Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010490
DEMANDEUR(S): SELARL [I] [A], prise en la personne de Maître [I] [A],
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): GROUPE LOTUS INVEST (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [O] née [C] [N], non comparante,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [I] [A] prise en la personne de Maître [I] [A]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Pierre
DEREMAUX
JUGES : М. Pascal PRINGARBE 2
: М. Jean-Ch nristophe LOUVET
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 010490
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 15/10/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GROUPE LOTUS INVEST SARL, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de Holding, promotion immobilière, courtage en financement, management sportif, à Montrevault-sur-Evre (49110), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 03/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
M. [L], collaborateur de la SELARL [I] [A], Mandataire judiciaire,
M. GUIGNARD, juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
La SARL GROUPE LOTUS INVEST ne s'est pas présentée, ni fait représenter.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société GROUPE LOTUS INVEST est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
Madame [O], dirigeante, fait l'objet de problèmes de santé ne lui permettant plus d'assurer la gérance, et ce, depuis environ deux ans,
M. [O] fils a indiqué au mandataire que la société n'avait plus aucune activité et qu'il pensait même que celle-ci avait été dissoute ;
Attendu que compte tenu de l'absence totale d'activité de la société, et de l'état de santé de la dirigeante, aucune mesure de redressement n'est envisageable ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis conforme ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société GROUPE LOTUS INVEST.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société GROUPE LOTUS INVEST, prise en la personne de sa représentante légale,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL [I] [A] prise en la personne de Maître [I] [A] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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