Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00802 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELHV
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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VENDEE HABITAT
C/
M. [J] [A] [P] [F]
Mme [R] [X]
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Le
ce + ccc à VENDEE HABITAT
ccc à :
- M. [P] [F] et Mme [X]
- Préfecture
- copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
VENDEE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme Séverine DALLEAU, munie d’un pouvoir spécial en date du 31 juillet 2025,
DEFENDEURS :
Monsieur [J] [A] [P] [F]
né le 31 Janvier 1980 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [R] [X]
née le 15 Novembre 1990 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 25 février 2021 prenant effet au 19 mars 2021, VENDEE HABITAT a donné en location à Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] un logement situé n°[Adresse 4].
Exposant des impayés de loyers, VENDEE HABITAT a, par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024 fait délivrer à Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] un commandement de payer les loyers et charges locatives pour un montant en principal de 2.268,98€, visant la clause résolutoire du bail.
Faisant valoir que la dette n'avait pas été régularisée, VENDEE HABITAT a, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, fait assigner Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour obtenir de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement,
voir constater la résiliation du bail à compter du 24 décembre 2024,
ordonner leur expulsion ainsi tout occupant de leur chef, après délivrance du commandement de quitter les lieux et ce, avec l’assistance du Commissaire de police et de la force armée s’il y a lieu,
condamner solidairement Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] au paiement de la somme de 4.835,24€ au titre des arriérés de loyers, charges à la date de rédaction de l’assignation (décompte arrêté à la date du 3 avril 2025, quittancement de mars 2025 inclus),
les condamner solidairement au paiement des échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu’à son départ des locaux et la restitution des clés,
à titre accessoire, condamner solidairement Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] à payer à [Localité 4] la somme de 150€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025.
VENDEE HABITAT, représentée à l’audience, a maintenu ses demandes et actualisé le montant de la créance à la somme de 5.945,96€, en précisant n’avoir reçu aucun paiement depuis le mois de mai 2025 et en indiquant s'opposer aux délais de paiement.
Monsieur [J] [A] [P] [F], présent, a indiqué ne pas contester le montant de la créance fixé et a fait valoir sa situation actuelle, en précisant travailler en contrat à durée indéterminée et percevoir un revenu mensuel d’environ 1.600€ à 1.700€. Il a transmis un bulletin de salaire du mois de juin 2025 mentionnant un revenu de 1.563,98€. Il a ajouté que son épouse ne travaille pas et qu’elle n’a pas de ressources ; que le couple a deux enfants. Il n’a pas fait état de procédure de surendettement. Il a demandé l'octroi de délais de paiement à hauteur de 150€ par mois et indiqué envisager de reprendre le paiement intégral du loyer courant à compter du mois d’octobre 2025.
Madame [R] [X] n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
En cours de délibéré et sans autorisation préalable du juge, Monsieur [P] [K] a adressé un courrier à la présente juridiction, reçu le 22 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient d’écarter des débats, au vu du principe du contradictoire, le courrier reçu de M. [P] [K] en cours de délibéré sans qu’une note en délibéré n’ait été autorisée par le juge lors de l’audience.
Aux termes des dispositions de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, VENDEE HABITAT verse aux débats :
- le contrat de location prenant effet le 19 mars 2021 et contenant la clause résolutoire,
- le commandement de payer du 23 octobre 2024,
- les lettres CAF et dénoncé du commandement de payer à la DDETS par courrier signé le 5 novembre 2024,
- la notification de l'assignation au Préfet.
Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 octobre 2024 et prévoit également ce délai de deux mois.
Il résulte des documents produits que les loyers et charges sont impayés depuis plusieurs mois et que le défendeur n'a pas intégralement régularisé la situation dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail et ses accessoires au 24 décembre 2024 et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] dans les délais légaux et au besoin avec le concours de la force publique.
Il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] d'un montant égal au loyer et charges indexés et ce, à compter du 24 décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner solidairement Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] à la payer.
Au vu du décompte actualisé et non contesté par le défendeur présent à l’audience, Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] restent redevables de la somme de 5.495,96€ au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, suivant décompte arrêté à la date du 8 septembre 2025.
Il y a lieu dans ces conditions de condamner solidairement Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] à payer à [Localité 4] la somme de 5.495,96€ au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, arrêtés au 8 septembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement
Sur le fondement de l'article 24-V de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate concernant les délais de paiement, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article 24-VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier et des déclarations de Monsieur [J] [A] [P] [F] seul présent à l’audience, qu'il travaille et perçoit un revenu mensuel d’environ 1.600€ à 1.700€ ; qu'il admet ne pas avoir repris le paiement intégral du loyer et s'est engagé à reprendre le paiement à compter du mois d’octobre 2025.
Toutefois, le bailleur a précisé à l'audience être opposé à l'octroi de délais de paiement, précisant n’avoir reçu aucun paiement depuis le mois de mai 2025.
Dans ces conditions et en l'absence de reprise du paiement intégral du loyer courant, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] seront condamnés in solidum aux dépens.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de VENDEE HABITAT les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 150€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, réputée contradictoire et en premier ressort,
ECARTE des débats le courrier reçu de M. [P] [K] en cours de délibéré,
CONSTATE pour défaut de paiement des loyers et charges, l’acquisition au 24 décembre 2024 de la clause résolutoire prévue au contrat de location conclu le 25 février 2021 avec effet au 19 mars 2021, entre d’une part VENDEE HABITAT et d’autre part Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] concernant le logement situé [Adresse 5][Adresse 4],
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] et de tous occupants de leur chef, à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et avec l’assistance de la force publique si besoin,
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges indexés qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] à la payer à compter du 24 décembre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] à payer à [Localité 4] la somme de 5.495,96€ au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, arrêtés au 8 septembre 2025,
REJETTE la demande de délais de paiement,
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] aux dépens,
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [A] [P] [F] et Madame [R] [X] à payer à [Localité 4] la somme de 150€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire,
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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