Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03202 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VPR
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 04 octobre 2026 à 13h32
Nous, Clarisse DURAND, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2026 à 14H29 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [S] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée , représentée par maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de L’AIN, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[S] [J]
né le 14 Mai 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [V] [L], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de L’AIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[S] [J] a été entendu en ses explications.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [J], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 18 août 2025 a condamné [S] [J] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 30 septembre 2026 notifiée le 30 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 septembre 2026.
Par requête en date du 02 Octobre 2026 , reçue le 03 Octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce, au regard des pièces produites, en l’absence de contestation de l’intéressé, il apparait que pour l’exécution de la mesure d’éloignement susvisée, [S] [J] a fait l’objet de deux précédents placements au centre de rétention administrative, une première fois à compter du 19 décembre 2025 pour une durée totale de 90 jours, la seconde fois à compter du 30 mai 2026 pour une durée totale de 7 jours. Ainsi, la durée totale des précédents placements n’excède pas 360 jours et il s’agit du troisième placement sur ce fondement. A ce titre il est précisé qu’il est fait état d’un premier placement à compter du 7 juin 2025, levé le 12 juin 2025, néanmoins, il ne s’agit pas de l’exécution de la même mesure d’éloignement.
Il ressort des pièces produites par la Préfecture que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs mesures d’assignation à résidence qui n’ont pas été respectées au regard des procès verbaux de carence produits aux débats, pour l’exécution de la mesure susvisée ( à compter du 18 mars 2026, puis du 5 juin 2026 et puis du 22 juin 2026). Ainsi, le nouveau placement en rétention n’excède pas la rigueur nécessaire.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
[S] [J] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
La Préfecture justifie d’une demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires algériennes le 30 septembre 2026 et d’une relance le 2 octobre 2026.
Il ressort des éléments de la procédure que l’intéressé est dépourvu de garanties de représentation, en l’absence de domicile fixe identifié, de documents d’identité, et au regard de l’échec des précédentes mesures d’assignation à résidence.
S’il est relevé que la précédente mesure de placement en rétention ayant duré 90 jours n’a pas permis son éloignement, étant précisé que le second placement ayant été levé au stade de la première demande de prolongation, il ne peut être retenu comme un second échec d’obtention d’un laissez-passer, ce seul élément n’est pas de nature à établir qu’il n’y aurait pas de perspectives raisonnables d’éloignement, au regard notamment du caractère évolutif des relations diplomatiques avec l’Algérie, et alors que des auditions consulaires ont lieu avec les autorités de ce pays dans d’autres dossiers. La demande de laissez-passer consulaire est récente, il ne peut être retenu à ce jour qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement.
La situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [J] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [S] [J] pour une durée de vingt-six jours
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [J], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [S] [J] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment