Texte intégral
Minute n° 26/28
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 12 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur représenté par
Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE, avocat au barreau de NANTES - 134
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [A] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défenderesse représentée par Me Charlotte QUILLIER, avocat au barreau de NANTES
Madame [F] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [K] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défendeurs non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 31 Janvier 2025
date des débats : 17 Novembre 2025
délibéré au : 12 Janvier 2026
RG N° RG 25/00043 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQOT
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE
CCC Me Charlotte QUILLIER
CCC Madame [F] [Y]
CCC Madame [K] [T]
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 1er mai 2023, Monsieur [H] [N] a donné à bail à Madame [A] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer de 850 euros et un dépôt de garantie de même montant.
Par actes séparés, Madame [F] [Y] et Madame [K] [T] se sont portées cautions solidaires.
Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 1er mai 2023.
Par acte d'huissier en date du 7 mars 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers. Ce commandement a été dénoncé aux cautions les 15 et 18 mars 2024.
Madame [A] [Z] a quitté les lieux le 8 juillet 2024 et un constat a été effectué le 8 juillet 2024.
Par acte d'huissier en date des 19 et 20 novembre et 2 décembre 2024, Monsieur [H] [N] a fait citer Madame [A] [Z], Madame [F] [Y] et Madame [K] [T] en paiement solidaire des sommes suivantes :
- 6.776 euros au titre des loyers impayés,
- 3.086,17 euros au titre des travaux de remise en état, déduction faite du dépôt de garantie,
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 mars 2024.
A l'audience du 17 novembre 2025, Monsieur [H] [N] réclame les sommes suivantes :
- 6.034 euros au titre des loyers impayés,
- 3.227,68 euros au titre des travaux de remise en état, déduction à faire du dépôt de garantie,
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 mars 2024.
Madame [A] [Z] reconnaît une dette de 5.776 euros au titre des loyers, déduction à faire du dépôt de garantie résiduelle d'un montant de 358,80 euros.
Elle demande la suspension du paiement conformément au plan de surendettement.
Madame [F] [Y] et Madame [K] [T], bien que régulièrement assignées, n'ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 12 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Sur les loyers
Le bailleur réclame une somme de 4.100 euros au titre de l'année 2023, une somme de 1.676 euros pour le premier semestre 2024 et une somme de 258 euros au titre du mois de juillet 2024.
La locataire reconnaît devoir la somme de 5.776 euros en excluant le mois de juillet.
Il n'y a pas lieu à exclusion de ce mois.
En conséquence, il convient de condamner la locataire au paiement de la somme de 6.034 euros au titre des loyers impayés en application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
En vertu de leurs engagements de caution, il convient de tenir Madame [F] [Y] et Madame [K] [T] solidairement au paiement avec la locataire en application de l'article 2288 du code civil.
En vertu du jugement de surendettement du 24 juillet 2025 qui prévoit un paiement échelonné, il n'y a pas lieu de prévoir une suspension du paiement. En revanche, il convient de rappeler que cette décision s'impose au bailleur et à la locataire.
Sur les réparations locatives
Le bailleur réclame une somme de 3.227,68 euros selon le décompte suivant :
- menuiseries et peintures : 1.611,20 euros
- baignoire : 1.076,00 euros
- électricité (125 + 40,48) : 165,48 euros
- nettoyage : 325,00 euros
Il résulte de la comparaison des états des lieux, un très bon état à l'entrée avec un impact dans la baignoire, lors de la sortie les menuiseries sont sales et les murs présentent des traces, la porte de la salle de bains est enfoncée, la baignoire est noircie avec un pommeau encrassée et des joints jaunis dans un angle.
Cela justifie une remise en peinture partielle, ainsi qu'un nettoyage. En revanche, cela ne justifie pas la rénovation du parquet, le remplacement de la baignoire et les travaux d'électricité.
De plus, il convient de déduire de cette indemnité le montant du dépôt de garantie.
Par voie de conséquence, il convient de condamner la locataire au paiement de la somme de 178,99 euros au titre des travaux de remise en état, après déduction du dépôt de garantie, en application de l'article 7 susvisé.
Comme précédemment, il y a lieu de tenir les cautions solidairement au paiement.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire et les cautions au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 7 mars 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Condamne solidairement Madame [A] [Z], Madame [F] [Y] et Madame [K] [T] à payer à Monsieur [H] [N] les sommes de 6.034 euros au titre des loyers impayés et de 178,99 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Rappelle que les mesures prises par le juge du surendettement le 24 juillet 2025 s'imposent à Monsieur [H] [N] et Madame [A] [Z] ;
Condamne in solidum Madame [A] [Z], Madame [F] [Y] et Madame [K] [T] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Condamne in solidum Madame [A] [Z], Madame [F] [Y] et Madame [K] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 mars 2024 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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