Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01658 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHGJ
Copie conforme
délivrée le 07 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 05 Octobre 2026 à 10 heures 40.
APPELANT
Monsieur [O] [T]
né le 18 Février 1992 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
Assisté de Monsieur [U] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel d'Aix en Provence
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Octobre 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026 à 13h15 ,
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Himane EL FODIL, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE le 05 août 2024 ordonnant l'interdiction du territoire français pendant 05 ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 1er octobre 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h25 ;
Vu l'ordonnance du 05 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2026 à 13 heures 38 par Monsieur [O] [T] ;
Monsieur [O] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Je suis né à [Localité 3] Algérie
Me Aurélie BOURJAC est entendu en sa plaidoirie :
Concernant l'interpélation il y a eu un problème de procédure concernant les horaires de notification. Il aurait du avoir un PV avec la correction des horaires ce qui n'était pas le cas .
Il y a un défaut de présence d'un interprète , il ne comprenait pas il a demandé un interprète en arabe. Par la suite une interprète a été convoquée.
L'irrecevabilité de la requête dans ce dossier c'est madame [Z] , il y a un bloc de signature , il y en a en couleur et non , il y a une copie qui n'est pas conforme à la procédure . C'est une fin de non reçevoirJe vous demande d'infirmer l'ordonnance rendue , de relever l'irecevabilité de la requête
Je maintiens les moyens évoqués dans la déclaration d'appel par ailleurs à laquelle je me réfère.
Me [H] [P] est entendu en ses observations :
Concenrant les moyens de nulité il y a une erreur materielle,concernantl'avis au parquet et l'examen médicale de Mr il a pu exercer ses droits la procédure a été faite en temps et en heure . Je vous demande de suivre le constat du premier juge
Concenrant la signature , celle ci est identifiable elle est délégable , je vousdemande de rejeter ce moyen
Mr n'a pas de documents d'identité en cours de valaidité, il a fait l'objet de condamnations et il a 4 alias dont il fait usage régulièrement . Il n'a pas respecté une assigantion à résidence et a eu 3 [Etablissement 1].
Je vous demande de confirmer l'ordonnance du JLD.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
1-sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention
Il ressort de la procédure que monsieur [T] a initialement été placé sous le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour le 30 septembre 2026 à 17h30.
Le procès-verbal de notification des droits en retenue est horodaté à 16h05, horaire incompatible avec le début de le retenue.
Ce procès-verbal rappelle en son sein cet horaire de contrôle:il est donc manifestement entaché d'une erreur matérielle d'horaire qui n'affecte pas sa validité.
2-sur le défaut d'assistance d'un interprète
Monsieur [T] a demandé l'assistance d'un interprète lors de la notification de son placement en garde à vue après fin de la meusre de rétention , le 1er octobre 2026 à 14h30.
Il ressort des pièces de procédure qu'assisté d'un interprète, monsieur [T] a répondu aux questions et signé le procès-verbal d'audition alors que tel n'avait pas été le cas au cours de sa rétention.
Il ressort par ailleurs du jugement du tribunal correctionnel prévoyant la peine d'interdiction du territoire qu'il était assité d'un interprète à cette occasion.
Il en a été de même pour l'ensemble des notifications relatives à son placement en rétention et aux droits y afférent ainsi que lors de la notification des précédentes décisions d'éloignement, de placement en rétention ( 2025), des débats devant le juge du contrôle en 2025 ( juillet et août 2025).
En l'absence de pièces justifiant de nouvelles compétences acquises dans la compréhension de la langue française , il ressort de ces éléments la justification d'une compréhension insuffisante de la langue française par l'intéressé lors de la notification de ses droits en retenue .
En l'absence d'interprète à ce stade, il a été porté attiente aux droits de l'intéressé ce qui justifie d'annuler le procès-verbal de notification des droits et la retenue subséquente.
Celle-ci étant à l'origine des vérifications relatives au droit au séjour et au placement subséquent en rétention, l'irrégularité affectant la procédure préalable à celui-ci affecte sa régularité et conduit au prononcé de la mainlevée de la rétention
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons l'irrégalarité de la procédure de retenue en l'absence d'interprète lors de la notification des droits à l'intéressé et du placement en rétention subséquent ,
Infirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 05 Octobre 2026.
Ordonnons la fin de la rétention admnistrative et la mise en liberté de l'intéressé,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [O] [T]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 06 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Aurélie BOURJAC
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 06 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [O] [T]
né le 18 Février 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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