Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 21/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* Madame [W] NEE [M] [R]
[Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LANTELME Sylvie - -SCP I M AVOCATS- [Adresse 2] Maître ESTEVE Joëlle - [Adresse 4]
* Monsieur [W] [C]
[Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LANTELME Sylvie - -SCP I M AVOCATS- [Adresse 2] Maître ESTEVE Joëlle - [Adresse 4]
* La SAS DIFFAZUR
[Adresse 5], RCS 300759883 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ARMANDO Pierre - [Adresse 6]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS DIFFAZUR
[Adresse 5], RCS 300759883 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ARMANDO Pierre - [Adresse 6]
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 12], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MOUROUX-LEYTES Christine – [Adresse 13]
* SA MMA IARD
[Adresse 12], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MOUROUX-LEYTES Christine – [Adresse 13]
FORMATION
Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 16/09/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 21/10/2026,
Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [W] NEE [M] [R] et Monsieur [W] [C] à l'assignation en référé de la SCP ZONINO TESSIER, Commissaires de justice associés à [Localité 3], qu'elle a fait délivrer le 08/07/2026 à La SAS DIFFAZUR, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 16/09/2026 ;
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS DIFFAZUR à l'assignation en référé de la SCP SOLITI, Commissaires de justice associés à [Localité 4], qu'elle a fait délivrer le 05/08/2026 à La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 16/09/2026 ;
ATTENDU qu'après renvoi, cette affaire a été fixée à l'audience du 16/09/2026 ;
ATTENDU
que Maître ESTEVE Joëlle, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, ayant pour avocat postulant Maître LANTELME Sylvie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Madame [W] NEE [M] [R] et Monsieur [W] [C] comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître ARMANDO Pierre, Avocat au Barreau de NICE, pour et au nom de La SAS DIFFAZUR, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître MOUROUX-LEYTES Christine, Avocat au Barreau de TOULON pour et au nom de La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
En date du 19 février 2016, Monsieur et Madame [W] ont confié à la société DIFFAZUR la réalisation d'une piscine et d'un local technique ;
Les travaux ont fait l'objet d'une réception suivant procès-verbal du 9 mai 2018 ;
Postérieurement à cette réception, les époux [W] ont constaté l'apparition de divers désordres ;
Malgré plusieurs interventions de la société DIFFAZUR, les désordres allégués auraient persisté ;
Par ordonnance du 22 juin 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon a désigné Monsieur [G] en qualité d'expert judiciaire ;
Toutefois, faute de consignation par les demandeurs, les opérations d'expertise n'ont pas été réalisées et la mesure est devenue caduque ;
Les époux [W] ont fait établir un nouveau constat de commissaire de justice le 2 mai 2025, faisant état de la persistance et de l'aggravation des désordres ;
Monsieur et Madame [W] ont fait assigner, le 8 juillet 2026, les sociétés DIFFAZUR et DIFFA 21 devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Toulon, aux fins d'obtenir de nouveau, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire ;
Par acte du 5 août 2026, la société DIFFAZUR a fait assigner en intervention forcée les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ses assureurs, afin de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise sollicitées et d'obtenir leur garantie en cas de condamnation ;
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent leur mise hors de cause, invoquant notamment la prescription biennale ;
Sur la jonction des procédures
ATTENDU QUE
l'article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances lorsqu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;
ATTENDU QU'en
l'espèce, les deux procédures concernent les désordres affectant la piscine des époux [W], la seconde ayant pour objet l'intervention des sociétés MMA dans le cadre de l'expertise judiciaire sollicitée ;
QU'EN CONSÉQUENCE
, il convient d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 2026R00059 et 2026R00069 ;
Sur la demande d'expertise judiciaire
ATTENDU QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet d'ordonner, à la demande de tout intéressé, les mesures d'instruction légalement admissibles lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
ATTENDU QUE
les époux [W] font état de désordres affectant leur piscine et son local technique, constatés les 4 juillet 2019 et 2 mai 2025, dont ils allèguent la persistance et l'aggravation malgré plusieurs interventions de la société DIFFAZUR ;
ATTENDU QU'une
expertise judiciaire avait été ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon le 22 juin 2021, mais que la désignation de l'expert est devenue caduque faute de consignation de la provision fixée à 2 500 euros ;
ATTENDU QUE cette caducité ne fait pas, par elle-même, obstacle à une nouvelle demande d'expertise;
ATTENDU QUE
la société DIFFAZUR conteste l'origine des désordres et invoque notamment un défaut d'entretien de la piscine ;
ATTENDU QUE
les pièces produites ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précision la nature, les causes, la gravité et l'étendue des désordres, ni les effets des interventions réalisées par la société DIFFAZUR ;
ATTENDU QUE
les pièces produites aux débats ne permettent pas d'établir si les désordres constatés en 2025 constituent la persistance ou l'aggravation de ceux relevés en 2019, ou s'ils correspondent à des désordres nouveaux et distincts ;
ATTENDU QU'il
existe ainsi un motif légitime d'établir, avant tout procès au fond, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;
QU'EN CONSÉQUENCE
, il convient de faire droit à la demande d'expertise judiciaire des époux [W] et d'inclure expressément dans la mission de l'expert la comparaison des désordres décrits dans les constats des 4 juillet 2019 et 2 mai 2025 ;
Sur la demande de mise hors de cause des sociétés MMA
ATTENDU QUE
les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent leur mise hors de cause, invoquant notamment la prescription biennale prévue à l'article L.114-1 du Code des assurances ;
ATTENDU QUE
la société DIFFAZUR a été assignée dès le 25 janvier 2020 dans le cadre d'une procédure ayant conduit à l'ordonnance de référé du 22 juin 2021 ;
ATTENDU QUE
rien ne permet, en l'état, de déterminer si les désordres constatés le 2 mai 2025 procèdent du même fait que ceux constatés le 4 juillet 2019, ayant donné lieu à l'assignation du 25 janvier 2020, ou s'ils constituent des désordres nouveaux et distincts ;
ATTENDU QUE
les pièces contractuelles communiquées établissent par ailleurs l'existence d'une assurance souscrite par la société DIFFAZUR pendant la période des travaux litigieux ;
