Texte intégral
[N] [G] épouse [P]
C/
[B] [M] épouse [G]
CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT DE SEMUR-EN-AUX OIS
Expédition délivrées le
30 Octobre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G33D
APPELANTE :
Madame [N] [G] épouse [P]
née le 30 Décembre 1992 à [Localité 1] (21)
domiciliée :
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
assistée de Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON (CASE 88)
INTIMEES :
Madame [B] [M] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
COMPOSITION :
PRESIDENT : Laurent FRAVETTE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 16 Octobre 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
GREFFIER : Lydie LAMBERT, Greffier
MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, Mme Marie-Eugènie AVAZERI, Substitut Général, ayant donné son avis par écrit,
DÉBATS : audience publique du 30 Octobre 2026
ORDONNANCE : réputé contradictoire,
PRONONCÉE : publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE : par Laurent FRAVETTE, Conseiller et par Lydie LAMBERT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [N] [G] épouse [P] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 4] par décision du directeur d'établissement du 08 octobre 2026 sur la base d'un certificat médical du docteur [E] [J] daté du même jour mentionnant notamment «'une agitation et désorganisation psychique pouvant engendrer une mise en danger'».
Par décision du 11 octobre 2026, la mesure de soins sans consentement a été prolongée sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois.
Le 13 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier de SEMUR-EN-AUXOIS a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Par décision en date du 16 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention a notamment, après avoir constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à contrôle, dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [G].
Mme [G] a interjeté appel de la décision par l'intermédiaire de son conseil par RPVA le 21 octobre 2026.
L'appelante et son avocate, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4], ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 30 octobre 2026.
A l'audience, Mme [G], comparante et assistée de son conseil, a par conclusions d'appelant, reprises oralement, sollicité':
- dire et juger l'appel recevable et bien fondé,
- prononcer l'admission de Mme [G] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
- annuler l'ordonnance n°RG 26/00006 du 16 octobre 2026 ou, à défaut, l'infirmer, et statuant à nouveau':
* A titre principal,
- constater la nullité de la requête de première instance.
* A titre subsidiaire,
- dire et juger que la procédure est irrégulière.
* En tout état de cause,
- ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme [G],
- condamner le centre hospitalier de [Localité 4] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir sur':
- la nullité de la requête, que la délégation générale de signature produite aux débats ne permet pas au délégataire d'ester en justice. De surcroît, elle précise que l'affichage de la délégation de signature uniquement dans la salle d'audience ne répond pas suffisamment au respect de la publicité des décisions administratives. Dans ce contexte, elle conclut que la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme [G] doit être ordonnée en l'absence de saisine du juge de première instance dans les huit jours.
- la régularité de la procédure et en premier lieu, que la décision d'admission en soins psychiatriques aurait dû être précédée de deux certificats médicaux, en l'absence de caractère d'urgence démontré. En deuxième lieu, elle expose que le centre hospitalier n'a pas produit, s'il existe, de certificat médical relatant l'examen somatique qui doit être réalisé dans les 24 heures de l'admission par médecin. En troisième lieu, elle précise que la qualité du signataire des décisions d'admission et de maintien n'est pas mentionnée sur lesdites décisions.
En outre, Mme [G] a ajouté à l'audience que si un diagnostic de bipolarité a été posé par le médecin, son état de santé évolue favorablement et une prise en charge médicamenteuse à base de lithium a été prescrite afin de l'aider à réguler son humeur et limiter les variations de l'état émotionnel. D'ailleurs, elle souligne qu'elle ne prend plus en photos les canards. Enfin, elle précise encore que la séparation avec le père des enfants et la procédure de divorce en cours a permis de mettre à distance beaucoup de difficultés rencontrées.
Le ministère public a, par réquisitions écrites contradictoires et considérées comme lues oralement, requis la confirmation de l'ordonnance déférée, estimant, s'agissant de la demande de nullité que la délégation de signature précise la nature des actes concernés, leur caractère urgent et indispensable et les domaines concernés. S'agissant de l'incompétence du signataire des décisions d'admissions et de maintien soulevée, que l'identité et la qualité de celui-ci sont mentionnées. S'agissant de l'examen somatique, il rappelle que ce même examen ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne fait pas partie des pièces dont le code de la santé publique exige la communication au juge des libertés et de la détention.
S'agissant de la procédure d'urgence, il souligne que le risque d'atteinte à l'intégrité du malade est caractérisée dans le certificat d'admission. Enfin, s'agissant de la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation complète, selon le concluant, l'avis médical du 28 octobre 2026 détaille les troubles persistants pouvant engendrer une mise en danger.
Madame [B] [M] épouse [G], mère de l'appelante, était non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la recevabilité de l'appel
Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel de Mme [G] est recevable.
- Sur l'aide juridictionnelle provisoire
Au vu de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme [G] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application des dispositions de l'article 20 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
- Sur la qualité de l'auteur de la saisine judiciaire
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par décision n°2026-10 du 04 août 2026, la directrice du centre hospitalier de [Localité 4] a, conformément aux dispositions des articles L.6143-7 du code de la santé publique et D.6143-33 à D.6143-36 du même code, en son article 5 intitulé «'DELEGATIONS ASTREINTES DE DIRECTION'» donné délégation de signature à Mme [D] [L], attachée, en cas d'absence pour signer tous les actes urgents indispensables au bon fonctionnement des services, au respect du principe de continuité des soins, de sauvegarde des personnes et des biens.
