Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/01830 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RPDL
du 30 Octobre 2026
MI 26/00001061
affaire : [G] [N], [M] [Y] épouse [N]
c/ S.C.I. MEDITERRANEE, Syndic. de copro. [Adresse 2] sis à [Localité 3], Compagnie d’assurance MAF en qualité d’assureur de la société DIKANSKY ARCHITECTES, Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société BET MI et de la société SOL PROVENCAL, S.A.R.L. DIKANSKY ARCHITECTES, S.A.S.U. BET MI, S.A.R.L. GOE MC, Compagnie d’assurance AR&CO INSURANCE en qualité d’assureur de la société GOE MC, S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, S.A. SMA, S.A.S. SOCIETE MERCURIO DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société MERCURIO, S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société MERCURIO, S.A.R.L. AJ CONSTRUCTION, Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERLING AG SUCCURSALE FRANCE en qualité d’assureur de la société AJ CONSTRUCTION, S.A.S. SOL PROVENCAL
Copie exécutoire délivrée à
Me Laurent BELFIORE
Me Marcel BENHAMOU
Me Olivier CASTELLACCI
Me Benjamin DERSY
Me Olivier FLEJOU
Me Déborah LEVY
Me Alexandre MAGAUD
Me Nathalie PUJOL
Me Elodie ZANOTTI
l’an deux mil vingt six et le trente Octobre à 17H00
Nous, Sophie CORNELIUS,, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 30 Octobre 2026 déposé par Me [O] [B].
A la requête de :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE
Madame [M] [Y] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDEURS
Contre :
S.C.I. MEDITERRANEE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Adélaide COIRATON DEMERCIERE, avocat au barreau de LYON
Syndic. de copro. [Adresse 2] sis à [Localité 3]
Rep par son syndic en exercice le CABINET LAMORTE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance MAF en qualité d’assureur de la société DIKANSKY ARCHITECTES
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparante ni représentée
Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société BET MI et de la société SOL PROVENCAL
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. DIKANSKY ARCHITECTES
[Adresse 7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
S.A.S.U. BET MI
[Adresse 8]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. GOE MC
[Adresse 9]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance AR&CO INSURANCE en qualité d’assureur de la société GOE MC
[Adresse 10]
[Localité 10] (BELGIQUE)
Non comparante ni représentée
S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
[Adresse 11]
[Localité 11]
Rep/assistant : Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE
S.A. SMA
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. SOCIETE MERCURIO DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 12]
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société MERCURIO
[Adresse 14]
[Localité 13]
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société MERCURIO
[Adresse 14]
[Localité 13]
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. AJ CONSTRUCTION
[Adresse 15]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERLING AG SUCCURSALE FRANCE en qualité d’assureur de la société AJ CONSTRUCTION
[Adresse 16]
[Localité 15]
Non comparante ni représentée
S.A.S. SOL PROVENCAL
[Adresse 17]
[Localité 16]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEURS
INTERVENANTS VOLONTAIRES
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SCI MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE et Me Adélaide COIRATON DEMERCIERE, avocat au barreau de LYON
Madame [T] [P], demeurant [Adresse 19]
représentée par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 20]
représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.C.I. PRESTIGE, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. NDP RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.C.I. S & V, dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [F] [D] veuve [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’ordonnance rendue le 30 Octobre 2026 par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE portant le numéro de minute 10/30/08 ;
Vu la demande en rectification d’erreur matérielle établie le 30 Octobre 2026 par Me Elodie ZANOTTI ;
Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
Attendu que dans l’ordonnance du 30 Octobre 2026, la onzième page comporte une erreur quant à l’omission de deux parties intervenantes.
Dès lors, il y a lieu de procéder à la rectification d’erreur matérielle selon les termes du dispositif ;
Qu’il y a lieu enfin de laisser les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie CORNELIUS, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE statuant sans audience, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
DISONS que l’ordonnance rendue le 30 Octobre 2026 (RG 26/01775 et minute n° 10/30/08) par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE comporte une erreur matérielle en ce qu’elle a omise deux parties intervenantes.
RECTIFIONS en conséquence l’ordonnance rendue le 30 Octobre 2026 (RG 26/01775 et minute n° 10/30/08) et ORDONNONS la modification en ce sens qu’il convient de lire en page 11 :
« DECLARONS recevables les interventions volontaires de Madame [F] [D] veuve Madame [F] [A], de Monsieur [Z] [S], Monsieur [L] [C], de Madame [E], [J] [P] et de Monsieur [Q] [P], de la S.C.I. S&V, de la S.C.I. PRESTIGE, la S.A.S. NDP RENOV, de la compagnie d'assurance S.A. AXA FRANCE IARD, de Monsieur [G] [N] et de Madame [M] [Y] épouse [N] ;»
Au lieu et place de :
« DECLARONS recevables les interventions volontaires de Madame [F] [D] veuve Madame [F] [A], de Monsieur [Z] [S], Monsieur [L] [C], de Madame [E], [J] [P] et de Monsieur [Q] [P], de la S.C.I. S&V, de la S.C.I. PRESTIGE, la S.A.S. NDP RENOV et de la compagnie d'assurance S.A. AXA FRANCE IARD ; »
DISONS que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rendue le 30 Octobre 2026 (RG 26/01775 et minute n° 10/30/08) par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE, et qu’elle est notifiée comme l’ordonnance rectifiée ;
DISONS que l’ordonnance du 30 Octobre reste inchangée pour le surplus ;
LAISSONS les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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