ATTENDU QU'il
apparaît dès lors utile que les opérations d'expertise soient conduites contradictoirement à l'égard des sociétés MMA, sans préjuger de la recevabilité d'une éventuelle action en garantie ni de l'application des garanties contractuelles ;
QU'EN CONSÉQUENCE
, il convient de rejeter, en l'état, la demande de mise hors de cause des sociétés MMA et de leur déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ;
Sur la demande de garantie
ATTENDU QUE
la société DIFFAZUR sollicite la condamnation des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
ATTENDU QUE
la présente instance, fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, a pour objet l'organisation d'une mesure d'instruction ;
ATTENDU QU'à
ce stade, aucune responsabilité n'est établie et qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de la société DIFFAZUR ;
QU'EN CONSÉQUENCE
, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de garantie formulée par la société DIFFAZUR ;
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
ATTENDU QU'il
n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens ;
ATTENDU QU'il convient en conséquence de rejeter les demandes formées à ce titre par les parties ;
Sur l'article 696 du Code de procédure civile :
ATTENDU QU'au
regard des circonstances de la cause il convient de laisser les dépens à la charge des époux [W] ;
PAR CES MOTIFS
Le juge,
ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les numéros 2026R00059 et 2026R00069 ;
REJETTE
, en l'état, la demande de mise hors de cause des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
ORDONNE
une expertise judiciaire concernant les désordres affectant la piscine et le local technique des époux [W] et DÉSIGNE pour y procéder :
Monsieur [K] [U] expert près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 11]
Avec pour mission de :
* Se rendre sur les lieux, en faire la description en joignant des clichés photographiques des points litigieux,
* Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant de leurs conseils, recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, en particulier les pièces visées dans l'acte introductif d'instance et produites aux débats, les documents contractuels et techniques relatifs à l'opération litigieuse,
* Se faire remettre les contrats d'assurance souscrits,
* Entendre tout sachant,
* Décrire les désordres, non conformités, vices, défauts de finition affectant les ouvrages réalisés par la société DIFFAZUR, notamment tels que visés dans les constats d'huissier dressés les 4 juillet 2019 et 2 mai 2025, les courriers des 16 mai 2024, 3 juillet 2024, 23 janvier 2025,
* Comparer les désordres décrits dans les constats des 4 juillet 2019 et 2 mai 2025 ; préciser, pour chacun, s'il constitue la persistance ou l'aggravation d'un désordre précédemment constaté, ou un désordre nouveau et distinct ; fournir les éléments techniques permettant d'en déterminer la date d'apparition et les causes,
* Préciser le siège de ces désordres, indiquer la date de leur apparition leur gravité,
* En déterminer la nature, l'origine et la cause, en recherchant notamment s'ils résultent d'un vice des matériaux, d'une erreur de conception, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, le montage, l'exécution, ou de toutes autres causes,
* En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,
* Indiquer pour chaque désordre les conséquences quant à la solidité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
* Donner tous éléments techniques et de fait pour statuer sur l'imputabilité des désordres, les responsabilités encourues et dans quelles proportions,
* Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires en précisant leur durée prévisible, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer luimême un chiffrage,
* Fournir tous éléments d'information sur les préjudices subis ou à subir notamment du fait, des désordres et des travaux de reprise, sur le préjudice de jouissance,
* Faire toutes observations et constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
* Répondre explicitement et précisément., dans le cadre de ses chefs de mission, aux dires des parties, après leur avoir adressé une note de synthèse comportant la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser, et leur avoir imparti un délai qui ne pourra être inférieur à un mois ;
DIT
que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'Expert qui devra faire connaitre sans délai son acceptation au Tribunal ;
DIT
que l'Expert dressera du tout rapport, qu'il déposera en double exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai maximum de
TROIS MOIS
à compter de la présente décision ;
DIT
qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert en fera rapport au Tribunal,
DIT
que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ;
FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Madame [W] NEE [M] [R] et Monsieur [W] [C] au Greffe dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être fait application de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT
que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'Expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT
qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert fera connaitre au Tribunal la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ;
DIT que le Greffier informera l'Expert des consignations intervenues ;
AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par elles, communiquées à l'Expert ;
DIT
qu'en cas d'empêchement de l'Expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, à qui est confié le contrôle de l'exécution de la mesure d'instruction ;
DIT
que conformément à l'article 140 du décret du 17 décembre 1973, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'Expert, et après dépôt de son rapport, Monsieur le Président du Tribunal taxera les frais et vacations de l'Expert, l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au Greffe, et lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre d'obtenir, le cas échéant, le versement entre ses mains d'une somme complémentaire, si les sommes consignées au Greffe s'avèreraient insuffisantes ;
DÉCLARE les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
DIT
n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société DIFFAZUR tendant à être relevée et garantie par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre ;
REJETTE
les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à la charge de Madame [W] NEE [M] [R] et Monsieur [W] [C] les entiers dépens liquidés à la somme de 70,24€ T.T.C., dont T.V.A. 11,71€ (instance n°2026R059), liquidés à la somme de 52,12€ T.T.C., dont T.V.A. 8,69€ (instance n°2026R069), (non compris les frais de citation).
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick ISSARTIER
Pour le Greffier Dominique CHUROUX
Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER
Signe electroniquement par Dominique CHUROUX, un greffier ayant assure la mise a disposition.