Texte intégral
*1DE/06/54/63/82*
Copies : -M. [P] [H] [L] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026018780
P.C.
: P202300069
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 13 mars 2026 Chambre 2-6
SARL à associé unique CAR DESIGN STYLING [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [P] [H] [L], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [G] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique CAR DESIGN STYLING
[Adresse 1]
Enseigne : [Adresse 4]
Activité : Aménagements des véhicules
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511459943
Etablissement : [Adresse 5] (principal) - RCS [Localité 1]
Fixe au 13 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [R], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment