Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2026
CHAMBRE 1-9
RG : 2026001317
ENTRE :
La société SIGMA (Société d'investissement et de gestion moderne des affaires), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 206 701, dont le siège social est situé au [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal
Partie demanderesse : assistée du cabinet CARTIER MEYNIEL, agissant par Maîtres Marie-Laure CARTIER et Alexandre MEYNIEL, Avocats (E1874) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET :
La société CT&CO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 799 024 229, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Partie défenderesse : assistée de Maître Justine GARNIER, Avocat au barreau de Paris et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 24 décembre 2025, la société SIGMA (Société d'investissement et de gestion moderne des affaires) assigne la société CT&CO devant le tribunal de céans ;
Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 19 février 2026, a fait l'objet de divers renvois;
Attendu que lors de l'audience publique du 8 octobre 2026 :
* la société SIGMA (Société d'investissement et de gestion moderne des affaires) dépose des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société SIGMA de son désistement d'instance et d'action ;
DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société SIGMA ;
CONSTATER l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 2026001317 ;
En conséquence :
CONSTATER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;
DIRE ET JUGER que chacune des Parties conservera à sa charge ses frais et honoraires.
* la société CT&CO déclare accepter ledit désistement d'instance et d'action ;
En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la société SIGMA (Société d'investissement et de gestion moderne des affaires) de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société CT&CO, qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des
articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,99 € TTC dont 10,95 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 octobre 2026 où siégeaient M. Paul-André Soreau, juge présidant l'audience, M. Serge Guérémy et M. Frédéric Claux, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Paul-André Soreau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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