Texte intégral
2026J00075 - 2630900016/1
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 05/11/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 07 octobre 2026 et à laquelle siégeaient :
Madame Pary Dauvet, président Monsieur Bernard Hugon Monsieur Didier Roger, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Maître Margaux Barrière greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 05/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Pary Dauvet, Président, et par Maître Margaux Barrière greffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2026J75
ENTRE
* Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître ROUGET Laurence -
[Adresse 4] [Localité 3]
ET
* Société Sogefim
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
non comparant
Par acte sous seing privé, signé le 26 mai 2020, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a également consenti à la Société Sogefim un prêt avec garantie de l'Etat dit PGE d'un montant de 21.000 € pour une durée de 12 mois.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 23 février 2026 la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a également mis en demeure la Société Sogefim de procéder au règlement des échéances impayées du prêt consenti, en vain.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 mai 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a prononcé la déchéance du terme du prêt consenti et mis en demeure la société de procéder au règlement des sommes dues tant au titre du prêt pour un montant de 10.397,68€
Face à des correspondances restées vaines, par acte d'huissier en date du 24 juin 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner la Société Sogefim pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 09 septembre 2026 et aux fins de :
Condamner la Société Sogefim à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes :
La somme de 10.441,87€ outre intérêts au taux de 3.73% à compter du 17 juin 2026, au titre du solde du prêt PGE numéro 05914184
La somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir
Après un renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 07 octobre 2026 lors de laquelle la partie demanderesse s'en est rapporté à ses dossier de plaidoirie déposé et à ses dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Sur les demandes principales
* Sur la régularité et la recevabilité des demandes
Les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ;
En conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ;
* Sur le bien fondé des demandes
L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpesa été amenée à dénoncer les concours et la convention de compte courant ; que la Société Sogefim ayant cessé de procéder au remboursement des échéances du prêt la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a été contrainte de procéder également à la déchéance du terme de celui-ci ;
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes produit aux débats le contrat de prêt, les décomptes actualisés au 16 juin 2026 du prêt PGE numéro 05914184 ainsi que le tableau d'amortissement ;
Il est observé au vu des documents produits, que les créances de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sont certaines, liquides et exigibles et qu'elles ne sont pas contestées ;
Il est justifié que la Société Sogefim a été mis en demeure de s'acquitter des sommes dues du à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par lettres recommandées en date des 23 février 2026 et 04 mai 2026;
Qu'en conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et condamnera la Société Sogefim à lui payer :
La somme de 10.441,87€ outre intérêts au taux de 3.73% à compter du 17 juin 2026, au titre du solde du prêt PGE numéro 05914184
Sur les accessoires
* Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat » ;
En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens;
En conséquence, il convient de condamner la société Sogefim au paiement à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de la somme réduite à 300 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement" ;
Qu'il en sera fait rappel ;
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ;
En conséquence, il convient de condamner la Société Sogefim aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon-les-bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Dit
recevables, régulières et bien fondées les demandes formées par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ;
Condamne
la Société Sogefim à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes:
La somme de 10.441,87€ outre intérêts au taux de 3.73% à compter du 17 juin 2026, au titre du solde du prêt PGE numéro 05914184.
Condamne
la Société Sogefim à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme réduite à 300euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la Société Sogefim aux entiers dépens.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier
Margaux Barrière
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
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