Texte intégral
MINUTE N° 436/2026
Copie
aux avocats
Le 18/09/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
AVANT DIRE DROIT
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/01721 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJNO
Décision déférée à la cour : 20 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Le Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Localité 1], pris en la personne de son syndic, FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
sis [Adresse 1] à [Localité 2]
représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour, postulant, et Me Valérie BACH, avocat au barreau de Strasbourg, plaidant.
INTIMÉE :
Madame [V] [E] épouse [U]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour, postulant, et Me DEHAUDT, avocat au barreau de Strasbourg, plaidant.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame THIEBAUX
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [V] [E] épouse [U] est propriétaire du lot n° 1 au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Les époux [C], propriétaires dans le même immeuble d'un appartement au quatrième étage et désireux d'acquérir une partie commune du grenier, ont obtenu un accord de principe par assemblée générale des copropriétaires du 3 novembre 2020, puis une décision de cession, votée à l'unanimité par l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires tenue le 16 juin 2021, à laquelle toutefois Mme [U] n'était pas présente.
Cette dernière a saisi le 7 septembre 2021 le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 16 juin 2021, ou subsidiairement de la résolution n°2 de cette assemblée portant sur la cession d'une partie des combles aux époux [C].
Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal a annulé la résolution n° 2 de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à 67000 Strasbourg du 16 juin 2021, condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens et à payer à Mme [U] la somme de 2'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dispensé Mme [U] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord estimé que la cession autorisée par la résolution litigieuse constituait un acte de disposition qui avait bien été approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers exigée à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 relatives à la copropriété, étant indifférent que le procès-verbal mentionne par erreur que le vote relevait de la majorité simple prévue à l'article 26-1.
Le tribunal a ensuite écarté les moyens tirés par la demanderesse d'une atteinte à la destination de l'immeuble, destiné à l'habitation et à l'exercice de professions libérales, ou d'un obstacle créé à l'exécution de travaux sur les parties communes, la loi imposant aux copropriétaires de permettre l'accès à leurs parties privatives pour l'exécution de travaux sur les parties communes.
Mais le tribunal a retenu le moyen tiré d'une violation de l'article 26 précité en ce qu'il prévoit que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. En effet, le tribunal a considéré que dans la partie du lot commun vendu aux époux [C] se trouvaient une trappe d'accès au conduit de la cheminée de l'appartement de Mme [U], et que, dans le silence du règlement de copropriété sur la nature privative ou commune des conduits de cheminée, il se déduit de la configuration de l'immeuble que ces conduits sont privatifs. Dès lors, relevant que la cession litigieuse empêchera Mme [U] d'accéder à la trappe de son conduit de cheminée privatif et lui causera ainsi un trouble de jouissance, ce que l'assemblée des copropriétaires n'avait pas le droit de lui imposer, le tribunal a annulé la résolution litigieuse.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle annule la résolution de l'assemblée générale, en ce qu'elle le condamne pour frais irrépétibles et dépens et en ce qu'elle dispense Mme [U] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le syndicat des copropriétaires, par conclusions du 27 avril 2026, demande à la cour de':
- infirmer les chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel';
- débouter Mme [U] de sa demande d'annulation';
- la débouter de ses demandes au titre des frais et de la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure et des dépens';
- la condamner à lui payer la somme de 2'000 euros en application de l'article 700 et à payer les dépens de première instance et d'appel.
L'appelant approuve le tribunal d'avoir écarté les moyens de nullité que Mme [U] tirait d'une violation des règles de majorité prévues à l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que d'un prétendu changement de destination de l'immeuble. L'appelant conteste en revanche que la résolution litigieuse puisse causer à Mme [U] une perte de jouissance de ses parties privatives, faisant valoir d'une part que les conduits de cheminée de l'immeuble sont en réalité des parties communes, l'avis contraire de Mme [U] résultant de constatations et déductions erronées, et qu'en tout état de cause aucune privation de jouissance n'est subie par Mme [U], celle-ci pouvant notamment faire ramoner sa cheminée en utilisant la trappe ouverte au bas de celle-ci, sans devoir utiliser la trappe supérieure concernée par la cession litigieuse, et étant observé que les époux [C] s'engagent à lui laisser libre accès à cette trappe supérieure.
*
Mme [U], par conclusions du 4 mai 2026, demande à la cour de':
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes';
- confirmer le jugement';
- condamner le syndcat à lui payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens';
- la dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les copropriétaires.
L'intimée maintient que la résolution litigieuse est nulle pour irrégularité de la majorité utilisée, ayant été votée directement à la majorité simple prévue à l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 alors qu'en matière d'actes de disposition, le vote à la majorité simple n'est possible qu'après un premier vote qui n'a pas réuni la majorité des deux tiers au moins exigée à l'article 26 de la même loi.
L'intimée soutient ensuite que la résolution est nulle en ce qu'elle porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, ce qu'une assemblée générale ne peut imposer, à quelque majorité que ce soit, ainsi que l'énonce l'article 26 précité. A cette fin, l'intimée développe les différents arguments qui, selon elle, établissent le caractère privatif du conduit de cheminée dont la trappe supérieure débouche dans la partie commune dont la cession aux époux [C] est l'objet de la résolution litigieuse.
*
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience de plaidoirie du 12 juin 2026, à laquelle était présent M. [U], mari de l'intimée, à qui la parole a été donnée, il est apparu que le litige, au-delà des questions juridiques soumises à la cour, mettait en jeu le fonctionnement paisible de la copropriété et pouvait trouver sa meilleure issue par les voies amiables, et ce au besoin avec la participation des époux [C] bien qu'ils ne soient parties à la procédure.
La cour a donc proposé aux parties d'orienter l'affaire en audience de règlement amiable (ARA), ce qu'elles ont accepté par messages RPVA des 29 juin et 16 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige (article 774-2 du code de procédure civile).
En l'espèce, plusieurs aspects du litige, dont la complexité technique de la disposition des cheminées dans l'immeuble et les incertitudes liées à son évolution pendant plusieurs décennies, font que l'issue de ce litige présente un aléa judiciaire important quant à la qualification de parties privatives ou de parties communes des conduits de cheminée. Par ailleurs, au-delà du litige juridique, le différent concerne non seulement le syndicat des copropriétaires et Mme [U], mais aussi le mari de celle-ci, qui est venu seul à l'audience, et les époux [C], dont le souhait d'acquérir une partie des combles est à l'origine du litige, et qui habitent le même immeuble que les époux [U].
Dans une telle situation, la recherche d'une solution satisfaisante construite par les personnes concernées, par le dialogue, l'imagination et la coopération, apparaît adéquate pour permettre une issue rapide, utile et mutuellement profitable. En conséquence, l'affaire sera renvoyée en audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe';
Avant dire droit,
Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile';
ORDONNE la convocation des parties à une audience de règlement amiable';
DIT que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile';
RAPPELLE que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile';
DIT que l'affaire sera rappelée à une audience de plaidoirie à première demande d'une des parties, et à défaut à l'audience du 12 mars 2027 à 9 heures.
La greffière, Le président,
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