ensuit que la banquette-repas n’est pas originale et ne peut être protégée par le droit d’auteur.
d) Sur l’originalité de la bibliothèque
L’intention de créer une impression de creusement de la bibliothèque dans le bois n’est, là-encore, que la manifestation d’un standard architectural ordinaire, permettant d’alléger l’aspect massif d’une bibliothèque. La volonté d’atténuer son caractère strict n’apparaît pas exprimée par la hauteur plus importante de la rangée inférieure, cette caractéristique répondant en réalité à la volonté d’aérer l’espace autour du coin repas. En tout état de cause, les demanderesses ne décrivent pas en quoi ce choix manifeste un effort créatif, traduisant la personnalité de son auteur.
La bibliothèque ne présente aucune originalité et ne peut être protégée par le droit d’auteur.
e) Sur l’originalité du meuble de la salle de bains
Ce meuble, présenté comme ayant une forme en accordéon, se contente d’épouser le mur, ce qui en soi est relativement ordinaire, au demeurant dans l’espace contraint d’une salle de bains pour laquelle l’architecte doit gagner en optimisation de l’espace. Nulle forme en accordéon n’est notable. En outre, le contraste entre le bois okoumé et le béton ciré apparaît classique.
Aussi, les éléments invoqués ne démontrent pas l’originalité du meuble de la salle de bains qui n’est pas protégeable par le droit d’auteur.
Les différentes oeuvres revendiquées n’étant pas protégeables par le droit d’auteur, selon les caractéristiques décrites par Mme [N], les demandes au titre de la contrefaçon (dommages et intérêts et publications diverses) seront rejetées.
Décision du 23 Octobre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/06940 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3CB
Sur la demande reconventionnelle en reconnaissance de droit d’auteur de M. [O] sur une oeuvre collective
La qualité d’auteur d’une oeuvre collective n’étant opposée par M. [O] qu’à titre de moyen de défense pour faire échec à l’action en contrefaçon de Mme [N] et de la société Ovo studio, sans qu’aucune prétention ne soit formée à ce titre, il n’y a pas lieu de l’examiner.
Sur la responsabilité contractuelle de M. [O]
Les demanderesses reprochent à M. [O] d’avoir, en violation de ses obligations contractuelles, fait publier des photographies de “tout ou partie de l’oeuvre”, sans les en avoir préalablement informées et en s’en attribuant la paternité. Elles sollicitent une indemnisation à hauteur des honoraires perçus, ses agissements ayant eu pour conséquence de nier un travail qui s’est étalé sur plusieurs mois et à les priver de la visibilité résultant de la parution des photographies dans L’Officiel.
En réponse, M. [O] fait valoir que le contrat de maîtrise d’oeuvre n’est pas signé et qu’en tout état de cause, la société Ovo studio ne peut se prévaloir d’un quelconque préjudice résultant de la violation d’un contrat qu’elle n’a pas signé, faute de personnalité morale à cette époque. La cession des droits ayant eu lieu au prix de un euro, il estime que les demanderesses ne peuvent solliciter davantage que ce montant et qu’en toute hypothèse, l’indemnisation ne peut se cumuler avec celle des autres procédures introduites par les demanderesses.
Sur ce,
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Aux termes de l’article 13 du contrat de maîtrise d’oeuvre, les parties ont convenu que “Si le Maître d’ouvrage entend publier ou éditer, à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, des reproductions de tout ou partie de l’oeuvre, il doit en informer préalablement l’Architecte d’intérieur et dans tous les cas, les documents devront porter la mention “conception et réalisation ...” suivie du nom de l’Architecte d’intérieur”.
Si M. [O] mentionne que le contrat de maîtrise d’oeuvre ne porte pas sa signature, il ne soutient pas pour autant ne pas avoir consenti à l’exécution de ce contrat, y compris aux clauses qui y sont stipulées. Au contraire, il résulte de son propre aveu, en point 2 de ses conclusions, que “Par contrat du 15 juin 2019, Monsieur [D] [O] a confié à Madame [S] [N] une mission de maîtrise d’œuvre consistant, d’une part, à mettre techniquement en œuvre son projet et, d’autre part, à superviser le chantier en coopération avec lui”, le contrat litigieux figurant en pièce 7 de son bordereau.
Il n’est pas contesté que ce contrat a été exécuté, à tout le moins partiellement, et qu’il a fait l’objet d’une résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage.
Aussi, la preuve du contrat entre les deux parties est établie et Mme [N], signataire du contrat, est fondée à se prévaloir de ses clauses.
L’article R.210-5 du code de commerce dispose que “Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.”
La société Ovo studio a été immatriculée le 16 avril 2020. L’article 21. “REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE” de ses statuts, adoptés le 9 avril 2020, stipule que la société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il ajoute :“Madame [S] [N], associée unique, est expressément habilitée à accomplir les actes et à prendre les engagements suivants :- Dépôt du capital social auprès d’une étude notariale
- Ouverture d'un compte de transit à leurs noms auprès de [M] SAS (QONTO), établissement de paiement agréé auprès de l'ACPR
- Ouverture d’un compte de paiement au nom de la Société auprès de [M] SAS (Qonto), établissement de paiement agréé auprès de l’ACPR,
- Envoi de devis au nom de la société en cours d’immatriculation.
L’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements”.
