Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS LES JARDINS D EYAL [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 31 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Par convention en date du 4 janvier 2022, la SASU Les Jardins d'Eyal a ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la banque SA Société Générale, ci-après dénommée « la SG ».
Puis selon acte du 14 février 2022, la SG a consenti à Les Jardins d'Eyal, un prêt de trésorerie pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid-19, dit « Prêt Garantie de l'Etat, PGE », d'un montant de 100 000 €, au taux de 0,25 % l'an hors assurance, d'une durée de 12 mois à l'issue de laquelle Les Jardins d'Eyal avait la faculté de rembourser la somme due sur une période additionnelle d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans. Le 8 décembre 2022, Les Jardins d'Eyal a informé la SG qu'elle souhaitait amortir le prêt PGE sur une période de cinq ans, conformément aux conditions générales du prêt consenti. Selon courrier valant avenant au PGE du 29 décembre 2022, la SG a rappelé à Les Jardins d'Eyal les modalités de remboursement dudit prêt PGE au taux de 0,58 %, en 61 mensualités. Ce courrier du 29 décembre 2022 valant avenant n'a pas été retourné signé par Les Jardins d'Eyal, ce qui a rendu impossible la mise en place de l'amortissement dudit prêt sur cinq ans et a rendu ce dernier exigible à son échéance, soit le 14 février 2023.
Par ailleurs, selon courrier en RAR du 6 mars 2023, la SG a informé Les Jardins d'Eyal que compte tenu du fonctionnement en position débitrice de son compte, elle souhaitait mettre un terme à leur relation de clientèle dans un délai de 60 jours, soit le 5 mai 2023, à l'issue duquel elle procéderait à la clôture du compte courant.
Par courrier en RAR du 2 juin 2023, la SG a informé Les Jardins d'Eyal qu'elle procédait à la clôture du compte courant conformément à la lettre de préavis du 6 mars 2023 et l'a mise en demeure de régler le solde débiteur restant dû, soit la somme de 22 062,70 €.
Selon courrier également en date du 2 juin 2023, la SG a rappelé à Les Jardins d'Eyal que le prêt PGE, qui était arrivé à échéance le 14 juin 2023, était exigible dans sa totalité et l'a mise en demeure de régler les sommes dues à ce titre, lui précisant toutefois qu'elle restait à sa disposition pour étudier toute proposition sérieuse de règlement amiable, lui précisant qu'à défaut, elle reprendrait sa liberté d'action et ce, dans un délai de 8 jours.
La SG a réitéré ses demandes de règlement amiable auprès de Les Jardins d'Eyal, selon deux courriers en RAR en date des 7 juillet et 8 août 2023.
Selon courrier en RAR du 3 octobre 2023, la SG a fait suivre les lettres recommandées adressées à Les Jardins d'Eyal, revenues avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », au domicile du dirigeant, M. [V], précisant à ce dernier qu'elle restait à sa disposition pour étudier toute proposition sérieuse de règlement. Aucune régularisation n'est intervenue, les derniers courriers adressés par la banque sont revenus avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».
Au 16 octobre 2023, les créances de la SG à l'égard de Les Jardins d'Eyal s'élevaient aux sommes suivantes :
* 22 371,26 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement,
* 102 427,67 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 100 000 €, comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme et les intérêts au taux conventionnel de 0 % majoré de 4 points, soit 4 %, augmentée des intérêts, à compter du 17 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement.
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2023 délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SG a assigné Les Jardins d'Eyal devant ce tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, afin de la voir condamner à lui payer les sommes ci-dessus.
Le tribunal de commerce de Nanterre, après en avoir délibéré et statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, a rendu un jugement du 16 mai 2024, qui a condamné Les Jardins d'Eyal à payer à la SG les sommes qui lui étaient dues et l'a condamnée au paiement de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Toutefois, ce jugement n'a pas été signifié dans le délai de six mois de son prononcé tel que prévu par l'article 478 du code de procédure civile et est devenu, de ce fait, non avenu.
