Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJPH
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSES
S.C.I. SCI ROARING TWENTIES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Maxime GHIGLINO de la SELAFA KEYSTONE, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
S.C.C.V. LES VOILES DU GOLPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
La Société d’exercice libéral PHARMACIE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Maxime GHIGLINO de la SELAFA KEYSTONE, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
DEFENDEURS
[X] [K], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 4]
non comparant
[M] [G] Architecte
né le 16 Juin 1971 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
S.A.R.L. CABINET FRICK, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant, Me Sandrine FUSTER, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant
S.A.S. EUROVIA ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Laureen FAUCHERE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
S.A. BPCE IARD en sa qualité d’assureur de BATITECH, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Pierre BRIFFOD de la SCP BRIFFOD - PUTHOD - CHAPPAZ, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
S.A.S. COMMERCE AGENCEMENTS PARTICULIERS exerçant sous le nom “CAP AGENCEMENT”, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
S.A.R.L. BATITECH CHABLAIS, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [N] [W], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Pierre BRIFFOD de la SCP BRIFFOD - PUTHOD - CHAPPAZ, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX ALPINS - S.T.A., dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant la société civile immobilière ROARING TWENTIES et la société d'exercice libéral PHARMACIE DE FRANCE à la société civile de construction vente LES VOILES DU [Adresse 13], à la société par actions simplifiée COMMERCE AGENCEMENTS PARTICULIERS, à la société à responsabilité limité unipersonnelle BATITECH CHABLAIS, à monsieur [X] [K] et à la société par actions simplifiée SOCIETE DE TRAVAUX ALPINS en raison de désordres affectant l'extérieur et l'intérieur d’un local abritant une activité de pharmacie, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 11 février 2025 et confiée à monsieur [J] [E], expert près la cour d'appel de Chambéry.
Par actes d'huissier en date des 3 et 5 février et 2 mars 2026, la société civile de construction vente LES VOILES DU GOLPH a fait assigner la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION, la société anonyme BPCE IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée BATITECH CHABLAIS, et monsieur [M] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin que les opérations d'expertise leurs soient déclarées communes et opposables.
Par actes d’huissier en date des 3, 9, 12, 16 et 18 mars 2026, la société civile immobilière ROARING TWENTIES et la société d'exercice libéral PHARMACIE DE FRANCE ont fait assigner la société civile de construction vente LES VOILES DU GOLPH, monsieur [X] [K], la société par actions simplifiée EUROVIA ALPES, la société à responsabilité limitée BATITECH CHABLAIS, la société par actions simplifiée SOCIETE DE TRAVAUX ALPINS et la société par actions simplifiée COMMERCE AGENCEMENT PARTICULIERS, afin que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la société par actions simplifiée EUROVIA ALPES et que la mission de l’expert soit étendue à quatre nouveaux désordres.
Les deux procédures ont été jointes par simple mention au dossier.
A l'audience du 1er septembre 2026, la société civile de construction vente LES VOILES DU GOLPH d’une part, la société civile immobilière ROARING TWENTIES et la société d'exercice libéral PHARMACIE DE FRANCE d’autre part réitèrent leurs demandes.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée EUROVIA ALPES sollicite le rejet de l’ensemble des demandes formées à son encontre et la condamnation solidaire de la société civile de construction vente [Adresse 14] VOILES [Adresse 15] et de la société civile immobilière ROARING TWENTIES à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience, la société à responsabilité limitée BATITECH CHABLAIS et la société anonyme BPCE IARD d’une part, la société par actions simplifiée COMMERCE AGENCEMENT PARTICULIERS d’autre part, indiquent ne pas être opposées à l’extension de la mission de l’expert aux nouveaux désordres et sollicitent que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à l’ensemble des autres parties.
Dans leurs conclusions respectives déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée CABINET FRICK et monsieur [M] [G] forment les protestations et réserves d'usage.
