Texte intégral
N° RG 26/01847 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE74
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/01847 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE74
Me Christine WEIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT du 03 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Alida GABRIEL lors du prononcé
DÉBATS :
à l'audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 03 Novembre 2026
- Réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier,
DEMANDERESSE :
S.A.S. LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son Président en exercie domicilié en qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 207
DÉFENDERESSE :
S.C.I. MAS OEKYA, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 790 076 111, agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 26/1847 ;
Vu l'assignation délivrée le 24 février 2026, à la SCI MAS OEKYA, à la requête de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS (ci-après la société LOCAM) et tendant à ce que la présente juridiction :
- condamne la défenderesse à lui payer la somme de 19.062,75 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
- ordonne la restitution du matériel loué, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter du 8 ème jour suivant le jugement à intervenir
- condamne la défenderesse aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile
- dise n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Vu l'absence de constitution d'avocat par la SCI MAS OEKYA ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 mai 2026 ;
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, en date du 30 juin 2026, ayant notamment :
- sursis à statuer sur toutes les demandes de la société LOCAM
- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats
- renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre à la société LOCAM de produire une photocopie lisible des conditions générales de location financière
- enjoint à la société LOCAM de communiquer cette pièce complémentaire à la SCI MAS OEKYA et d'en justifier ;
Vu l'accomplissement par la société LOCAM des formalités demandées ;
Vu l'absence de constitution d'avocat par la SCI MAS OEKYA ;
Vu la nouvelle ordonnance de clôture rendue le 15 septembre 2026 ;
MOTIFS
Attendu qu'il convient, à titre préliminaire, de rappeler que par application des dispositions de l'art. 768 al 2 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ;
Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement produites par la société LOCAM que :
- le 15 octobre 2020, la SCI MAS OEKYA a conclu, avec la SAS SERFI INTERNATIONAL, agissant en qualité de fournisseur, un contrat de location portant sur du matériel et prévoyant le versement, par elle, de 24 loyers trimestriels de 1.604,61 € HT, hors prestations additionnelles, à compter de la date indiquée sur le procès-verbal de livraison
- le matériel a été livré à la SCI MAS OEKYA le 24 juin 2021
- conformément aux stipulations de l'art. 2 des conditions générales de location financière, le bailleur a vendu le matériel et cédé le contrat à la société LOCAM
- l'art. 8 des conditions générales prévoit que :
* le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non respect, par le locataire, de l'un de ses engagements après mise en demeure non suivie d'effet dans les 15 jours suivants sa réception
* en cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dûs et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location majorés de 20 %
- son art. 9 stipule, quant à lui, que dès la fin du contrat et notamment dans le cas d'une résiliation anticipée, le locataire devra restituer au bailleur, au lieu désigné par celui-ci ou à défaut à l'adresse de son siège social, le matériel avec ses accessoires s'il y a lieu, en parfait état d'entretien et de fonctionnement, les frais de déconnexion, de démontage et de transport lui incombant également
- à l'expiration du contrat, si le locataire ne restitue pas le matériel dans un délai de 8 jours et de son propre chef, il sera redevable d'une indemnité de de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer facturé et ce, jusqu'à la restitution effective du matériel
- la SCI MAS OEKYA s'étant abstenue de régler le loyer du 30 juin 2025 d'un montant de 1.925,53 €, la société LOCAM l'a mise en demeure, par LRAR distribuée le 30 septembre 2025, de régulariser la situation dans un délai de 8 jours et l'a informée de ce qu'une absence de paiement emporterait la résiliation du contrat et rendrait immédiatement exigible une créance d'un montant total de 19.353,40 € comprenant les loyers échus, les loyers à échoir et une indemnité et clause pénale de 10 %
- la SCI MAS OEKYA ne s'étant pas exécutée, la société LOCAM l'a attraite devant la présente juridiction qui, au vu des pièces justificatives produites et des prétentions élevées par la société LOCAM dans le dispositif de son assignation, dira que la demanderesse est fondée à obtenir que la défenderesse soit condamnée :
* à lui payer la somme de 19.062,75 € incluant 2 loyers impayés, 7 loyers à échoir et une indemnité qu'elle fixe à 10 %, cette somme devant portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 septembre 2025
* à lui restituer le matériel loué sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement et pendant 3 mois ;
Attendu que partie perdante, la SCI MAS OEKYA sera condamnée aux entiers dépens, l'équité commandant d'allouer à la société LOCAM une indemnité de 800 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;
Qu'enfin, il y a lieu de rappeler que par application de l'art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :
- CONDAMNE la SCI MAS OEKYA à payer à la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS une somme de 19.062,75 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 septembre 2025
- CONDAMNE la SCI MAS OEKYA à restituer à la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS le matériel loué, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement et pendant 3 mois
- CONDAMNE la SCI MAS OEKYA aux entiers dépens
- CONDAMNE la SCI MAS OEKYA à payer à la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS une indemnité de 800 € au titre des frais irrépétibles
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision .
Le Greffier Le Président
Alida GABRIEL Florence VANNIER
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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