Contrairement aux moyens soulevés par Mme [G], il y a lieu de considérer que la saisine du juge judiciaire par Mme [D] [L] entre dans le champ d'application des actes urgents indispensables à la continuité des soins au profit de Mme [G] au regard des délais légaux assez courts et contraints. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire que la décision de délégation de signature de la directrice du centre hospitalier mentionne expressément une autorisation en vue de la saisine du juge en charge du contrôle des mesures d'hospitalisations sous contrainte.
Par conséquent, ce moyen sera rejeté.
- Sur la régularité de l'acte de saisine
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'acte de saisine a été accompagné des pièces visées à l'article R.3211-12 du code précité.
Dans le cadre de son recours, Mme [G] conteste le caractère d'urgence expliquant ainsi que la décision d'admission en soins psychiatriques aurait dû être précédée de deux certificats médicaux. Or, il ressort clairement du certificat médical d'admission en date du 08 octobre 2026 rédigé par le docteur [J] que l'état de santé de Mme [G], notamment psychique «'présente une agitation et désorganisation psychique pouvant engendrer une mise en danger.'», justifiant une mesure en urgence.
Selon cette même praticienne, Mme [G] n'était pas en capacité de «'consentir de manière libre et éclairée à des soins psychiatriques, compte tenu de son état mental actuel et de la persistance de l'agitation psychique. Son état mental nécessite des soins psychiatriques immédiats, avec surveillance médicale, dans un cadre permettant de prévenir un nouveau passage à l'acte. Il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.'»
En conséquence de quoi, ce moyen sera écarté.
- Sur la qualité des signataires des décisions d'admission et de maintien de l'hospitalisation sous contrainte
En l'espèce, comme cela pu être rappelé ci-dessus, M. [K] [I], Attaché, dispose d'une délégation de signature prise le 04 août 2026 de la directrice du centre hospitalier de [Localité 4] en cas d'absence pour signer tous les actes urgents indispensables au bon fonctionnement des services, au respect du principe de continuité des soins, de sauvegarde des personnes et des biens dans le respect des dispositions générales prévues à l'article 6 de la même décision.
Dès lors, dans la mesure où l'identité du signataire des décisions d'admission et de maintien est mentionnée sur les actes critiqués et la qualité de cadre d'astreinte est reprise dans la décision de délégation, il y a lieu de considérer que M. [K] [I] est compétent pour prendre les décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques des 08 et 11 octobre 2026 au profit de Mme [G].
Par ailleurs, il y a lieu de relever que le seul affichage de la décision de délégation dans la salle d'audience de l'établissement hospitalier ne porte pas grief à Mme [G] qui a pu en avoir connaissance.
En conséquence, ce moyen sera rejeté.
- Sur l'examen somatique
En l'espèce, dans le cadre des débats, Mme [G] soutient que le centre hospitalier n'a pas produit de certificat médical relatant l'examen somatique qui doit être réalisé dans les 24 heures de l'admission par médecin,
Contrairement à ce que Mme [G] peut soutenir, il ne résulte pas des dispositions de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique que l'examen somatique complet de la personne dans les vingt-quatre heures de l'admission doit donner lieu à l'établissement d'un certificat médical. De surcroît, le certificat médical de vingt-quatre heures, comportant l'identité du praticien, atteste de son existence.
En tout état de cause, cette absence de prescription ne peut emporter la main-levée de la mesure d'hospitalisation.
Par conséquent, ce moyen sera rejeté.
- Sur la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
En l'espèce, au cours des débats, Mme [G] a précisé que si un diagnostic de bipolarité a été posé par le médecin, son état de santé évolue favorablement et que le traitement médicamenteux à base de lithium l'aide à mieux réguler son humeur. C'est d'ailleurs, ce que le docteur [Q] [Z] a relevé partiellement suivant certificat médical en date du 28 octobre 2026.
Toutefois, ce même professionnel a également relevé que cette amélioration reste incomplète. En effet, selon le médecin, «'persiste notamment une accélération du discours et une déshinibition résiduelle'; des difficultés à respecter le cadre institutionnel et les limites posées par les soignants'; des comportements inadaptés dans les interactions avec autrui, ayant notamment nécessité des mesures d'isolement séquentielles'; une tolérance limitée à la frustration, avec des réactions comportementales inadaptées raportées dans les relations avec l'entourage'; une critique encore partielle des troubles récents et de leurs conséquences'».
Dans le même sens, le médecin indique que l'entourage a pu relever «'des conduites impulsives et des prises de risque ayant eu des répercussions sur sa vie familiale et relationnelle.'»
Avant de conclure, le docteur [Z] a rappelé que la prise en charge thérapeutique repose notamment sur «'un traitement thymorégulateur par teralithe associé à un traitement antipsychotique et à des traitements sédatifs, dont les posologies font l'objet d'adaptations régulières en fonction de l'évolution clinique'» de Mme [G].
Selon le médecin, la poursuite d'une surveillance psychiatrique rappochée s'avère encore nécessaire eu égard, à la fois, le caractère récent de l'évolution partielle de l'état de santé psychique de Mme [G], mais aussi, compte tenu de la persistance de troubles du comportement.
Ainsi, la poursuite de l'hospitalisation complète apparaît ainsi encore nécessaire et proportionnée pour parvenir à une stabilisation complète de l'état de santé de Mme [G] que compromettrait une sortie précoce.
L'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué par le Premier Président,
Déclare l'appel de Mme [N] [G] épouse [P] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon recevable';
Admet Mme [N] [G] épouse [P] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire';
Confirme l'ordonnance déférée ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Président,
Lydie LAMBERT Laurent FRAVETTE
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