Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMKC
A l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier a été prononcée la décision suivante :
Sur la requête de :
Monsieur [H] [W]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représenté par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 2] à Roubaix (59100)
comparant
Les débats ont eu lieu à l'audience du 25 mars 2026 à 10 heures.
L'audience était présidée par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier
Le délibéré prévu à la dite audience pour le 29 avril 2026 avec mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats a été prorogé au 24 juin 2026 puis au 23 septembre 2026.
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Douai
représenté par M. Antoine STEFF, avocat général
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 5] à Douai (59500)
comparant
N° RG 25/00023 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 12 août 2025, M. [H] [W] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [W] a été déféré et placé en détention provisoire par le tribunal correctionnel de Cambrai statuant selon la procédure de comparution immédiate le 19 décembre 2024 pour des faits de complicité de transport non autorisé de stupéfiants, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien par personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou délits de trafic ou usage de stupéfiants.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 février 2025 de ce même tribunal, date à laquelle il a été condamné pour une partie de ces faits à une peine d'emprisonnement sans maintien en détention.
Par arrêt du 3 juillet 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a relaxé M. [W] pour l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés.
La détention de M. [W] a donc duré du 19 décembre 2024 (date à laquelle il a été incarcéré) au 27 février 2025 (date de sa remise en liberté), ce qui correspond à 71 jours de détention provisoire.
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-pourvoi a été délivré le 16 juillet 2025.
Pour cette détention injustifiée, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 21 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 5 550 euros au titre du préjudice financier et professionnel,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions n°1 reçues le 10 décembre 2025, l'Agent judiciaire de l'État propose de fixer le préjudice moral à la somme de 8 000 euros, le préjudice matériel à la somme de 5 126 euros et de réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles.
Dans ses conclusions du 12 mars 2026, le Ministère public propose de fixer le préjudice moral à la somme de 8 000 euros, le préjudice matériel à la somme de 5 126 euros et de réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles.
Lors de l'audience du 25 mars 2026, M. [W], assisté de son conseil, a comparu et a maintenu ses demandes initiales.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 29 avril 2026.
À l'audience du 29 avril 2026, le délibéré a été prorogé au 24 juin 2026.
À l'audience du 24 juin 2026, le délibéré a été prorogé au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
N° RG 25/00023 - page 3
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 12 août 2025, soit dans le délai de six mois suivant l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai du 3 juillet 2025.
Figure au dossier un certificat en date du 16 juillet 2025 attestant qu'aucun pourvoi n'a été formé à l'encontre de cet arrêt.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la requête de M. [W].
Sur le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation proportionnellement plus élevée. Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire de M. [W] ne mentionne aucune condamnation.
Il s'ensuit que M. [W] n'a jamais été incarcéré avant son placement en détention provisoire et qu'il s'agit en l'espèce d'une première incarcération ayant nécessairement entraîné un choc carcéral.
Il lui sera alloué en conséquence la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice financier et professionnel :
S'agissant de la preuve du préjudice résultant de la perte de revenus, la jurisprudence a précisé que les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit indépendante ou salariée, doivent en principe être prouvés par la production de documents officiels, comptables, fiscaux ou sociaux.
Le requérant expose qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée au moment de son incarcération et il en a justifié par la production de ses bulletins de salaire de septembre 2024 à juin 2025.
Il n'a ainsi perçu aucune rémunération pour les mois de janvier et février 2025 et n'a touché que la somme de 1 384 euros au mois de décembre 2024.
Eu égard à un salaire mensuel médian de 2 200 euros qui n'est pas contesté par les parties, il conviendra de lui allouer la somme de 5 362 euros correspondant à sa perte de salaire pour les mois de janvier et février 2025 ainsi que pour les 13 jours de détention subis du 19 au 31 décembre 2024.
Sur les frais irrépétibles :
Il sera alloué à M. [W] la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour la présente procédure.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS recevable la requête de M. [H] [W],
ALLOUONS à M. [H] [W] la somme de 12 000 euros au titre de son préjudice moral,
N° RG 25/00023 - page 4
ALLOUONS à M. [H] [W] la somme de 5 362 euros au titre du préjudice financier et professionnel,
ALLOUONS à M. [H] [W] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
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