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025 délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SG a assigné de nouveau Les Jardins d'Eyal devant ce tribunal et lui a demandé de :
Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil,
* Condamner Les Jardins d'Eyal à payer à la SG les sommes suivantes :
* 22 371,26 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement,
* 0 102 427,67 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 100 000 €, augmentée des intérêts au taux de 4 % à compter du 17 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
* Condamner Les Jardins d'Eyal à payer à la SG la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Les Jardins d'Eyal a laissé sans suite l'acte d'assignation, ne s'est pas présentée aux différentes audiences, ni personne pour elle, et n'a pas conclu davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 31 octobre 2025, la SG ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement ses prétentions, sans ajout, ni retrait, et Les Jardins d'Eyal n'étant ni présente ni représentée, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision.
Sur l'absence de comparution et conclusions de Les Jardins d'Eyal et sur la recevabilité de la demande, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ».
Le procès-verbal de recherches infructueuses établi par le commissaire de justice mandaté en date du 7 avril 2025 relate les recherches effectuées pour remettre l'assignation à Les Jardins d'Eyal. En conséquence, le tribunal dira recevable l'assignation
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal constate l'absence aux diverses audiences de Les Jardins d'Eyal, qui n'a pas davantage été représentée, ni fait connaître ses conclusions.
Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, qui vient de vérifier la recevabilité de la demande, vérifiera si celle-ci est bien fondée.
Sur le demande principale, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
Au soutien de ses demandes, la SG verse aux débats :
* La convention de compte professionnel du 4 janvier 2022 ;
* Le PGE de 100 000 € du 14 février 2022 et son tableau d'amortissement ;
* La demande d'exercice de l'option d'amortissement du PGE du 8 décembre 2022 ;
* Le courrier de la SG du 29 décembre 2022 contenant modalités de remboursement du prêt PGE et tableau d'amortissement ;
* Le courrier en RAR du 6 mars 2023 contenant préavis de clôture du compte ;
* Les relevés périodiques de compte ;
* Le courrier en RAR de la SG du 2 juin 2023 contenant clôture du compte ;
* Le courrier en RAR de la SG du 2 juin 2023 valant mise en demeure (prêt PGE) ;
* Les courriers en RAR de la SG des 7 juillet et 8 août 2023 valant mise en demeure (prêt PGE) ;
* Le courrier en RAR du 3 octobre 2023 à M. [V] ;
* Le décompte de créance au 16 octobre 2023 (compte-courant) ;
* Le décompte de créance au 16 octobre 2023 (prêt PGE) ;
* L'assignation délivrée le 20 décembre 2024 ;
* Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 16 mai 2024 ;
Au vu de ces éléments produits et en l'absence de tout contestation de la part de Les Jardins d'Eyal, le tribunal dira que la SG est bien fondée à solliciter, en application des articles précités, la condamnation de Les Jardins d'Eyal au paiement des sommes de :
* 22 371,26 € au titre du solde débiteur du compte courant, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
* 102 427,67 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 100 000 €, augmentée des intérêts au taux de 4 % à compter du 17 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement.
En conséquence, le tribunal condamnera Les Jardins d'Eyal à payer à la SG les sommes de :
* 22 371,26 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
* 102 427,67 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 100 000 €, augmentée des intérêts au taux de 4 % à compter du 17 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande d'anatocisme :
La SG demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière, au moins pour une année entière et pour la première fois le 18 octobre 2024.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Les Jardins d'Eyal à payer à la SG la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera Les Jardins d'Eyal aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SASU Les Jardins d'Eyal à payer à la SA Société Générale :
* 22 371,26 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
* 0 102 427,67 €, au titre du prêt PGE, augmentée des intérêts au taux de 4 % à compter du 17 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 18 octobre 2024 ;
* Condamne la SASU Les Jardins d'Eyal à payer à la SA Société Générale la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SASU Les Jardins d'Eyal aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Erick ROMESTAING, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.