Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
[F] [N]
c/
[V] [U], CPAM DES ALPES MARITIMES
N° RG 26/00790 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYFK
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [F] [N]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Eva CASTIGLIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Roxana elena GHENEA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 29 octobre 2025, Monsieur [F] [N] a été mordu aux parties génitales par le chien de Monsieur [V] [U] au domicile de ce dernier sis [Adresse 6] à [Localité 6]. Ce dernier fait valoir qu’il se serait introduit sur la propriété de son voisin afin de récupérer le ballon envoyé par son fils. A la suite des faits, Monsieur [F] [N] a été transporté par les pompiers au Centre hospitalier d’[Localité 7] [Localité 8] puis au CHU de [Localité 9] pour prise en charge thérapeutique.
Monsieur [F] [N] a déposé plainte à l’encontre de Monsieur [V] [U] pour les faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédante pas 3 mois par agression d’un chien. Il est fait mention de tentative de règlement amiable qui se sont avérées vaines.
Par exploit en date du 15 mai 2026, Monsieur [F] [N] a fait assigner Monsieur [V] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, afin de voir juger le droit à indemnisation intégrale de son préjudice économique et corporel, d’ordonner la production d’une attestation de responsabilité civile de l’assureur du défendeur, d’ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de le voir condamner, au visa des articles 1243 et 835 du même code, au paiement de la somme de 20000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d’une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par exploit en date du 12 mai 2026, la victime a appelé en déclaration d’ordonnance commune la C.P.A.M. des Alpes Maritimes.
Le dossier a été appelé à l’audience du 24 juin 2026. Il a été renvoyé à la demande des parties à l'audience du 23 septembre 2026, date à laquelle il a été retenu.
Au soutien de son action, Monsieur [F] [N] expose aux termes de l'assignation que la seule intrusion de la victime sur une propriété privée ne suffit pas à exonérer le gardien de l’animal de sa responsabilité, ce dernier venant récupérer le ballon de son fils. Il fait valoir qu’il a subit de nombreuses blessures notamment au niveau des parties génitales.
Dans des conclusions en réponse notifiées par RPVA le 21 septembre 2026, il excipe qu’il existe une obligation non sérieusement contestable dans la mesure où la compagne du défendeur a bien vu son chien mordre ses parties génitales et conteste le motif pour lequel il serait venu sur la propriété de son voisin rappelant qu’il s’agissait de récupérer le ballon et non d’agresser la compagne de ce dernier. Il souligne que le seul fait que le chien du défendeur soit l’instrument de la morsure subie suffit à engager la responsabilité de ce dernier.
Monsieur [V] [U] et la compagnie ALLIANZ, intervenant volontaire à l’instance, contestent le droit à indemnisation de la victime et s’opposent pas à la demande d’expertise
Dans ces dernières écritures notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, Monsieur [V] [U] sollicite :
- le débouter de la demande d’expertise, et de la demande de provision de Monsieur [F] [N],
- la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 3000 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de l’avocat,
A titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise reprenant les différents postes de préjudices Dintilhac,
- Juger que les frais d’expertise seront avancés par le demandeur,
- débouter le demandeur de sa demande de provision et à défaut la rapporter à de plus justes proportions,
- réserver les dépens.
A l’appui de ses demandes, il fait valoir qu’en l’occurrence il existe une contestation sérieuse soulignant un conflit de voisinage présent du fait de la présence de ses deux chiens au domicile. Il fait valoir que le jour des faits, le demandeur s’est présenté sur son terrain afin de s’en prendre à sa compagne suite à une invective entre les parties la conduisant à se réfugier au domicile poursuivi par Monsieur [F] [N] qui dans ce contexte a été mordu alors que sa compagne l’avait prévenu. Il ajoute que la plainte déposée par Monsieur [F] [N] a été classée sans suite le 6 mai 2026. Il expose que la faute de la victime vient faire échec à la responsabilité du gardien de l’animal. Il mentionne un dépôt de plainte de sa compagne Madame [P] pour des faits d’agression.
Dans ses écritures, la compagnie ALLIANZ, intervenant volontaire, sollicite qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves de droit, de recevabilité et de garantie sur la demande d’expertise formulée par Monsieur [F] [N] et sollicite le débouter de l’ensemble des demandes de ce dernier.
Elle fait valoir que le demandeur s’est introduit sans motif dans une propriété close ce qui constitue une faute lourde de la victime.