Les autres parties n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 236 et 245 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que des désordres non compris dans la mission initiale de l'expert ont été constatés lors de la dernière réunion d'expertise. Il apparaît conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'étendre les investigations en cours à ces désordres. L'expert a en outre émis un avis favorable à cette extension puisqu'il a invité les demanderesses à effectuer les appels en cause nécessaires pour lui permettre d’examiner ces désordres. Il conviendra donc de faire droit à cette demande.
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats et notamment du deuxième procès-verbal rédigé par l’expert judiciaire en date du 20 novembre 2025 que certains désordres pourraient présenter un lien avec les prestations réalisées par la société à responsabilité limitée CABINET FRICK intervenue en tant que maître d’œuvre et économiste, la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION intervenue en tant que bureau de contrôle, par monsieur [M] [G] intervenu en tant qu’architecte.
La société civile immobilière ROARING TWENTIES, la société d'exercice libéral PHARMACIE DE FRANCE et la société civile de construction vente LES VOILES DU GOLPH, qui sont susceptible d'engager la responsabilité des différents constructeurs auxquels les désordres sont imputables, justifient d'un motif légitime pour appeler ces sociétés, ainsi que la société anonyme BPCE IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée BATITECH CHABLAIS, aux opérations d'expertise afin que le rapport leur soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution de l'éventuelle action en responsabilité qu'ils pourront engager.
La société à responsabilité limitée BATITECH CHABLAIS, la société anonyme BPCE IARD et la société par actions simplifiée COMMERCE AGENCEMENT PARTICULIERS, qui sont susceptibles d’exercer un recours contre ces mêmes sociétés dans l’hypothèse où leur responsabilité (ou celle de l’assuré) serait susceptible d’être engagée à l’égard du maître de l'ouvrage vendeur, du copropriétaire acquéreur ou de l’exploitant du local, justifient pour les mêmes raisons d’un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la société à responsabilité limitée CABINET à la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION et à monsieur [M] [G].
Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables à ces sociétés.
La société à responsabilité limitée BATITECH CHABLAIS, la société anonyme BPCE IARD et la société par actions simplifiée COMMERCE AGENCEMENT PARTICULIERS ne justifient en revanche d’aucun motif légitime pour demander que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à des personnes qui y sont déjà parties. Il convient en effet de rappeler, une fois encore, que l’assignation en référé expertise ne fait pas courir le délai de prescription des recours entre constructeurs. La demande formée par ces sociétés tendant à ce que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la société civile immobilière ROARING TWENTIES, à la société d'exercice libéral PHARMACIE DE FRANCE, à la société civile de construction vente LES VOILES DU GOLPH, à la société par actions simplifiée COMMERCE AGENCEMENTS PARTICULIERS, à la société à responsabilité limité unipersonnelle BATITECH CHABLAIS, à monsieur [X] [K] et à la société par actions simplifiée SOCIETE DE TRAVAUX ALPINS sera donc rejetée.
Il apparaît enfin prématuré de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la société par actions simplifiée EUROVIA ALPES dès lors que l’expert a considéré que cette société ne pourrait être utilement attraite aux opérations d’expertise que si un non-respect des cotes d’altitude et de la pente était établi et que ce non-respect n’a pour le moment pas été constaté.
La demande tendant à ce que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la société par actions simplifiée EUROVIA ALPES sera donc rejetée.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance. La demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Rejetons la demande tendant à ce que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la société par actions simplifiée EUROVIA ALPES ;
Déclarons opposables et communes à la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, à la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION, à la société anonyme BPCE IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée BATITECH CHABLAIS, et à monsieur [M] [G] les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 11 février 2025 et confiées à monsieur [J] [E] (RG n°24/379) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, de la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION, de la société anonyme BPCE IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée BATITECH CHABLAIS, et de monsieur [M] [G] ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION, la société anonyme BPCE IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée BATITECH CHABLAIS, et monsieur [M] [G] de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Ordonnons l'extension de la mission confiée à l'expert aux désordres suivants :
- les désordres touchant à la menuiserie du bureau ;
- le problème de niveau du garage par rapport au niveau de l’officine ;
- le désordre touchant l’allège des baies-vitrées dont l’épaisseur est très fine ;
- le problème du passage d’air au sol ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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