Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [J] [R]
Porte A25 Etage 2
123 Rue de la Jaunaie
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 25 février 2026 no C-44109-2026-001538
représentée par Maître Nejma DAHANI, avocate au barreau de NANTES
Monsieur [Q] [Z] [K]
Porte A25 Etage 2
123 Rue de la Jaunaie
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 05 mars 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 25/04086 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGRT
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Maître [P] [V] + Monsieur [Q] [Z] [K] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 22 mai 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [R] [J] et Monsieur [Z] [K] [Q], un immeuble à usage d'habitation situé au 123 rue de la Jaunais 44230 Saint Sébastien sur Loire, moyennant un loyer révisable et actuel de 555,47 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date des 2 et 11 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2077,78 euros, outre de justifier d’une assurance locative en visant la clause résolutoire.
Par acte du 27 octobre et 10 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [R] et Monsieur [Z] [K], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir:
à titre principale, la résiliation du bail pour défaut d’assurance ; à titre subsidiaire, la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ;
et, dans tous les cas, obtenir :
l'expulsion de tout occupant ;le paiement solidaire des loyers échus d'un montant de 1748,15 euros ; l’application d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance des délais éventuellement accordés ; le paiement solidaire d’une indemnité d'occupation ; le paiement solidaire d’une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Après deux renvois, à l'audience du 21 mai 2026, la CDC HABITAT SOCIAL, représentée actualise sa créance à la somme de 725,10 euros. Elle indique se désister de sa demande de résiliation du bail pour défaut d’assurance.
Madame [R], représentée par son avocat, sollicite l’octroi de délais de paiement, à hauteur de 140 euros par mois, en sus de leur loyer. Elle indique que Monsieur [Z] [K] a quitté le logement. Elle a également demandé le rejet de le demande fondée sur l’article 700 et les dépens.
Monsieur [Z] [K], bien que régulièrement assigné et avisé par le greffe des dates de renvoi, n’a pas comparu ou n’a pas été représenté.
À l’issue des débats, la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 30 juin 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 12 novembre 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur la solidarité
Il résulte des pièces du dossier que Madame [R] et Monsieur [Z] [K] sont cotitulaires du bail (article 4) et tenus à ce titre des obligations qui en découlent, notamment au paiement des loyers et charges.
Si Madame [R] soutient que Monsieur [Z] [K] a quitté les lieux, aucune pièce ne permet d’en déterminer la date ni les conditions, et notamment de constater la résiliation effective de son engagement locatif.
Dès lors, en l’absence d’élément établissant l’extinction de la solidarité à son égard, Madame [R] et Monsieur [Z] [K] sont tenus solidairement au paiement de l’arriéré locatif.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 725,10 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus. En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 372,39€.
Il convient également de déduire de ce montant la somme de 30,48€ correspondant à l'ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social d’un montant de 7,62€ chacune par mois appliquées aux locataires, dès lors que l’office bailleur ne rapporte pas la preuve d'avoir procédé à l'enquête prévue par l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation. Il ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’il aurait envoyé aux locataires pour lui demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
Par voie de conséquence, il convient de tenir solidairement les locataires au paiement de la somme de 322,23 euros.
Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit des 2 et 11 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2077,78 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d'un délai de six semaines pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 28 août 2025.
Sur la demande de délai
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, Madame [R] et Monsieur [Z] [K] ayant déjà mis en place un échéancier de paiement auprès de la CDC HABITAT SOCIAL, il convient de leur accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 555,47 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 2 et 11 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 22 mai 2024, entre la SA CDC HABITAT SOCIAL et Madame [R] et Monsieur [Z] [K], relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 123 rue de la Jaunais 44230 Saint Sébastien sur Loire, conformément à la clause résolutoire acquise le 28 août 2025 ;
Condamne solidairement Madame [R] et Monsieur [Z] [K] à payer à la CDC HABITAT SOCIAL la somme de 322,23 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorise Madame [R] et Monsieur [Z] [W] solidairement se libérer de leur dette d'un montant de 322,23 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 140 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant au plus tard le 10 août 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
Dit qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due solidairement par Madame [R] et Monsieur [Z] [W], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure, d'un montant de 555,47 euros, sera versé à la SA CDC HABITAT SOCIAL et, en tant que de besoin, les y condamne ;
Déboute la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne in solidum Madame [R] et Monsieur [Z] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 et 11 juillet 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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