La liste des engagements qui seront repris par la société en formation figure en “ANNEXE 1 : Etat des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts” conformément aux dispositions de l’article R 210-5 précité et ne comprend pas les contrats signés par Mme [N], notamment les contrats de maîtrise d’oeuvre signés par elle. Aussi, la société Ovo studio est mal fondée à se prévaloir de l’inexécution du contrat de maîtrise d’oeuvre litigieux, dont elle n’est pas partie et qu’elle n’a pas repris à son compte.
Il ressort du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice les 14 et 17 avril 2023 qu’ont été publiées :- cinq photographies du mobilier et de l’aménagement de l’appartement dans le magazine L’Officiel [Localité 1] n°1057 du mois de février 2023, p 178 à 183,
- six photographies sur le site français du magazine l’Officiel [Localité 1],
- six photographies sur le site américain du magazine l’Officiel US
- six photographies sur le site italien du magazine l’Officiel Italia.
Il n’est pas contesté que M. [O] est à l’origine de la communication de ces photographies aux sociétés défenderesses. Il n’est pas non plus contesté que Mme [N] n’a pas été informée de cette publication et que les mentions prévues par l’article 13 du contrat de maîtrise d’oeuvre ne figurent pas sous les photographies, de sorte que le manquement contractuel est établi.
L’argument relatif au fait que le préjudice ne pourrait excéder le prix de la cession de droits manque de pertinence dès lors que Mme [N] ne se place pas sur le terrain de la violation de ses droits d’auteurs, mais sur le terrain contractuel. Et le tribunal n’a pas à tenir compte des autres dossiers impliquant les personnes physiques et d’autres éditeurs, les publications dans des magazines différents caractérisant pour chacun d’entre eux une violation contractuelle propre.
Compte tenu de la mise en ligne de l’article litigieux sur les sites français, américain et italien offrant une large visibilité aux sujets consacrés par cet article, visibilité qui doit toutefois être nuancée par le fait qu’elle n’a été rendue possible que grace à la notoriété de M. [O], l’article lui étant consacré, le préjudice résultant de la perte de visibilité de Mme [N] est fixé à la somme de 2500 euros.
Sur la demande reconventionnelle en indemnisation d’un préjudice d’image et de réputation
M. [O] estime que les demanderesses ont laissé croire aux sociétés L’Officiel qu’il se serait approprié le travail créatif d’un tiers, jetant sur lui le discrédit auprès d’acteurs du milieu de l’architecture intérieure. Il expose qu’il n’est, depuis, plus publié par ces magazines et soutient que les demanderesses ont commis une faute en tentant, de façon délibérée, de porter atteinte à son image et à sa réputation, ce que les demanderesses contestent.
Sur ce,
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Compte tenu des pièces 6 à 12 versées en demande et des échanges électroniques produits par le défendeur (pièces 15, 17, 19 et 24), dont il ressort que M. [O] a surtout agi en qualité de maître d’ouvrage donnant classiquement impulsions et idées, il est établi que Mme [N] a conçu en majeure partie les plans de l’appartement ainsi qu’une partie du mobilier présent sur les photographies. Dès lors que l’assignation a pour objet de faire reconnaître la paternité des éléments mobiliers que M. [O] a publiquement présenté comme siens, la volonté de porter atteinte à son image n’apparaît pas établie et ce dernier sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.
Parties perdantes à l’égard des sociétés défenderesses, la société Ovo studio et Mme [N] seront condamnées au paiement des dépens concernant ces dernières. Succombant partiellement à l’instance à laquelle il est intervenu volontairement, M. [O] est condamné au paiement des dépens exposés par la société Ovo studio et Mme [N] exclusivement à son égard, dont distraction le cas échéant, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Mme [N] et la société Ovo studio sont condamnées à verser à chacune des sociétés défenderesses, qui ont fait défense commune, la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, et M. [O] est condamné à verser la somme de 4500 euros à Mme [S] [N]. La demande de la société Ovo studio à ce titre est rejetée.
Par ces motifs
Le tribunal,
Déclare M. [D] [O] recevable en son intervention volontaire ;
Déclare irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société L’Officiel Inc SAS au titre de la contrefaçon des oeuvres publiées dans le magazine n°1057 ;
Rejette le surplus des fins de non-recevoir opposées par les sociétés L’Officiel et par M. [O] ;
Déboute Mme [N] et la société Ovo studio de l’ensemble de leurs demandes portant sur la contrefaçon ;
Déboute M. [O] de ses demandes reconventionnelles ;
Condamne M. [D] [O] à verser à Mme [N] la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement contractuel ;
Condamne Mme [N] et la société Ovo studio au paiement des dépens exposés à l’égard des sociétés L’Officiel ;
Condamne M. [D] [O] au paiement des dépens exposés par Mme [N] et la société Ovo studio à son endroit ;
Autorise Me Hugo Bats à recouvrer directement ceux dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
Condamne Mme [S] [N] et la société Ovo studio à verser aux sociétés l’Officiel Inc SAS, l’Officiel USA et l’Officiel Italia la somme de 1500 euros, chacune, au titre des frais irrépétibles ;
Condamne M. [D] [O] à verser à Mme [S] [N] la somme de 4500 euros au titre de l’indemnité de procédure ;
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
Fleur KALBAHCHE-VERNEREY Irène BENAC