***
La C.P.A.M. des Alpes Maritimes n’a pas comparu mais a fait parvenir au juge une lettre pour lui faire connaître le montant provisoire de ses débours, poste par poste à hauteur de 2877,91 euros soulignant qu’elle n’entend pas intervenir à l’instance en application des dispositions de l’article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il est constant en droit que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, Monsieur [F] [N] déclare avoir été mordu par le chien de Monsieur [V] [U] et avoir été blessé suite à cette morsure. Il sollicite que soit ordonnée une expertise afin que puissent être déterminées les séquelles dont il est atteint et évaluer ainsi son préjudice corporel.
Dès lors, que la question de la responsabilité soit débattue n’enlève rien au fait qu’il est démontré par les pièces médicales fournies par Monsieur [F] [N] qu’il a souffert et subi un préjudice corporel consécutif aux morsures de chiens survenues le 29 octobre 2025, le certificat médical établi le 6 novembre 2025 par le Docteur [W] fait état à l’arrivée aux urgences « d’une plaie de la peau de la verge très irrégulière avec de nombreuses petites plaies plus distales. Suture par 23 points de 5/0. Hématome sous-jacent de 2/3 proximaux de la verge. Blennorragie au moment du pansement : lésion urétale ou corps caverneux ».
Les parties étant en désaccord, il apparaît plausible qu’une action judiciaire soit engagée au fond.
Monsieur [F] [N] justifie dès lors dans cette perspective d’un intérêt légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés.
La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Il s’agira d’une mission médicale, sans appréciation par l’expert des circonstances de survenue du fait dommageable et des responsabilités.
Sur la demande de provision :
Il ressort de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1243 du code civil, " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ".
Ces dispositions prévoient une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de l'animal intervenu dans la réalisation du dommage.
Le propriétaire de l'animal est présumé en être le gardien. Le propriétaire peut toutefois être déchargé de la présomption de responsabilité si l'animal se trouve, lors de l'évènement dommageable, sous la garde d'une autre personne.
Est gardien celui qui a le pouvoir d'user de l'animal, de le diriger et de le contrôler.
En l'espèce, il n'est pas discuté entre les parties que le chien de Monsieur [V] [U] a blessé Monsieur [F] [N] en le mordant.
Toutefois, le droit à indemnisation de Monsieur [F] [N] et l'existence corrélative de l'obligation de réparation de Monsieur [V] [U] et de la SA ALLIANZ IARD sont contestés. Chacun tend à produire différentes pièces venant démontrer du bien-fondé de ses prétentions. Dans ces conditions, il existe un litige sur la responsabilité qui implique un examen au fond sur l’existence ou non d’une faute de la victime devant le juge civil et qui ne relève pas, au vu des éléments versées au débat et des moyens soulevées par les parties, de l'évidence requise devant le juge des référés et dont il ne lui appartient pas de trancher.
Dès lors, Monsieur [F] [N] ne rapportant pas la preuve du caractère non sérieusement contestable de la créance sur laquelle il fonde sa demande de provision, celle-ci ne pourra qu’être rejetée.
Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu’il s’agit d’une obligation. Les dépens ne sauraient être réservés.
Monsieur [F] [N] conservera à sa charge les dépens de la présente instance.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens” en tenant compte, dans tous les cas, “de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations”.
Les défendeurs à l'action en vue d'obtenir une expertise ne peuvent être qualifiés de partie perdante, pas davantage que le demandeur, sa demande d’expertise ayant été satisfaite. Dès lors, les demandes d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l’intervention volontaire de la compagne ALLIANZ IARD, assureur de Monsieur [V] [U] ;
Au provisoire ;
Déclarons Monsieur [F] [N] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale judiciaire ;
Donnons acte à Monsieur [V] [U] et à la compagnie d’assurances de leurs protestations et réserves en ce qui concerne l’expertise médicale judiciaire ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur [M] [C] spécialiste en chirurgie urologique Clinique [Etablissement 1] [Adresse 7] Courriel : [Courriel 1], à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ; décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; donner son avis, le cas échéant sur les frais de tierce personne temporaire pendant la durée de la consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ,
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
Disons que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Disons que Monsieur [F] [N] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 925 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM des Alpes Maritimes ; lui Donnons acte de ce que le montant des prestations provisoires servies à Monsieur [F] [N] s'élève à la somme de 2877,91 € au 22 mai 2026 ;
Rejetons la demande de provision ;
Rejetons les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les autres demandes des parties ;
Laissons les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [F] [N], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.