Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la S.A. MENAFINANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Philippe HECTOR
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/04137 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VK6
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la S.A. MENAFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/04137 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VK6
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [L] a formé opposition à une injonction de payer rendue par le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris le 12 avril 2012.
Appelée à l'audience du 16 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet de deux renvois.
La société CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la société MENAFINANCE, s'est désistée de ses demandes le 24 juin 2026.
A l'audience du 26 juin 2026, M. [R] [L], représenté par son conseil, a accepté le désistement et a sollicité la condamnation de la société CABOT FINANCIAL FRANCE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il a été jugé en procédure orale que le désistement écrit du demandeur à l'instance, avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Ccass civ 2ème, 17 mars 1983 n°81-16.263).
Le désistement d'action visé à l'article 384 du code de procédure civile, qui emporte plus radicalement, outre l'extinction de l'instance, l'abandon du droit qui fait l'objet du litige, quant à lui ne nécessite pas l'acceptation du défendeur. Il produit également un effet extinctif immédiat.
En l'espèce, la société CABOT FINANCIAL FRANCE a sollicité par écrit du 24 juin 2026 que soit constaté son désistement.
Le défendeur, qui avait présenté une défense au fond par le dépôt d'écritures avant le désistement du demandeur, a accepté le désistement.
L'extinction de l'instance peut ainsi être constatée.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.
Il sera rappelé en revanche qu'en dépit du désistement, le défendeur peut toujours solliciter l'obtention d'une indemnité au titre des frais irrépétibles. En effet, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auquel est tenu l'auteur du désistement par application de l'article 399 du code de procédure civile (Ccass Civ 2ème 5 mars 2009 n° 08-11.240 ; Ccass Civ 2ème 10 janvier 2008 n° 06-21.938).
En l'espèce, il y a lieu de condamner la société CABOT FINANCIAL FRANCE à payer à M. [R] [L] la somme de 1000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision est assortie de l'exécution provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance la société CABOT FINANCIAL FRANCE,
CONDAMNE la société CABOT FINANCIAL FRANCE à verser à M. [R] [L] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société CABOT FINANCIAL FRANCE,
RAPPELLE que la décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière Le juge
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