Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. W... T... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du préfet de la Meuse du 21 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois et l’assignant à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours, renouvelable.
Par un jugement n° 2403844 du 6 janvier 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. T..., représenté par la SCP Levi & Cyferman, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 6 janvier 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Meuse du 21 décembre 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- il est entaché d’erreur manifeste d'appréciation ;
- il ne constitue pas une menace à l’ordre public et ne pouvait donc être éloigné pour ce motif ;
- l’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas suffisamment motivée ;
- elle n’est pas justifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. T... ne sont pas fondés.
M. T... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. T..., ressortissant guinéen né le 20 mars 1999 est entré en France en janvier 2022 pour y solliciter l’asile. Sa demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile le 14 juin 2022 et le 22 novembre 2022. Le 20 décembre 2024, l’intéressé a été placé en garde à vue pour des faits de violence commis sur sa compagne. Par un arrêté du 21 décembre 2024, le préfet de la Meuse a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois et l’a assigné à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours, renouvelable. M. T... relève appel du jugement du 6 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, il y a lieu d’adopter les motifs retenus par les premiers juges au point 6 du jugement contesté pour écarter les moyens, repris en appel dans des termes similaires, tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen de la situation personnelle de M. T....
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
4. Il ressort des pièces du dossier que M. T... qui vivait en France depuis deux ans à la date de la décision attaquée, a vu sa demande d’asile rejetée. Il ne démontre pas, par les seuls éléments produits dans le cadre de l’instance, y avoir des liens d’une ancienneté et intensité particulières. S’il se prévaut de sa relation avec une ressortissante grecque mère de son enfant, cette dernière ne résidait pas régulièrement sur le territoire français à la date de la décision attaquée, ne justifiant pas de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour le système d’assistance au sens de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, la présence d’un oncle et de neveux sur le territoire français ne permet d’établir qu’il aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, ni la mesure d’éloignement en litige, ni la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
6. La décision attaquée n’a pas pour effet de séparer M. T... de son enfant qui, comme sa mère, a la nationalité grecque, et pourra vivre avec ses deux parents en Grèce, pays où le requérant a obtenu l’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être énoncés au point 4, et alors que le préfet n’a prononcé aucun refus de titre de séjour à l’encontre de l’intéressé, le moyen tiré de ce qu’il aurait commis, à l’occasion de ce refus allégué, une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et des conséquences de sa décision doit être écarté.
8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public(…). ».
9. Il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Meuse a décidé d’obliger M. T... à quitter le territoire français à la fois sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que la demande d’asile de l’intéressé a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 22 novembre 2022, et du 5° de cet article, au motif que son comportement représente un trouble à l’ordre public. Dans ces conditions, en admettant même que le requérant ne représenterait pas, ainsi qu’il le soutient, une menace pour l’ordre public, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire avait été définitivement refusée à M. T.... Par suite le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.
10. En sixième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen de l’insuffisance de motivation doit être écarté.
11. En dernier lieu, en se bornant à invoquer une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, M. T... n’établit pas, alors que sa compagne et lui ont vocation à retourner en Grèce avec leur enfant, que l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans prononcée à son encontre serait entachée d’une illégalité.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. T... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Meuse du 21 décembre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. T... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. W... T..., au ministre de l’intérieur et à Me Levi-Cyferman.
Copie en sera adressée au préfet de la Meuse.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Lusset
Le président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
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