Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51267 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWYI
N° : 5/JJ
Assignation du :
12 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. GT PRO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christian DUTA, avocat au barreau de PARIS - #G696
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-christine FOURNIER GILLE, avocat au barreau de PARIS - #J0011
DÉBATS
A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 08 avril 2026, la S.C.I. GT PRO se désiste de son instance.
La S.A. SOCIETE GENERALE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. GT PRO se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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