Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°484/2026
N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVFJ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 29 Octobre 2026 à 10H37 pour :
M. [H] [J]
né le 02 Avril 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Coraline VAILLANT, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 28 Octobre 2026 à 13h23 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[H] [J], assisté de Me Coraline VAILLANT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 29 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de M. [U] [L], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [H] [J] a fait l'objet d'un rejet de demande d'admission au séjour et d'obligation de quitter le territoire français, sans délai, selon arrêté du préfet de la [Localité 2]-Atlantique, en date du 22 octobre 2026, notifié le lendemain.
Le 23 octobre 2026, Monsieur [H] [J] s'est vu notifier par le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique une décision du 22 octobre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 23 octobre 2026, Monsieur [H] [J] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 26 octobre 2026, reçue le 26 octobre 2026 à 16h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [H] [J].
Par ordonnance rendue le 28 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [H] [J] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 29 octobre 2026 à 10h 37, Monsieur [H] [J] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le Préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa prise de décision et n'a pas suffisamment examiné la situation de l'intéressé, qui dispose de garanties de représentation avec un hébergement stable depuis 2022 au domicile de sa compagne Madame [X], mère de sa fille en bas âge, causant une violation de son droit au respect d'une vie privée et familiale, alors qu'il justifie contribuer à l'éducation et à l'entretien de sa fille, de sorte qu'une assignation à résidence devait être privilégiée, d'autant plus qu'il reconnaît la gravité des faits à l'origine de sa condamnation de 2025, exprime son repentir, a travaillé en détention et cherche à s'insérer, ayant suivi des soins et payé des dommages et intérêts.
Le procureur général, suivant avis écrit du 29 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [H] [J] déclare avoir eu des contacts avec sa compagne pendant la détention et s'être vu promettre par les autorités consulaires la délivrance d'un passeport.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, soulignant que des preuves de liens de famille et d'hébergement ont été donnés notamment en première instance, et que Monsieur [J] s'est investi en détention et a réfléchi sur ses condamnations, ayant gagné en maturité depuis 2021. Une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de la [Localité 2]-Atlantique demande, aux termes d'observations adressées le 29 octobre 2026 à 14h, la confirmation de la décision entreprise, rappelant les éléments saillants mis en évidence dans ses précédentes écritures.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
['] L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 22 octobre 2026, notifié le lendemain, le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique expose que faisant l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai édicté le jour même, Monsieur [H] [J] dissimule volontairement des éléments de son identité en usant de plusieurs alias, est dépourvu de titre de circulation transfrontière, n'a pas déféré volontairement à la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 05 février 2021, s'est soustrait à la précédente mesure d'assignation à résidence du 05 février 2021, a déclaré lors de l'enquête administrative du 20 octobre 2026 fixer sa résidence à sa levée d'écrou au domicile de son épouse Madame [W] [X] sans en apporter la preuve, d'autant qu'il n'a reçu aucune visite de celle-ci avec laquelle il ne semble pas entretenir de contacts, de sorte qu'il ne présente pas des garanties suffisantes de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le Préfet ajoute dans sa décision que par son comportement, Monsieur [J] constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, étant connu des services de police et de gendarmerie pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, délits routiers, usage illicite de stupéfiants, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en présence d'un mineur par conjoint ou concubin de la victime, vol en réunion, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, port prohibé d'arme de catégorie [Etablissement 1] et violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et vols aggravés, entre 2018 et 2025 et ayant été condamné à 5 reprises depuis 2020 pour des faits de vols aggravés et recel, violence aggravée et refus d'obtempérer aggravé. Il est ajouté in fine que le susnommé n'invoque aucun élément de nature à ce qu'il puisse être considéré qu'une vulnérabilité ou un handicap quelconque fasse obstacle au placement en rétention.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites que la situation de Monsieur [H] [J] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision motivée et circonstanciée en droit et en fait par le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que Monsieur [J] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 1), 4), 5) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé ne justifie d'aucune entrée régulière sur le territoire national, se maintient de façon irrégulière sur le territoire national, n'ayant pas déféré à trois précédentes mesures d'éloignement édictées le 09 juin 2017 sous l'alias [O] [P], le 27 décembre 2019 et le 05 février 2021, est dépourvu de document d'identité ou de voyage original valide, s'est soustrait aux obligations fixées dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence, prononcée à son encontre le 05 février 2021 comme en témoigne le procès-verbal de carence établi le 16 février 2021 et ne justifie pas d'un lieu de résidence suffisamment effectif et pérenne, nonobstant l'attestation d'hébergement produite, ayant indiqué dans ses observations du 20 octobre 2026 vivre en concubinage avec Madame [X], alors que les vérifications opérées durant sa détention révèlent l'absence de contacts entre l'intéressé et Madame [X] qui n'a rendu aucune visite au susnommé, ces éléments traduisant suffisamment un risque de soustraction à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, d'autant plus que dans le cadre de l'enquête administrative menée, Monsieur [J] a expressément fait part le 20 octobre 2026 de son souhait de se maintenir sur le territoire national, pour motif professionnel et familial.
En outre, le Préfet a également considéré à juste titre qu'au regard de ses antécédents pénaux, s'agissant des mises en cause répétées de l'intéressé pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, commis le 12 juillet 2025, usage illicite de stupéfiants, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule sans permis, refus par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, commis le 02 décembre 2023, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 28 juillet 2023, vol en réunion, commis le 29 juin 2023, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, commis le 08 novembre 2022, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, commis le 08 février 2021, violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, vol en réunion, vol en réunion, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire commis le 07 février 2018, ainsi que des condamnations prononcées pour des faits de recel de bien provenant d'un vol par jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 09 janvier 2026, vol en réunion, vol, escroquerie par jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le 20 mai 2025, conduite d'un véhicule dans permis, refus par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, usage de stupéfiants, circulation avec véhicule terrestre à moteur sans assurance par jugement du Tribunal judiciaire de Rennes le 04 mars 2025, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité par jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le 06 février 2025 et vol en réunion, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Limoges le 23 octobre 2020, Monsieur [J] [H] représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, d'autant plus que l'intéressé a notamment commis des violences intrafamiliales, dont la répression figure parmi les politiques publiques prioritaires.
Par ailleurs, concernant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, il doit être rappelé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. En outre, il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquée à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite et la menace à l'ordre public sont caractérisés, étant rappelé que les critères légaux posés pour justifier d'une décision de placement en rétention administrative sont alternatifs et non cumulatifs, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de [H] [J] et en l'absence de tout certificat médical produit qui ferait état d'une contre-indication, que l'état de l'intéressé en fonction des éléments dont il disposait ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le fond :
Il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [H] [J] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, en ce qu'il refuse d'être éloigné, s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement, ne s'est pas soumis aux obligations d'une précédente mesure d'assignation à résidence, dissimule des éléments de son identité en recourant à l'usage d'alias, alors qu'il représente une menace pour l'ordre public de par ses mises en cause et condamnations multiples. Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est seule de nature à pouvoir assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autant plus qu'aucun certificat médical n'est produit contre-indiquant le maintien en rétention de l'intéressé.
Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé. A ce titre, l'intéressé étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, le Préfet justifie avoir sollicité le 21 octobre 2026 les autorités consulaires algériennes aux fins de reconnaissance et délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant des pièces justificatives, comprenant en particulier une précédente reconnaissance du 07 décembre 2017. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies, informées par ailleurs le 23 octobre 2026 du placement en rétention de Monsieur [J].
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [J] à compter du 27 octobre 2026 à 10h 24, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 28 octobre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 29 Octobre 2026 à 17H00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [J], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier